Comment bénéficier de l’ACRE en SASU ?
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La SASU permet de bénéficier de l’ACRE, afin de réduire les charges sociales pesant sur la société en début d’activité. Ce dispositif a pour objectif de faciliter le développement des entreprises et des sociétés nouvellement créées ou reprises. Mais attention, certaines conditions sont à respecter. Voici lesquelles…
En quoi consiste l’ACRE en SASU ?
Définition
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations sociales. Ce dispositif représente ainsi une aide financière pour tous les entrepreneurs en début d’activité, le temps de se constituer une clientèle et une réserve financière.
Fonctionnement de l’ACRE
Les conditions de fonctionnement de l’ACRE sont les suivantes :
une application réservée aux créateurs et repreneurs d’une entreprise ou d’une société ;
une exonération partielle ou totale des cotisations sociales ;
une exonération permise uniquement en début d’activité ;
une durée d’application limitée à 12 mois maximum.
Bon à savoir :
Il n’est pas possible de percevoir l’ACRE si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 années précédentes.
Les avantages de l'ACRE en SASU selon la situation du président
S’il n’est pas rémunéré
Le président d’une SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié. De ce fait, le paiement des cotisations sociales s’effectue uniquement lorsque le président d’une SASU se verse une rémunération.
Par conséquent, un président d’une SASU qui ne se rémunère pas durant la 1ère année d’activité n’a aucun intérêt à demander l’ACRE. En effet, cette demande - quand bien même elle serait acceptée - ne produirait aucun effet si la SASU ne paie pas de cotisations sociales en l’absence d’une rémunération pour son président.
S’il se verse une rémunération
L’ACRE présente tout son intérêt lorsque le président d’une SASU se rémunère à ce titre. Dans ce cas, l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale du paiement des cotisations sociales. Le montant de l’exonération appliqué dépend du revenu annuel du bénéficiaire :
- l’exonération est totale lorsque les revenus du président de la SASU sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit 34 776 € en 2024) ;
- l’exonération est dégressive lorsque les revenus du président de la SASU sont compris entre 75 et 100 % du PASS (entre 34 776 € et 46 368 € en 2024).
Attention :
Il n’y a pas d’exonération possible lorsque les revenus du président d’une SASU atteignent ou dépassent le PASS en vigueur (46 368 € en 2024).
Comment obtenir l'Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise en SASU ?
Les conditions d’éligibilité
Un dirigeant d’une société qui souhaite percevoir l’ACRE doit exercer un contrôle effectif sur ladite société. En règle générale, les pouvoirs publics considèrent qu’un associé a un contrôle effectif lorsqu’il détient la majorité du capital social de la société. Par définition, une SASU ne comprend qu’un associé unique. Si l’associé unique est également le président de la SASU, le contrôle effectif par l’associé unique est automatiquement supposé.
Attention :
La condition du contrôle effectif de la SASU est à satisfaire pendant une durée minimum de 2 ans à compter de la création ou de la reprise de la SASU. Si l’associé unique d’une SASU bénéficiaire de l’ACRE souhaite s’associer dans les 2 ans qui suivent et perd le contrôle effectif de la SASU (ex. : en devenant minoritaire dans le capital social), ce dernier perdra également son droit à bénéficier de l’ACRE et devra éventuellement rembourser les sommes indues à ce titre.
Les démarches
Il n’y a aucune démarche particulière à réaliser en tant que président d’une SASU pour bénéficier de l’ACRE. Si vous remplissez les conditions d’éligibilité et que vous n’avez pas perçu l’ACRE au cours de ces 3 dernières années, celle-ci vous sera automatiquement octroyée suite à votre demande de création ou de reprise d’entreprise.
FAQ
Est-il possible de cumuler l'ACRE en SASU avec d'autres aides ?
Il est possible de cumuler l’ACRE et les droits au chômage en SASU avec :
- l’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
- l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), qui permet de percevoir 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sous forme de capital.
Est-il possible d’obtenir plusieurs fois l’ACRE ?
Oui, il est possible de percevoir plusieurs fois l’ACRE dans la limite d’une fois tous les 3 ans.
Quelles sont les principales différences entre l’ACRE, l’ARCE et l’ARE ?
L’ACRE permet une exonération partielle ou totale des cotisations sociales. L’ARE représente le versement de vos droits au chômage sous la forme d’un substitut de salaire versé tous les mois. L’ARCE vous permet de demander le versement de 60 % de vos droits au chômage restants sous la forme d’un capital, afin par exemple d’obtenir de la trésorerie pour financer la création d’une entreprise.
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
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