Cumuler micro-entreprise et chômage après 50 ans : Mode d’emploi
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Il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de bénéficier des allocations chômages sous réserve de remplir plusieurs conditions.
Les micro-entrepreneurs de plus de 50 ans peuvent également bénéficier de ces indemnisations dans les mêmes conditions.
Celles-ci sont versées sur une certaine durée et dépendent directement du temps de travail qui est comptabilisé sur une période de travail déterminée. La durée d’indemnisation peut également être prolongée dans certaines situations.
Bénéficier des allocations chômage pour les auto-entrepreneurs de plus de 50 ans
Les conditions générales pour bénéficier des allocations chômage
Lorsque vous perdez votre emploi, vous pouvez avoir droit, chaque mois, à une allocation chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Pour y avoir accès, vous devez remplir chacune des conditions suivantes :
S’inscrire sur le site de France Travail comme demandeur d’emploi dans les douze mois qui suivent la fin de votre contrat de travail ;
Habiter en France. Il est primordial de résider sur le territoire national dans lequel les règles de l’assurance chômage s’appliquent ;
Être physiquement apte à travailler. Votre santé doit vous permettre d’exercer un emploi ;
Ne pas être en droit de percevoir une pension de retraite à taux plein si vous avez au moins l’âge légal de la retraite ;
Ne pas percevoir de retraite au titre d’un dispositif de départ anticipé ;
Rechercher activement un emploi en s’engageant à réaliser des actions concrètes (exemple : accepter les propositions de formations, d’emploi, etc.) ;
Ne pas avoir quitté volontairement votre emploi. (Des exceptions existent en cas de démission légitime ou de reconversion professionnelle sous certaines conditions) ;
Avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois. (Si vous avez 53 ans et plus, vous devrez avoir travaillé dans les 36 derniers mois).
Les conditions relatives à l’auto-entrepreneur de plus de 50 ans
En tant qu’auto-entrepreneur de plus de 50 ans et demandeur d’emploi, vous devrez respecter les conditions générales relatives à l’octroi des allocations chômages pour pouvoir y prétendre.
En revanche, les règles relatives à la durée d'indemnisation et à la prolongation des allocations chômages seront aménagées en fonction de votre tranche d'âge.
Afin de concilier votre projet de création d’auto-entreprise, quelques conseils vous seront bien utiles pour optimiser la gestion de vos ressources financières :
Informez France Travail de votre projet de création d'auto-entreprise et demandez les aides disponibles telles que l'ACRE. Ce dispositif vous permettra ainsi d’être exonéré du paiement des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de votre activité (sous conditions) ;
Vérifiez vos droits aux allocations chômage de manière régulière afin de connaître la durée et le montant de vos indemnités ;
Faites un suivi mensuel de votre chiffre d'affaires et planifiez les variations de revenus pour améliorer votre budget ;
Signalez tout changement de situation à France Travail (activité salariée, cessation d’activité) pour éviter de perdre vos droits.
Durée des indemnisations pour les micro-entrepreneurs de plus de 50 ans
Tableau des versements de l’ARE à partir de 50 ans
En tant que micro-entrepreneur de plus de 50 ans et bénéficiaire des ARE, vous êtes également concerné par les règles relatives aux durées d’indemnisation.
La durée d’affiliation correspond à la durée minimale de travail pour ouvrir ou recharger les droits aux allocations d’aides au retour à l’emploi (ARE).
La période de recherche d’affiliation (ou période de référence affiliation), quant à elle, correspond à la période de travail prise en compte pour déterminer si le nombre minimum de jours ou d’heures travaillés est atteint.
Par exemple, si vous êtes un micro-entrepreneur de 51 ans, vous devrez avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) sur les 24 derniers mois, afin de prétendre aux versements de l’ARE. Cela vous permettra d’être indemnisé pendant 18 mois.
Attention :
Depuis la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1ᵉʳ février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est réduite de 25 % par rapport aux règles applicables antérieurement, tout en restant toujours supérieure à 6 mois.
| Tranche d’âge | Durée d’affiliation | Période de recherche d’affiliation | Durée d’indemnisation avant 1er février 2023 | Durée d’indemnisation après 1er février 2023 |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 53 ans | 6 mois | 24 mois | 24 mois | 18 mois |
| 53 ans à moins de 55 ans | 6 mois | 36 mois | 30 mois | 22 mois et demi (685 jours calendaires) |
| 55 ans et plus | 6 mois | 36 mois | 36 mois | 27 mois |
Comment prolonger la durée d’indemnisation ?
En tant que micro-entrepreneur de plus de 50 ans, votre durée d’indemnisation peut être prolongée dans deux situations :
- En cas de formation en cours ;
- En cas de dégradation de l’emploi et du marché du travail constatée par un arrêté du ministère du Travail.
Dans les deux cas, vous êtes informé avant la fin de vos droits de cette durée d’indemnisation complémentaire. Le nombre de jours complémentaires auxquels vous avez droit, est calculé par rapport à votre durée initiale d’indemnisation.
Le montant du complément est le même que le dernier montant d’ARE qui vous est versé. Ce complément est versé automatiquement à la fin de vos droits en cours.
Par exemple, si vous avez 53 ans, vos indemnisations sont prolongées de quatre mois et demi si vous suivez une formation. La durée de votre indemnisation maximale sera ainsi de 27 mois et demi.
De même, si vous avez moins de 53 ans, il vous est possible de gagner jusqu’à 182 jours d’indemnisations supplémentaires.
À partir de 55 ans, vous pouvez bénéficier d’un complément de fin de droit qui vous permet de gagner jusqu’à 273 jours d’indemnisations supplémentaires.
Attention :
à partir de 50 ans, vous pouvez choisir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) si ce dispositif vous est plus favorable que l’ARE. Ce choix est cependant définitif et il vous appartient d’en faire la demande.
FAQ
Est-il possible de cumuler l’ARE avec d’autres aides pour les micro-entrepreneurs de plus de 50 ans ?
L’ARE peut être cumulé avec certaines aides pour l'auto-entrepreneur de plus de 50 ans telles que les aides régionales et l’ACRE. En revanche, il n’est pas possible de cumuler ARCE et ARE, puisque l'ARCE pour les auto-entrepreneurs consiste à percevoir les allocations chômages sous forme de capital.
Est-il possible de suspendre temporairement ses allocations chômages quand on est un auto-entrepreneur de plus de 50 ans ?
Si vous cessez votre activité d’auto-entrepreneur et que vous reprenez une activité professionnelle salariée, vos allocations chômages sont suspendues. Si après cet emploi, vous vous retrouvez à nouveau dans une situation de chômage, vous pouvez percevoir les allocations restantes qui vous sont dues sous certaines conditions.
Juriste et Rédactrice web spécialisée sur les sujets du droit social, et de l'entrepreunariat.
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