Comment bénéficier du Cape en micro-entreprise ?
Le portage salarial nouvelle génération
- 4,7 / 5 sur Google
- 99 € par mois tout compris
- Jusqu’à 73% de revenu net
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de tester votre projet d’activité grâce à Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
Ce contrat est conclu avec une structure accompagnatrice. Il comprend des aides pour votre auto-entreprise (programmes d'accompagnement, ressources matérielles et financières) et des engagements.
Certains engagements devront être tenus pendant toute la durée du contrat, tandis que d’autres devront être exécutés une fois votre activité lancée.
Quel est l’intérêt du Contrat d'appui au projet d'entreprise pour les auto-entrepreneurs ?
Le principe du CAPE
Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un dispositif d’aide qui permet à des repreneurs, créateurs d’entreprise ou micro-entreprises, de tester la viabilité de leurs projets en étant accompagné.
Le CAPE se matérialise par un contrat conclu entre une structure accompagnatrice (entreprise ou association) et une personne physique, le porteur de projet.
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous avez pour projet de créer une activité tout en souhaitant un accompagnant pour démarrer, le CAPE peut vous être utile en vous mettant à disposition un accompagnement ainsi que des moyens matériels et financiers.
Les avantages et inconvénients
Le CAPE est une option qui vous permet de tester votre projet d’activité avant de vous engager pleinement.
À ce titre, l’entreprise qui vous accompagne se porte garante de vos engagements à l’égard des tiers. Par exemple, si vous passez un accord avec une banque, votre entreprise d’appui est responsable des obligations que vous avez passées avec ce tiers.
Avantages du CAPE | Inconvénients du CAPE |
---|---|
Test de la viabilité du projet | Commission demandée par l’entreprise accompagnante (indiquée dans le contrat) |
Soutien matériel et financier | Obligations comptables à rendre |
Accompagnement d’un an renouvelable deux fois (trois ans au total) | Aide limitée dans la durée (3 ans maximum) |
Régime général des salariés | Remboursement des cotisations versées à partir de la fin du CAPE |
Paiement des cotisations sociales jusqu’à la fin du contrat | |
Responsabilité allégée | |
Bénéficier d’autres aides (ACRE, ARE, RSA, etc.) |
Qui est concerné par le dispositif CAPE ?
Quels auto-entrepreneurs peuvent signer ce contrat ?
Le dispositif CAPE est réservé à certains types de travailleurs indépendants, à savoir :
Toute personne physique portant un projet de création ou de reprise d’entreprise, dont les auto-entrepreneurs ;
Aux demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’un minima social (ASS ou RSA) ;
Salarié à temps partiel ;
Un dirigeant associé unique d’une société (EURL, SASU).
Attention :
pour les salariés à temps plein, il n’est pas possible de bénéficier du CAPE.
Les structures accompagnatrices
Si vous souhaitez bénéficier du CAPE, vous devez vous orienter vers une entreprise ou une association qui se charge de préparer un programme d’accompagnement pour vous.
La structure accompagnante vous apporte ainsi un soutien lors de la phase de préparation du lancement de votre activité grâce à ce contrat.
Comment signer un Cape en micro-entreprise ?
Les formalités à accomplir par l’auto-entrepreneur
La signature du CAPE par l’auto-entrepreneur nécessite d’effectuer plusieurs formalités administratives au préalable.
Si vous souhaitez profiter de ce dispositif, il est important de suivre les étapes suivantes :
Identifier et sélectionner une structure accompagnatrice adaptée pour le développement de votre projet ;
Préparer et soumettre un dossier de candidature auprès de la structure choisie ;
S’entretenir avec la structure accompagnatrice (un dialogue nécessaire pour mieux comprendre les intérêts et les attentes de chaque partie) ;
Signer le contrat CAPE à l’issue de l’entretien ;
Effectuer les formalités de déclaration d’activité pendant ou après l’ensemble de ces étapes.
Les formalités à accomplir par la structure accompagnatrice
La structure accompagnatrice doit également s’occuper de certains paramètres administratifs avant d’accompagner les porteurs de projets, à savoir :
Réceptionner les dossiers de candidature des auto-entrepreneurs et analyser leurs projets pour mieux comprendre les besoins d’accompagnement ;
Organiser un entretien avec l’auto-entrepreneur pour évaluer sa motivation, discuter des modalités d’accompagnement et des ressources qui seront mobilisées tout au long du dispositif ;
Formaliser par écrit le contrat CAPE ;
Préparer et mettre en place le programme d’accompagnement personnalisé aux besoins du projet de l’auto-entrepreneur.
Quelles obligations durant le Cape en auto-entreprise ?
Les obligations de l’auto-entrepreneur
Avant le lancement de l’activité
L’auto-entrepreneur est tenu d’indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commandes, documents publicitaires, etc.) qu’il bénéficie d’un CAPE avec sa durée. Il doit également indiquer la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.
Après le lancement de l’activité
L’auto-entrepreneur a l’obligation de réaliser les formalités de création auprès de l’organisme compétent, soit l’INPI. Une copie du contrat CAPE devra être déposé lors de la procédure d’immatriculation.
Attention :
vous ne pouvez pas exercer votre activité sous le régime de la micro-entreprise tout en bénéficiant du CAPE, puisque vous êtes rattaché au régime général des salariés durant toute la période du contrat. Une fois votre déclaration effectuée, vous devrez rompre le CAPE pour tirer profit du régime micro-social.
Les obligations de la structure accompagnatrice
Deux obligations doivent être tenues durant le CAPE :
Prévenir l’Urssaf et Pôle emploi de l'existence et de la durée du contrat d'appui, de son renouvellement ou de sa rupture anticipée ;
Verser les cotisations sociales aux organismes sociaux compétents.
Les mentions obligatoires dans le contrat
Le contrat CAPE doit contenir tous les éléments suivants :
Le contenu du programme de préparation à la création/ reprise et à la gestion d’une entreprise ;
Les engagements respectifs des parties (avant et après le lancement de l’activité) ;
Le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis à disposition de l’auto-entrepreneur par l’accompagnant ;
Le montant de la commission demandée par la structure accompagnatrice ;
Les modalités liées au calcul de la rémunération de l’auto-entrepreneur ;
La nature, le montant et les conditions d’engagement pris par l’auto-entrepreneur à l’égard des tiers au cours du CAPE (fournisseurs, clients potentiels) ;
Conditions relatives aux transferts d’informations comptables de l’auto-entrepreneur à sa structure d’appui après le début de son activité ;
Les conditions de remboursement des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur auprès de sa structure accompagnante après le lancement de son activité ;
Les modalités de rupture anticipée du contrat.
FAQ
Que contient le Contrat d'appui au projet d'entreprise pour auto-entrepreneur ?
Le CAPE contient les engagements tenus respectivement par les parties, à savoir la structure accompagnatrice et le porteur de projet.
Quelle protection sociale en CAPE pour un micro-entrepreneur ?
Votre protection sociale est différente lorsque vous bénéficiez du CAPE. Vous êtes affilié au régime général des salariés durant le contrat. La déclaration de votre activité sous le régime de la micro-entreprise doit forcément impliquer la fin de votre contrat CAPE.
Quelles sont les responsabilités pendant le CAPE en micro-entreprise ?
La responsabilité vis-à-vis des engagements pris à l’égard des tiers (fournisseurs, clients potentiels) est allégée avant et après la création d’entreprise, et ce, dans des proportions différentes.
Avant la création d’entreprise, seule la structure accompagnatrice est responsable de l’exécution des engagements pris par le porteur de projet vis-à-vis des tiers. Après la création d’entreprise, la responsabilité à l’égard des tiers est partagée entre les parties jusqu’à la fin du contrat CAPE, dans le cas où l’accord continue après le lancement de l’activité.
Comment bénéficier du CAPE en tant qu’auto-entrepreneur ?
Vous devez d’abord vous assurer d’être un potentiel bénéficiaire du CAPE. Puis, vous devez trouver la structure qui vous accompagnera. Si vous n’avez pas d’idées quant à ces structures d’appui, rapprochez vous du Centre des Formalités des Entreprises dont vous dépendez pour en savoir plus.
Ces autres articles pourraient aussi vous intéresser
Léo vous explique comment améliorer votre vie en 20 min
Moi c'est Léo, je vous explique en RDV de groupe en ligne le modèle Jump et comment cela va améliorer votre vie. Chaque jour, une cinquantaine de freelances découvrent le modèle et posent toutes leurs questions dans un format efficace et détendu. Rejoignez-nous pour tout comprendre !