SASU ou SARL ?
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La SASU tout comme la SARL représentent des formes juridiques de sociétés largement répandues en France. Bien que ces dernières soient toutes les deux des sociétés, leur mode de gouvernance, leur imposition et le niveau de protection sociale de leur dirigeant présentent bien des différences.
Pour vous aider à choisir entre une SASU et une SARL, voici leurs principales différences et leur possibilité d’évolution…
SASU ou SARL : Comprendre les différences fondamentales
Définition de la SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) représente une SAS avec un seul associé. Ce type de société permet :
d’exercer tout type d’activité, à l’exception des activités réglementées ;
de choisir le mode de fonctionnement de sa société ;
d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux fixe d’imposition (25%) et une option pour l’IR sous conditions ;
de bénéficier du statut d’assimilé-salarié pour l’associé unique, avec un niveau de protection sociale équivalent à celui dans le salariat.
Définition de la SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) se différencie de la SASU sur plusieurs plans :
- un nombre d’associés compris entre 2 et 100 associés ;
- un mode de gouvernance plus encadré, avec la tenue d’assemblées générales ordinaires (AGO) et d’assemblées générales extraordinaires (AGE) ;
- une imposition à l’IS, avec une option possible pour l’IR pour les SARL de famille et les SARL de moins de 5 ans ;
- le statut de travailleur non salarié (TNS) pour un gérant majoritaire et le statut d’assimilé-salarié pour un gérant minoritaire ou égalitaire.
Création et fonctionnement : Quelles différences en SASU et SARL ?
Les formalités de création
La SASU représente une forme de société dont le mode de fonctionnement est librement fixé par l’associé unique. La contrepartie à cela est une rédaction plus complexe et plus onéreuse des statuts qu’en SARL, avec généralement les services d’un avocat spécialisé en droits des affaires ou d’un juriste en entreprise.
Les autres formalités telles que la création des registres obligatoires ou la publication d’une annonce de création de la société dans un journal d’annonces légales sont sensiblement les mêmes entre la SASU et la SARL.
Les modalités de fonctionnement
La SASU et la SARL répondent à une stratégie de fonctionnement bien différente.
En SASU
La création d’une SASU fait généralement écho à une volonté de flexibilité dans le fonctionnement de la société. Le cadre juridique minimal imposé à ce type de société permet une rédaction libre des statuts. L’associé unique peut être une personne morale, dans une stratégie de holding par exemple.
Cette forme juridique de société est particulièrement adaptée pour celles et ceux souhaitant un mode de fonctionnement sur-mesure pour leur activité. L’actionnaire unique bénéficie quant à lui d’une pleine liberté dans l’étendue de ses pouvoirs de décision.
Bon à savoir
Le statut de conjoint collaborateur n’est pas admis en SASU. Le conjoint de l’associé unique en SASU ne peut être qu’un conjoint salarié ou un conjoint associé. Ce dernier devra donc percevoir une rémunération ou obtenir des actions de la SASU pour bénéficier d’un quelconque droit dans la société.
En SARL
La SARL quant à elle est davantage adaptée pour des projets d’association et des structures familiales. Le gérant est obligatoirement une personne physique, dont les pouvoirs sont limités dans les statuts. Les décisions sont prises par les associés lors d’assemblées générales.
Bon à savoir
Le statut de conjoint collaborateur est admis pour l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin d’un gérant majoritaire de SARL. Pour cela, le conjoint collaborateur doit contribuer régulièrement à l’activité de la société, ne pas percevoir de rémunération et ne pas être associé de la SARL. Avec ce statut, ce dernier peut notamment bénéficier d’une couverture sociale à ce titre.
Les obligations comptables
Les principales obligations comptables en SASU et en SARL sont :
la tenue d’un livre-journal, d’un grand livre et d’un inventaire annuel ;
la tenue et le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels ;
la conservation des documents comptables pendant au moins 10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice ;
l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes lorsque la société dépasse certains seuils concernant le chiffre d’affaires et le nombre de salariés.
Bon à savoir
Le recours à un expert-comptable est généralement nécessaire au vu des nombreuses et parfois complexes obligations comptables.
Comparaison des régimes fiscaux et sociaux : SASU vs SARL
Fiscalité des bénéfices et rémunération du dirigeant
La SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans maximum lorsque la SASU respecte certaines conditions.
La SARL est également imposée à l’IS, avec une option pour l’IR concernant les SARL de famille et les SARL de moins de 5 ans et sous conditions.
Les dividendes sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Une option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu est admise en SASU et en SARL.
Voici un tableau récapitulatif pour facilement comparer la fiscalité de ces 2 formes juridiques de société :
| Comparatif | SASU | SARL |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices de la société | Imposition à l’IS par principe, option possible pour l’IR sous conditions | Imposition à l’IS par principe, option possible pour l’IR sous conditions (ex. : SARL de famille) |
| Imposition des associés | Imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec option possible pour l’IR |
|
| Imposition du président / gérant | Imposition de la rémunération à l’IR | Imposition de la rémunération à l’IR |
Statut social du dirigeant et charges sociales
Le niveau de protection sociale ainsi que le taux de cotisations sociales représentent des critères importants dans le choix d’une forme juridique de société. Un associé unique de SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Le taux de cotisations sociales est donc plus élevé, en contrepartie d’une meilleure protection sociale.
Concernant le gérant d’une SARL, cela dépend du nombre de parts sociales détenues. Un gérant minoritaire ou égalitaire qui perçoit une rémunération bénéficiera du statut d’assimilé-salarié, tout comme l’associé unique en SASU. Un gérant majoritaire quant à lui sera sous le statut de travailleur indépendant, avec un niveau de protection sociale moindre par rapport à un assimilé-salarié.
Voici un tableau récapitulatif concernant le régime social du président d’une SASU et du gérant d’une SARL.
| Comparatif | Président d’une SASU | Gérant d’une SARL |
|---|---|---|
| Statut social | Assimilé-salarié avec une affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
|
| Taux de cotisations sociales | En moyenne 80 % de la rémunération nette du président (charges patronales et salariales) |
|
| Niveau de protection sociale | Égal à celui dans le salariat, avec une exclusion de droits au chômage |
|
Comment choisir entre SASU et SARL ? Conseils pratiques
En fonction des besoins et perspectives d’évolution
Si vous souhaitez développer votre activité seul dans un premier temps tout en bénéficiant d’une bonne protection sociale, la SASU semble être le choix le plus adapté. Vous pourrez par la suite basculer vers une SAS si vous souhaitez vous associer, sans devoir fermer votre société pour en créer une nouvelle. Une simple modification des statuts suffit pour passer en SAS.
La SARL est davantage adaptée pour les entrepreneurs souhaitant s’associer et bénéficier d’un cadre juridique structurant le mode de fonctionnement de la société. Les associés d’une SARL peuvent ensuite passer en SA si ces derniers souhaitent développer leur activité. La SA n’a pas de limites concernant le nombre maximum d’associés contrairement à la SARL, mais demande la constitution d’un capital social minimum de 37 000 €. Pour cela, une simple mise à jour des statuts suffit, avec l’augmentation du capital social si besoin.
Alternatives et options complémentaires pour les entrepreneurs
La SASU et la SARL ne représentent pas les seules options quand il s’agit de se mettre à son compte.
L’entreprise individuelle - et notamment la micro-entreprise - représente pour beaucoup un passage obligé afin de tester la viabilité d’une activité avant de passer en société. Dans ce cas, le risque financier est réduit, avec en contrepartie plusieurs limites dans le développement économique de l’entreprise (ex. : impossibilité de s’associer, plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise…).
Le portage salarial représente également une alternative intéressante pour celles et ceux ne souhaitant pas créer une entreprise ou une société. Ce choix permet de garder sa pleine autonomie dans le choix de ses clients et de ses conditions de travail, tout en bénéficiant d’un niveau de protection sociale équivalent à celui dans le salariat. Autre avantage : un salarié porté bénéficie de droits au chômage, ce qui n’est pas le cas pour un président de SASU ou un gérant de SARL.
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
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