Un auto-entrepreneur peut-il obtenir une attestation de vigilance URSSAF ? Comment procéder ?

L’attestation de vigilance URSSAF prouve à vos clients que votre micro-entreprise est à jour dans le paiement des cotisations sociales. Elle est indispensable pour les contrats de prestation de plus de 5 000 € HT. Cet article vous explique en détail en quoi consiste cette attestation, pourquoi elle est importante et comment l’obtenir facilement.

L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF : le concept

L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF certifiant que l’auto-entrepreneur est bien à jour dans le paiement de ses cotisations sociales à la date de la demande. En d’autres termes, elle prouve que toutes les obligations sociales sont respectées.

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur et que vous réalisez une mission dont le montant est supérieur à 5 000 € HT, votre client — le donneur d’ordre — est dans l’obligation de vous réclamer cette attestation de vigilance lors de la signature du contrat. Et vous êtes dans l’obligation de lui fournir.

Quelles informations trouve-t-on sur une attestation URSSAF ?

L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF contient plusieurs informations essentielles :

• Le numéro SIRET et la dénomination sociale de l’entreprise ;
• L’adresse du siège social ;
• La confirmation que l’entreprise est à jour de ses paiements de cotisations sociales sur les 6 derniers mois ;
• Le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF (lorsque la micro-entreprise emploie des salariées) ;
• Un code de sécurité pour vérifier l’authenticité de l’attestation en ligne.

Ces informations permettent à l’auto-entrepreneur de prouver sa conformité aux obligations sociales et à ses clients de vérifier cette conformité de manière sécurisée.

Pourquoi l’attestation de vigilance est-elle importante ?

Ce document est particulièrement important pour plusieurs raisons :

• Obligation légale pour certains contrats : l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat de prestation de services ou de fourniture de biens d’un montant supérieur à 5 000 € HT.
• Prévention des fraudes : elle aide à prévenir le travail dissimulé et à lutter contre les fraudes sociales et fiscales.
• Confiance et crédibilité : elle renforce la confiance de vos clients et partenaires en prouvant que vous respectez vos obligations sociales.

Même si c’est votre client qui a le devoir de vous la demander, il est conseillé de lui envoyer une attestation à jour à la signature du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de la mission.

Les contrats concernés par l’attestation

Tous les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce d’un montant supérieur à 5000€ HT sont concernés par l’attestation de vigilance. Cela inclut :

• Contrats de production, de fabrication et de transformation ;
• Contrats de réparation et de construction ;
• Contrats de travaux agricoles ;
• Contrats de vente ;
• Contrats de prestations de service matérielles, intellectuelles ou artistiques ;
• Contrats de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Obtenir une attestation de vigilance URSSAF

L’attestation de vigilance URSSAF est facile à obtenir en ligne si vous remplissez toutes les conditions. Vous pouvez la générer autant de fois que vous le souhaitez gratuitement.

Conditions à remplir pour obtenir une attestation de vigilance

Pour obtenir une attestation de vigilance, un auto-entrepreneur doit d’abord remplir certaines conditions :

• Déclaration de chiffre d’affaires : vous devez avoir déclaré vos revenus auprès de l’URSSAF dans les délais impartis.
• Paiement des cotisations : vous devez être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales ;
• Paiement des dettes : avoir un échéancier en place et respecter le paiement des échéances.
• Formulation d’une contestation : si vous n’êtes pas à jour, vous devez avoir contesté le montant des cotisations non réglées par voie contentieuse pour obtenir l’attestation.

Démarches pour obtenir l’attestation de vigilance

Voici les étapes à suivre pour obtenir votre attestation de vigilance URSSAF :

→ Connectez-vous à votre compte en ligne de l’URSSAF

→ Accédez à la section « Mes documents » et cliquez sur « Mes attestations ».

→ Sélectionnez « Attestation de vigilance » puis « Générez l’attestation ».

→ Cliquez sur « Télécharger mon attestation » dans la colonne « Action » du tableau.

→ L’attestation se télécharge dans un nouvel onglet.

Que faire en cas de refus par l’URSSAF ?

• Il peut arriver que l’URSSAF refuse de délivrer une attestation de vigilance. Voici les raisons courantes et les solutions possibles.

Raisons courantes de refus de l’URSSAF

Voici les principales raisons de refus :

• Si vous n’êtes pas à jour dans le paiement de vos cotisations ;
• Si vous avez un échéancier en place, mais ne respectez pas les paiements ;
• Si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé et n’avez pas régularisé votre situation.

Solutions pour obtenir l’attestation

Pour résoudre ces problèmes, vous devez :

• Contacter l’URSSAF : demandez à l’URSSAF le motif exact du refus et les solutions pour régulariser votre situation.
• Régulariser les paiements : payez les cotisations sociales dues ou négociez un échéancier avec l’URSSAF.
• Recours amiable : si votre demande est refusée, vous pouvez faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.
• Action judiciaire : en tout dernier recours, vous pouvez porter votre demande devant le Tribunal judicaire. Mais il est rare d’en arriver là.

Comment être à jour des paiements des cotisations sociales ?

Pour être à jour de vos paiements de cotisations sociales en tant qu'auto-entrepreneur, suivez ces étapes :

• Déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres sur le portail de l’URSSAF. Cette déclaration permet de calculer vos cotisations sociales.
• Payez vos cotisations au même moment pour ne pas oublier. Utilisez les options de paiement en ligne pour plus de simplicité.
• Vérifiez les échéances sur votre compte URSSAF pour éviter tout retard de paiement.
• Demandez un plan d’apurement auprès de l’URSSAF si vous rencontrez des difficultés financières. Vous pourrez étaler vos paiements sur plusieurs mois.
• Contestez en cas de désaccord sur le montant des cotisations. Engagez une procédure de recours contentieux tout en continuant à payer les montants non contestés.

En suivant ces étapes, vous éviterez les pénalités et les sanctions.

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FAQ

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Pour obtenir une attestation de vigilance, connectez-vous à votre compte URSSAF, accédez à la section « Mes documents », sélectionnez « Attestation de vigilance », puis téléchargez le document.

Pourquoi je ne peux pas obtenir d’attestation de vigilance URSSAF ?

L’URSSAF peut refuser de délivrer une attestation si vous n’êtes pas à jour dans le paiement de vos cotisations sociales, si vous avez été taxé d’office pour absence de déclaration, ou si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé sans régulariser votre situation.