Quel statut pour créer sa micro-entreprise en couple ?
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En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit de solliciter votre partenaire pour obtenir une aide occasionnelle, ponctuelle ou quotidienne. Dans ce cas, vous avez l’obligation de choisir et de déclarer un statut pour votre partenaire : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Découvrez les trois statuts pour un auto-entrepreneur en couple, ainsi que leurs avantages et inconvénients.
Les statuts pour devenir auto-entrepreneur en couple
Avant de vous lancer dans une auto-entreprise en couple**,** vous devez choisir entre les trois statuts suivants pour votre partenaire (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur est souvent choisi dans le cadre d’une micro-entreprise en couple puisqu’il permet au conjoint collaborateur de représenter l’auto-entrepreneur et d’agir au nom de la micro-entreprise.
Avec ce statut, votre conjoint sera rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants et bénéficiera d’une couverture sociale (indemnités journalières, congé maternité ou paternité, retraite) contre le paiement de cotisations. Le calcul des cotisations sociales sera effectué à partir du chiffre d’affaires réalisé ou d’un montant forfaitaire.
Quelques conditions sont à respecter pour choisir le régime de conjoint collaborateur en micro-entreprise. À savoir :
être marié, pacsé ou en concubinage ;
exercer une contribution active et régulière à l’activité de l’auto-entreprise de la part du partenaire ;
ne lui verser aucune rémunération pour son activité dans la micro-entreprise.
Attention :
Le statut de conjoint collaborateur a une durée limitée à cinq ans. Au-delà, le statut de conjoint salarié s’applique.
Le statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié est rarement choisi dans le cadre de la micro-entreprise puisqu’il implique de devoir verser un salaire et que les rémunérations ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur avant imposition et calcul des cotisations sociales.
Le conjoint salarié relève du régime général de la Sécurité sociale.
Les critères suivants sont à remplir pour opter pour le régime de conjoint salarié :
- être marié, pacsé ou en concubinage ;
- exercer une activité effective et régulière dans la micro-entreprise de la part du partenaire ;
- lui verser un salaire en contrepartie.
Le statut de conjoint-associé
Le statut de conjoint associé ne peut pas être choisi par un auto-entrepreneur en couple. En effet, un entrepreneur individuel ne peut pas s’associer.
Les avantages et inconvénients de créer une auto-entreprise en couple
Créer une micro-entrepreneur en couple vous permet de travailler à deux sur un projet commun. Toutefois, cette association peut également entraîner des mésententes se répercutant à la fois sur la vie professionnelle et sur la vie personnelle. Heureusement, le conjoint a dorénavant obligatoirement un statut afin de ne pas le pénaliser.
Les avantages et inconvénients généraux
Les différents statuts de conjoint d’un auto-entrepreneur lui permettent de bénéficier d’un régime de protection sociale. Toutefois, son coût est à prendre en considération puisque les charges professionnelles ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires réalisé par une micro-entreprise.
Comparatif des avantages et inconvénients des différents statuts
Le statut de conjoint collaborateur est plus avantageux pour l’auto-entrepreneur en couple puisqu’il n’a pas de rémunération à verser à son partenaire, que les cotisations sociales sont plus faibles et que le changement de statut est très simple. En revanche, le statut de conjoint salarié est plus attractif pour le partenaire qui bénéficie alors du régime des salariés.
FAQ
Comment choisir le bon statut pour son conjoint dans l’auto-entreprise ?
Le choix du statut du conjoint d’un auto-entrepreneur en couple dépend du type d’activité qu’il exerce dans l’entreprise, des heures qu’il y consacre et de la protection qu’il souhaite obtenir.
Peut-on embaucher son conjoint avec le statut d’auto-entrepreneur ?
Oui, un auto-entrepreneur a tout à fait le droit d’embaucher son conjoint. Pour cela, il existe le statut de conjoint salarié. Toutefois, il faut avoir en tête que les salaires et les cotisations sociales ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires réalisé pour le calcul des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
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