Cumuler les activités d’auto-entreprise et fonction publique, est-ce possible ?

La loi du 2 février 2007 a autorisé le cumul d’une activité privée (d’auto-entrepreneur notamment) avec le statut d’agent public (contractuel ou fonctionnaire).

Toutefois il existe certaines restrictions et conditions pour envisager le cumul d’une activité d’auto-entrepreneur avec celle d’agent public.

Peut-on cumuler l'activité d'auto-entrepreneur avec celle d'agent public ?

Les agents publics sont des fonctionnaires ou agents contractuels, employés par l'État ou une collectivité territoriale, pour exercer des fonctions au sein de l’administration publique et qui sont régis par un statut spécifique.

Pour cumuler le statut d’agent public avec celui d’auto-entrepreneur, il faut respecter certaines conditions qui varient en fonction de votre temps de travail.

Fonctionnaire à temps plein

Le principe est que vous ne pouvez pas cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs emplois permanents à temps complet.

Exemple : si vous êtes professeur dans une école publique avec un contrat à temps complet, vous ne pouvez pas exercer en tant qu’auto-entrepreneur et à temps plein, une activité de graphiste/designer.

Si vous ne pouvez pas être à la fois fonctionnaire à temps plein et auto-entrepreneur (loi du 20 avril 2016), des dérogations sont toutefois possibles dans plusieurs cas :

• Cas 1 : Exercice d’une activité lucrative accessoire en auto-entreprise

Pour être qualifiée d’activité accessoire, celle-ci doit être exercée en complément de votre activité principale de fonctionnaire, en dehors de vos heures de service et ne pas empiéter sur l’exercice de vos fonctions d’agent public.

L’article 6 du décret du 27 janvier 2017 liste les activités qui peuvent être exercées sans limitation de durée sous le statut de micro-entrepreneur, tout en restant fonctionnaire à temps plein. On retrouve par exemple :

L’expertise et consultation ;
L’enseignement et formation ;
Les activités à caractère sportif ou culturel ;
Les activités agricoles ;
Les activités de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale, libérale ;
Le service à la personne, etc.

• Cas 2 : Effectuer une demande auprès de votre hiérarchie pour passer en temps partiel

Vous pouvez également demander à votre hiérarchie de passer d’un temps complet à un temps partiel pour pouvoir exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Si votre demande est acceptée, vous pourrez exercer votre emploi dans la fonction publique à temps partiel pendant 2 ans, renouvelable 1 an. Au-delà de ce délai, il faudra choisir entre un des deux statuts.

• Cas 3 : Exercer une activité de production d’œuvres de l’esprit

Vous pouvez cumuler le statut de fonctionnaire avec une activité de production d’œuvres de l’esprit (livres, musiques, dessins, logiciels, écrits scientifiques etc), si cette activité est en rapport avec votre activité de fonctionnaire et cela sans limitation de durée.

Par exemple, vous êtes professeur de philosophie à l’Université, vous pouvez rédiger des écrits philosophiques et les vendre via votre auto-entreprise.

Fonctionnaire à temps non complet

Pour être considéré comme fonctionnaire à temps non complet, votre temps de travail doit être inférieur ou égal à 70% de la durée légale de travail (soit 24,5 heures/semaine)

Exemple : vous travaillez en tant que fonctionnaire dans une Mairie, 22 heures/semaine. Votre temps de travail est inférieur de plus de 70% à la durée légale du travail (35 heures).

Le principe dans ce cas est que vous pouvez exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature et sans limitation dans le temps. Vous devez simplement en informer votre hiérarchie.

Les activités interdites

Certaines activités sont interdites pour les fonctionnaires, peu importe leur situation. Vous ne pouvez pas par exemple :

• participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif;
• réaliser des expertises et plaider en justice dans les conflits qui concernent une personne publique ;
• prendre part à des intérêts qui, par leur nature, pourraient compromettre l’indépendance de l’agent.

À l’inverse, il existe certaines activités que vous pouvez exercer sans qu’il soit nécessaire de demander une autorisation et que vous soyez à temps complet ou non complet.

Activité à temps plein en micro-entreprise : Comment cumuler ?

Si vous souhaitez exercer votre activité d’auto-entrepreneur à temps plein, sans restrictions, deux possibilités s’offrent à vous :

• Demander une mise en disponibilité
• Démissionner

Mise en disponibilité

Les conditions pour demander à l’administration une mise en disponibilité sont les suivantes :

1. Être fonctionnaire titulaire ;

2. S’assurer de la compatibilité de l’activité d’auto-entrepreneur avec celle du secteur public.

👉 La démarche :

• Au minimum 3 mois avant le début de votre activité, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration l’informant de votre volonté ;

Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant votre projet de création ou reprise d’entreprise (business plan, démarches administratives déjà réalisées, etc).

Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité.

• La Commission de déontologie de la fonction publique sera alors saisie et étudiera votre demande pour donner son avis favorable ou défavorable.

⏲️Durée de la mise en disponibilité : maximum 2 ans, renouvelable 1 fois.

Durant la mise en disponibilité :

• Vous quittez temporairement la fonction publique ;
• Vous n’êtes plus rémunéré par l’administration ;
• Vous ne bénéficiez pas de congés payés ;
• Vous ne cotisez pas au système de retraite de la fonction publique.

Pour mettre fin à la mise en disponibilité, vous devrez faire une demande à l’administration pour réintégrer la fonction publique (lettre recommandée avec accusé de réception) qui sera dans l’obligation de vous proposer un emploi au même grade (le poste en revanche peut ne plus être le même).
Vous avez également la possibilité de démissionner à l’issue de la mise en disponibilité.

Démission

Vous pouvez également démissionner de vos fonctions d’agent public si vous souhaitez exercer à temps plein votre activité d’auto-entrepreneur.

👉 La démarche :

• Informer votre hiérarchie 3 mois minimum avant le début de votre activité d’auto-entrepreneur
• La Commission de déontologie sera alors à nouveau saisie et se prononcera sur votre demande.

Vous percevrez une indemnité, variable en fonction du secteur.

Démarches de création de micro-entreprise en tant que fonctionnaire

Dans le cas de cumuls de plusieurs activités

Cela recouvre 2 hypothèses ici :

• Fonctionnaire à temps plein, vous souhaitez cumuler votre statut de fonctionnaire avec l’une des activités lucratives accessoires listées à l’article 6 du décret du 27 janvier 2017 ;
• Fonctionnaire à temps plein, vous avez fait une demande auprès de votre hiérarchie pour passer en temps partiel et ainsi cumuler votre statut avec une activité d’auto-entrepreneur

👉 La démarche :

1. Faites une demande écrite à votre hiérarchie qui, si les conditions exigées sont remplies, saisira la Commission de déontologie de la fonction publique ;
2. Attendez le verdict de la Commission qui va juger de la compatibilité de l’activité d’auto-entreprise avec votre fonction d’agent public ;
3. En cas de retour favorable de la Commission, vous pouvez immatriculer votre micro-entreprise.

Temps partiel et micro-entreprise

Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet, pour créer votre micro-entreprise il vous suffira de faire une déclaration écrite à votre hiérarchie pour l’en informer, en précisant :

• Le secteur de l’activité (hôtellerie, restauration, immobilier, vente, etc) ;
• La nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole, etc) ;
• La forme de l’entreprise (micro-entreprise) ;
• L’objet social de l’entreprise.

Vous n’avez pas besoin d’attendre le retour favorable de l’administration, il vous suffit juste de l’informer de votre projet de création ou reprise d’entreprise.

L’administration pourra toutefois s’opposer à cette activité si elle estime qu’elle nuit à l’exercice du service public.

Tableau récapitulatif : conditions de cumul, durée et démarches

FAQ

Est-ce qu’un fonctionnaire peut être auto-entrepreneur ?

Un fonctionnaire peut-être auto-entrepreneur si il est fonctionnaire à temps partiel ou qu’il exerce l’une des activités lucrative accessoire mentionnée à l’article 6 du décret du 27 janvier 2017 Quoi qu’il arrive il doit exercer son activité en dehors de ses heures de service et son activité d’auto-entrepreneur ne doit pas nuire à ses fonctions d’agent public. Attention, il y a certaines activités qui sont interdites dans tous les cas pour un fonctionnaire (Président de société par exemple).

Comment créer son entreprise en étant fonctionnaire ?

Le plus souvent, il faudra informer votre hiérarchie et obtenir un avis favorable de la Commission de déontologie avant de pouvoir immatriculer votre micro-entreprise.

Sources :

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaire ****Article 6 - Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique