Micro-entreprise et catégorie d’activité : Mode d’emploi
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Vous êtes face à votre déclaration de chiffre d’affaires sur l’Urssaf et vous ne savez pas dans quelle catégorie d’activité d’auto-entrepreneur vous êtes ? Vous pouvez exercer une activité commerciale, des prestations de services aux BIC ou une activité libérale. Il est également possible de cumuler plusieurs activités différentes. Découvrez votre catégorie d’activité selon votre profession et ses conséquences.
Les différentes catégories d’activité quand on est auto-entrepreneur
Il existe principalement trois catégories d’activité pour une micro-entreprise : les activités commerciales, les prestations commerciales et artisanales et les activités libérales.
La vente de marchandises et exemples de métiers
La vente de marchandises fait partie des activités commerciales et relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il s’agit d’une activité d’achat et de revente dans un but lucratif.
En pratique, vous achetez une matière première (ou une marchandise) que vous allez revendre soit telle quelle soit transformée.
La catégorie des activités commerciales et de la vente de marchandises comprend également l’achat de biens destinés à être loués et la fourniture de logement ou de nourriture.
Quelques exemples de ventes de marchandises et de fourniture de logement :
l’achat pour revendre des objets neufs ou d’occasion ;
la gestion de chambres d’hôte ;
la location meublée ;
la restauration.
Les prestations de services BIC et exemples de métiers
Les prestations de services aux BIC comprennent les prestations commerciales et artisanales. Il s’agit des activités qui requièrent beaucoup de matériel et/ou un savoir-faire manuel.
Quelques exemples de professionnels relevant des prestations de services aux BIC :
entreprise de spectacle ;
société de réparation de matériel informatique ;
agent immobilier ;
fabricant de bijoux ;
coiffeur ;
restaurateur de meubles ;
maçon.
Bon à savoir :
Devenir auto-entrepreneur artisan peut nécessiter de remplir certaines conditions.
Les prestations de services BNC et exemples de métiers
Les prestations de services soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC) sont les activités dites intellectuelles comme les professions libérales et les missions des officiers et titulaires de charges.
Quelques exemples de professions relevant des prestations de services aux BNC :
expert-comptable ;
ostéopathe ;
notaire ;
coach ;
rédacteur web.
Attention :
Les professions libérales réglementées et les officiers publics et ministériels ne peuvent pas opter pour le régime micro-BNC.
Les professions libérales réglementées sont les activités intellectuelles, techniques ou de soin soumises à des conditions d’accès et/ou à des conditions d’exploitation. Elles disposent d’un statut défini par la loi ou par un texte réglementaire (par exemple, médecin, avocat ou commissaire aux comptes). De ce fait, elles sont soumises à des principes éthiques et/ou déontologiques et sont contrôlées par une instance professionnelle.
Quant aux activités libérales non réglementées, elles comprennent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles et ni réglementées (par exemple, coach, développeur ou rédacteur).
Par ailleurs, un officier public et ministériel est une personne titulaire d’un office confié par l’État. Il est nommé par décision d’un ministre et est délégataire de la puissance publique (par exemple, un notaire ou un commissaire de justice).
Quelles sont les conséquences en fonction de sa catégorie d’activité en micro-entreprise ?
La catégorie d’activité d’un auto-entrepreneur a des impacts sur son plafond de chiffre d’affaires, son impôt sur le revenu et ses cotisations sociales.
Les différents plafonds de chiffre d’affaires
Les plafonds de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur dépendent de sa catégorie d’activité.
| Activité | Chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) maximal |
|---|---|
| Ventes de marchandises et fourniture de logement ou de nourriture | 188 700 € |
| Prestations de services (BIC) | 77 700 € |
| Prestations de services (BNC) | 77 700 € |
Lorsque vous dépassez les seuils ci-dessus deux ans de suite, vous quittez automatiquement le régime de la micro-entreprise.
De plus, les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA de la micro-entreprise dépendent également de l’activité que vous exercez.
| Activité | Seuils de la franchise en base de TVA | Seuils majorés de TVA | Seuils de la franchise en base de TVA au 1er janvier 2025 | Seuils majorés de la franchise en base de TVA au 1er janvier 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises et fourniture de logement ou de nourriture | 91 900 € | 101000 € | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC) | 36 800 € | 39 100 € | 37 500 € | 41 250 € |
| Prestations de services (BNC) | 36 800 € | 39 100 € | 37 500 € | 41 250 € |
L’impôt sur le revenu
Selon le type d’activité, vous pouvez relever des BIC ou des BNC.
Le régime micro-BIC concerne les activités commerciales, industrielles et artisanales. Quant au micro-BNC, il s’adresse aux activités libérales. Le taux de votre abattement forfaitaire d’auto-entrepreneur ou du versement libératoire de la micro-entreprise dépend de votre catégorie.
Pour rappel, l’abattement forfaitaire s’applique sur votre chiffre d’affaires HT pour déterminer le revenu qui sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. De ce fait, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels d’auto-entreprise.
Le taux de l’abattement est de :
- 92 % pour la location de meublés de tourisme classés en dehors des zones tendues à condition d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 15 000 euros ;
- 71 % pour la vente de marchandises et la location de meublés de tourisme classés dans des zones tendues ;
- 50 % pour une prestation de services aux BIC ;
- 34 % pour une activité libérale aux BNC ;
- 30 % pour la location de meublés de tourisme non classés.
Bon à savoir :
Le micro régime de la location de meublés de tourisme non classés a été revu pour correspondre au régime micro-foncier : seuil de 15 000 euros de chiffre d’affaires HT et 30 % d’abattement.
Quant au versement libératoire qui vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, son taux est de :
- 1 % pour les ventes de marchandises ;
- 1,7 % pour les prestations de services aux BIC ;
- 2,2 % pour les prestations de services aux BNC.
Les cotisations sociales
La catégorie d’activité de votre micro-entreprise a également des conséquences sur votre taux de cotisations sociales. Celui-ci s’applique directement sur votre chiffre d’affaires HT.
Le taux des cotisations sociales est de :
- 6 % pour la location de meublés de tourisme classés ;
- 12,3 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ou de nourriture ;
- 21,2 % pour les prestations de services aux BIC ;
- 23,1 % pour les prestations de services aux BNC ;
- 23,2 % pour les prestations de services relevant de la Cipav.
Bon à savoir :
Si vous exercez une activité libérale en micro-entreprise (hors Cipav), votre taux de cotisations sociales passera à 24,6 % en 2025.
Quid si mes activités appartiennent à des catégories différentes ?
Vous cumulez deux types d’activité au sein de votre micro-entreprise ? Pas de souci ! Vous devrez respecter le plafond de chaque catégorie d’activité.
À titre d’exemple, si vous avez une activité de vente de marchandises et de prestations de services, vous serez soumis à un plafond global de 188 700 euros et vos prestations devront être limitées à un total de 77 700 euros de chiffre d’affaires (compris dans le seuil global).
Lors de votre déclaration de revenus de votre micro-entreprise, vous indiquerez le chiffre d’affaires correspondant à chaque activité dans les cases adéquates. Les taux d’abattement seront donc ventilés en fonction de l’activité (c’est pareil pour la TVA et pour les cotisations sociales).
Une alternative existe : déclarer une activité principale et une activité accessoire. Tous vos revenus sont alors imposés au régime de l’activité principale. Pour cela, les deux activités doivent être liées et le chiffre d’affaires tiré de l’activité accessoire ne doit pas dépasser celui de l’activité principale.
FAQ
Quelles sont les différences entre les activités BIC et BNC en auto-entreprise ?
Une prestation aux BIC est une activité qui nécessite du matériel ou un savoir-faire spécifique alors qu’une activité aux BNC est davantage une activité intellectuelle. Les prestations de services aux BIC ou aux BNC peuvent être exercées au sein d’une micro-entreprise. Toutefois, les seuils de chiffre d’affaires et les taux de l’abattement forfaitaire, du versement libératoire et des cotisations sociales seront différents selon le régime de l’activité.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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