Tous les changements en micro-entreprise à connaître en 2024
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En 2024, l’auto-entrepreneur a été confronté à plusieurs changements conséquents. Parmi ceux-ci nous pouvons citer l’augmentation des cotisations sociales, les nouvelles règles en matière de facturation (mentions obligatoires et facture électronique) ou encore les évolutions fiscales du régime.
Heureusement tout n’a pas changé. Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont toujours les mêmes, au moins jusqu’en 2025.
Les changements pour l’auto-entrepreneur en 2024 et ce qui se profile en 2025
Les évolutions fiscales du régime
Revalorisation du revenu fiscal de référence pour opter au versement fiscal libératoire
En 2024, le montant du revenu fiscal de référence permettant de bénéficier du versement forfaitaire libératoire en auto-entreprise a été réajusté.
Pour rappel, ce dispositif vous permet de payer en même temps vos cotisations sociales Urssaf et votre impôt sur le revenu (mensuellement ou trimestriellement).
Pour les micro-entrepreneurs souhaitant opter pour ce mode de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 478 € pour l'année 2024. Cela signifie que si le revenu global de votre foyer fiscal excède ce montant, vous ne pourrez pas opter pour ce dispositif.
Cependant, cette limite de 27 478 € peut être ajustée si vous avez des personnes à charge. En effet, pour chaque demi-part supplémentaire (un enfant à charge par exemple), cette limite de revenu est majorée de 50 %. De même, pour chaque quart de part supplémentaire (enfant en résidence alternée par exemple), la limite de revenu peut être augmentée de 25 %.
Bon à savoir
Vous aviez jusqu'au 30 septembre 2024 au plus tard pour opter pour le versement libératoire, pour que celle-ci soit prise en compte à partir du 1er janvier 2025.
Abaissement abattement forfaitaire pour les meublés de tourisme
En 2024, l'abattement forfaitaire applicable aux revenus issus de la location de meublés de tourisme non classés subit une réduction importante. Auparavant fixé à 50 %, il est désormais abaissé à 30 % pour les micro-entrepreneurs exerçant cette activité.
Bon à savoir
La location de meublés de tourisme non classés correspond à toutes les locations d’un hébergement individuel de type villa, appartement ou studio meublé.
Cet abattement forfaitaire en auto-entreprise est un pourcentage appliqué automatiquement sur les recettes générées par votre activité. Concrètement, cela signifie que vous ne paierez des cotisations sociales et des impôts que sur 70 % de vos revenus, le reste étant considéré comme couvert par cet abattement qui prend en compte les charges liées à l'activité (entretien, gestion, etc.).
Toutefois, il existe une exception : les loueurs de meublés de tourisme qui se trouvent dans des zones géographiques avec un déséquilibre important entre l’offre et la demande (zones tendues) peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %.
À noter
Ils doivent toutefois respecter la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires.
La facturation
Les nouvelles mentions obligatoires
Depuis le 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions doivent obligatoirement figurer sur toutes vos factures. Il s’agit :
- du numéro Siren / Siret de l’auto-entrepreneur ;
- de l’adresse de livraison, si celle-ci est différente de l’adresse de facturation ;
- Du type d’opération facturée : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- De la mention de paiement de la TVA sur les débits, si cette option est choisie par le prestataire (c'est-à-dire si la TVA est exigible dès l’émission de la facture).
La facture électronique en perspective pour 2026
La facture électronique, ou e-invoicing, devient une obligation à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et à partir de septembre 2027 pour les PME et les auto-entrepreneurs.
Plus précisément, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique à toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France et qui sont assujetties à la TVA.
En tant qu’auto-entrepreneur, même si vous vous situez en dessous des seuils de TVA et que vous bénéficiez donc du régime de la franchise en base, vous êtes concerné par cette obligation.
Bon à savoir
Il est important de bien distinguer la facture numérique de la facture électronique. La facture numérique est généralement un fichier PDF, tandis que la facture électronique doit être générée, envoyée et reçue dans un format structuré, via une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Les cotisations sociales
La grande nouveauté de 2024 est sans conteste l’augmentation des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs.
Tous les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette augmentation. Il s’agit seulement de ceux relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et de ceux affiliés à la Cipav (architecte, psychologue, graphiste, diététicien, conseiller en gestion de patrimoine, etc).
Pour les micro-entrepreneurs relevant des BNC, il est prévu que l’ancien taux de 21,1 % soit ajusté progressivement sur une période de trois ans.
En revanche, pour les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav, le nouveau taux s’applique directement.
Voici le calendrier d’application de ces nouveaux taux :
| Régime d’affiliation | Anciens taux | Taux du 1er juillet au 31 décembre 2024 | Taux du 1er janvier au 31 décembre 2025 | À partir du 1er janvier 2026 |
|---|---|---|---|---|
| CIPAV | 21,2 % | 23,2 % | 23,2 % | 23,2 % |
| BNC | 21,1 % | 23,1 % | 24,6 % | 26,1 % |
Ce qui ne change pas en 2024 et 2025 en micro-entreprise
En 2023 les seuils du régime de la micro-entreprise et les seuils de la franchise en base de TVA ont été revalorisés. Ces nouveaux seuils sont également applicables en 2024 et 2025.
Les plafonds de chiffre d’affaires
Pour rappel, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires en auto-entreprise.
En 2023 ces seuils ont été réévalués à la hausse pour la plupart des activités. En revanche, pour les activités de meublés de tourisme non classés, le seuil a été très largement abaissé.
| Type d’activité | Seuils avant 2023 | Seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logements (hôtel, chambre d’hôtes…) | 176 200 € | 188 700 € |
| Prestations de services et professions libérales | 72 600 € | 77 700 € |
| Location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés | 77 700 € | 15 000 € |
À noter
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, le statut de micro-entreprise n’est plus applicable. Vous basculez alors automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle classique. Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d’imposition (déduction des charges réelles de l’entreprise pour calculer votre bénéfice imposable).
Les seuils de franchise de TVA
Les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ont également été ajustés à la hausse. En dessous de ces seuils de chiffre d’affaires, vous ne déclarez pas et ne payez pas de TVA sur vos ventes et/ou prestations.
À savoir
Comme vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vos factures doivent contenir la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » .
Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en auto-entreprise, tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces plafonds :
| Activité | Seuils avant 2023 | Seuils majoré avant 2023 | Seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 | Seuils majoré pour les années 2023, 2024 et 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 85 800 € | 94 300 € | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de service | 34 400 € | 36 500 € | 36 800 € | 39 100 € |
| Avocats, artiste-auteurs et artistes-interprètes | 44 500 € | 54 700 € | 47 600 € | 58 600 € |
| Autres professions libérales | 34 400 € | 36 500 € | 36 800 € | 39 100 € |
| Autres activités des artistes-auteurs | 18 300 € | 22 100 € | 19 600 € | 23 700 € |
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil limite, vous entrez dans le "seuil majoré". Il s'agit du seuil au-delà duquel vous serez obligé de collecter et de reverser la TVA.
Si votre chiffre d'affaires se situe entre le seuil initial et le seuil majoré, vous serez exonéré de TVA pour la première année où vous dépassez ce seuil. Toutefois, si cette situation perdure l'année suivante, vous devrez alors commencer à payer la TVA.
Le Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des entreprises est devenu la plateforme centrale pour toutes les démarches administratives des entrepreneurs. Ce portail de l’INPI permet de simplifier la gestion de leur activité en rassemblant toutes les formalités en un seul espace.
En effet, désormais c’est sur le guichet unique des entreprises que vous devez :
- Immatriculer votre micro-entreprise ;
- Effectuer une modification d’activité (changement d’adresse, de régime fiscal, de dénomination…) ;
- Déclarer la cessation de votre activité.
En 2024 et 2025 son utilisation reste inchangée. Ainsi, les auto-entrepreneurs peuvent continuer à utiliser le guichet unique pour suivre et gérer leur activité en ligne de manière rapide et sécurisée.
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management général.
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