Comment obtenir son code APE lorsqu’on est auto-entrepreneur ?

Le code APE, Activité Principale Exercée, est un élément important de votre micro-entreprise. Attribué par l’INSEE, il identifie la nature de votre activité principale. Cet article définit avec précision le code APE, explique son utilité et vous guide à travers les différentes démarches pour obtenir et modifier son code APE en tant qu’auto-entrepreneur.

Définition d’un code APE pour les micro-entreprise

Le code APE est un identifiant attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Ce code qui se compose de quatre chiffres et d’une lettre permet de classifier les entreprises selon leur activité principale.

Il se base sur la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF), c’est la raison pour laquelle il est parfois appelé code NAF.

Utilité du code APE  :

• Identification de l’activité : le code APE permet d’identifier le secteur d’activité principal de l’auto-entrepreneur. En fonction de ce code, les OPCA compétents en matière de formation continue et les assurances déterminent les obligatoires à souscrire. Pour certaines professions réglementées, il détermine la caisse de retraite.
• Outil statistique : utilisé par l’INSEE, il aide à recenser et à établir des statistiques économiques en classant les entreprises par domaine d’activité.
• Convention collective : il peut déterminer, à titre indicatif, la convention collective applicable en cas d’embauche de salariés.
• Éligibilité aux aides : il peut être utilisé par le gouvernement pour déterminer les activités éligibles à des aides (Fonds de solidarité covid par exemple).

Liste des codes APE pour une micro-entreprise

Il existe 732 codes APE qui permettent de catégoriser toutes les activités possibles pour une entreprise française. Ces codes ne sont pas exclusifs à la micro-entreprise, ils sont utilisés pour classer toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Ces 732 codes sont regroupés dans 5 grands groupes d’activité.

Pour trouver le code APE correspondant à votre activité, vous pouvez consulter la nomenclature officielle sur le site de l’INSEE ou l’outil de recherche de l’URSSAF.

Voici quelques exemples courants de code APE pour les micro-entrepreneurs :

• 3212Z : Fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie.
• 6201Z : Programmation informatique.
• 6920Z : Activités comptables.
• 8121Z : Femme de ménage.
• 9602A : Coiffure.
• 7420Z : Activités photographiques.

Bon à savoir  : le code APE 9609Z

Le code APE 9609Z - Autres services personnels n.c.a. (non classées ailleurs) regroupe certaines activités de services aux personnes  : astrologue, psychologue, sophrologue, tatoueurs, etc..

Mais il est également attribué lorsque l’activité principale est un service personnel non répertorié par l’INSEE tel que « coach de vie », « rédacteur web » ou « énergéticien » par exemple. Si vous recevez ce code, mais que votre activité ne correspond pas aux métiers listés dans le NAF, il ne s’agit pas nécessairement d’une erreur, il est très probable que l’activité que vous avez déclarée ne soit pas référencée.

Obtention de son code APE

Ce n’est pas vous qui choisissez votre code. L’obtention d’un code APE se fait automatiquement lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise.

Il est attribué en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée dans le formulaire de création. Assurez-vous de bien définir votre activité principale avant de la renseigner pour éviter toute erreur.

Rappelons rapidement les étapes à suivre pour obtenir son code APE :

• Déclarer son activité

Déposez votre dossier de création de micro-entreprise sur le site du guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Votre demande est directement transmise à l’INSEE.

• Attendre l’examen et la validation de son dossier

Lorsque votre formalité de création est validée par l’autorité compétente, votre entreprise est immatriculée au RNE et l’INSEE vous attribue un numéro de SIREN et un code APE.

• Réception du code APE

Vous recevrez votre code APE, et les numéros SIREN et SIRET sur votre espace personnel INPI. Téléchargez le certificat d’inscription au répertoire SIRENE, car toutes les informations importantes de votre micro-entreprise y sont inscrites, dont votre code APE.

Modification du code APE

Il est possible de changer de code APE uniquement en cas d’erreur ou de changement d’activité principale. Selon la situation, les démarches de demande de modification du code APE sont différentes.

Modifier son code APE après une erreur initiale

Il peut arriver que le code APE attribué par l’INSEE ne corresponde pas à l’activité réelle de votre entreprise. Une activité mal identifiée peut avoir des répercussions, il est donc possible de demander une révision de son Code APE.

Si votre micro-entreprise vient d’être créée, vous disposez d’un délai d’un mois, après la date d’immatriculation, pour demander la révision du code APE :

• Faites une demande directement auprès de l’INSEE : la demande de modification à la suite d’une anomalie se fait sur une page dédiée du site de l’INSEE.
• Joignez un tableau explicatif : la demande en ligne doit être accompagnée d’un tableau qui récapitule votre activité. Une notice explicative est disponible pour vous aider.

Dans le cas où vous auriez déclaré plusieurs activités dans votre formalité de création d’entreprise, vous devez préciser l’activité principale que vous allez exercer.

Modifier son code APE après un changement d’activité

Si vous souhaitez changer d’activité principale ou que votre activité secondaire est devenue plus importante que votre activité principale en termes de chiffre d’affaires ou d’effectifs, la formalité se fait auprès du guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI :

• Rendez-vous sur la page de connexion du guichet unique

Si vous n’avez pas encore de compte INPI, il est très facile d’en créer un en quelques clics. Cliquez sur Première visite ? Créez-vous un compte.

→ Remplissez les quelques informations demandées, puis validez. Puis connectez-vous à votre espace.

• Sélectionnez la bonne démarche sur la page d’accueil du site

Sur la page d’accueil se trouvent plusieurs blocs de couleurs avec les différentes démarches possibles listées. Dirigez-vous vers le bloc bleu, nommé « Entreprise ».

→ Sélectionnez la formalité « Déposer une formalité de modification d’entreprise », la deuxième en partant du haut.

→ Entrez votre numéro de SIREN pour trouver votre fiche entreprise. Cliquez dessus.

→ Sélectionnez « modifier l’entreprise ».

• Remplir le formulaire de modification

Un formulaire de modification en plusieurs étapes apparaît à l’écran. Certaines informations sur votre entreprise doivent être saisies à nouveau si c’est votre première procédure de modification. Elles ne seront pas considérées comme des demandes de modification.

→ Complétez le formulaire étape par étape et modifiez la nature de l’activité principale lorsque le champ apparaîtra. Pour finaliser votre formalité de modification, une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est nécessaire.

• Attendre la validation

Si vous souhaitez suivre l’évolution de votre demande, sélectionnez « Tableau de bord » en haut de la page. Vous recevrez le nouveau Code APE sur votre espace personnel une fois votre demande traitée.

FAQ

Peut-on avoir plusieurs codes APE ?

Non, un auto-entrepreneur ne peut avoir qu’un seul code APE, même s’il exerce plusieurs activités. Le code APE correspond à l’activité principale, celle qui génère le plus de chiffre d’affaires.

Où trouver son code APE auto-entrepreneur ?

Votre code APE se trouve sur le certificat d’inscription au répertoire SIRENE, reçu lors de la création de votre entreprise. Vous pouvez également le retrouver sur votre extrait RNE ou votre Kbis.

Où trouver la liste des codes APE ?

La liste complète des codes APE est disponible sur le site de l’INSEE et de l’URSSAF.

Comment choisir le bon code APE ?

Vous ne choisissez pas votre code APE. C’est l’INSEE qui vous l’attribue. Pour recevoir le bon code APE, identifiez bien votre activité principale.