Un micro-entrepreneur a-t-il droit au congé parental ? Pour quel montant d’indemnisation ?
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L’auto-entrepreneur a droit à un congé parental lors de la naissance ou de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.Découvrez les modalités du congé parental de l’auto-entrepreneur et le montant de l’allocation.
Qu’est-ce que le congé parental pour un travailleur indépendant ?
Que vous soyez un auto-entrepreneur commerçant, artisan ou profession libérale, vous avez le droit à un congé parental d’éducation suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant de moins de 20 ans.
Il vous permet de mettre au pause ou de réduire votre activité pour vous consacrer à votre enfant. Il intervient en complément du congé maternité ou paternité. On fait le point sur ses modalités.
Un complément au congé maternité ou paternité des entrepreneurs
Le congé parental d’auto-entrepreneur est un temps de repos supplémentaire après une naissance ou une adoption. Il vient à la suite du congé maternité ou paternité.
Pour rappel, le congé maternité des femmes auto-entrepreneurs est un congé prénatal et postnatal. Il donne droit à deux allocations :
- l’allocation forfaitaire de repos maternel pour compenser la diminution de son activité professionnelle versée en deux fois ;
- les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité.
Le montant des indemnités maternité se base sur le revenu d’activité annuel moyen au cours des trois dernières années civiles.
À noter : Vous exercez à la fois en portage salarial et en micro-entreprise ? Vous avez le choix entre le régime général des indépendants et le régime des salariés, mais ils sont semblables.
Les pères auto-entrepreneurs peuvent aussi bénéficier d’un congé paternité de micro-entrepreneur.
Le congé paternité dure 25 jours consécutifs (32 jours pour une naissance ou une adoption multiple). Il peut être pris en deux fois : une période obligatoire de sept jours à la naissance et une seconde de 18 jours.
Conditions à remplir pour en bénéficier
Vous êtes dans l’obligation de mettre en sommeil votre micro-entreprise pour demander le congé parental total. Il s’agit d’une suspension temporaire d’activité et non une dissolution. Vous pourrez reprendre votre activité quand vous le souhaiterez.
À noter : Vous embauchez des stagiaires ou des alternants ? La mise en sommeil de la micro-entreprise est impossible.
Cette démarche est à effectuer un mois avant le début de la mise en sommeil sur le site du Guichet unique des entreprises.
La mise en sommeil est limitée à deux ans. Au-delà, la micro-entreprise doit être réactivée ou radiée.
Il existe également le congé parental à temps partiel qui vous donne la possibilité de poursuivre à mi-temps votre activité professionnelle.
Bon à savoir : Vous avez le droit de suivre une formation professionnelle pendant votre congé parental d’auto-entrepreneur.
Durant votre congé parental, vous bénéficierez d’allocations à condition de justifier d’au moins huit trimestres de cotisations vieillesse. La période prise en considération dépend du nombre d’enfants à charge.
La durée du congé
La durée du congé parental d’auto-entrepreneur et sa fin dépendent du nombre d’enfants nés ou de l’âge de l’enfant adopté.
Lorsque le ou les enfants adoptés ont plus de trois ans, la durée du congé est d’un an et celui-ci ne peut pas être renouvelé.
C’est à vous de choisir la durée de chaque période, sans pouvoir dépasser un an pour chacune d’entre elles.
À noter : En cas de maladie, d’handicap grave ou d’accident de l’enfant, le congé peut être prolongé pendant une année supplémentaire.
Pour rappel, la mise en sommeil est limitée à deux ans. De ce fait, le congé parental total d’un auto-entrepreneur ne peut pas dépasser cette durée.
Le congé parental peut être prolongé jusqu’à la rentrée scolaire suivant le 3e anniversaire de l’enfant s’il n’est pas accueilli à l’école maternelle sous condition de ressources et d’avoir deux enfants.
Les aides dans le cadre d’un congé parental
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez profiter d’allocations versées par la CAF pendant votre congé parental.Il s’agit de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
Les aides financières PAJE
La Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comprend :
- la prime à la naissance ou à l’adoption ;
- l’allocation de base ;
- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour les naissances et les adoptions ;
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous pouvez alors bénéficier des prestations :
- à taux plein si vous avez cessé complètement votre activité ;
- à taux partiel en estimant votre temps de travail.
Pour le taux partiel, votre temps de travail doit être d’au maximum 80 %.
À noter : L’allocation de base est versée pour chaque enfant né du même accouchement ou adopté en même temps.
Le montant du congé parental d’auto-entrepreneur (PreParE) peut être majoré lorsqu’il y a au moins trois enfants à charge. Son montant est alors de 732,97 euros par mois. Elle est versée pendant huit mois jusqu’au premier anniversaire de l’enfant.
La PreParE ne se cumule pas avec :
- le complément de libre choix du mode de garde ;
- les indemnités de congé maternité, paternité ou d’adoption ;
- les indemnités de congé de maladie ou d’accident du travail ;
- les allocations chômage ;
- le complément familial ;
- les salaires ;
- les indemnités de congés payés ;
- les pensions de retraite et d’invalidité.
Démarches pour bénéficier des allocations de la CAF
Pour pouvoir bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, c’est-à-dire des indemnités du congé parental d’auto-entrepreneur, vous devez remplir et envoyer les formulaires cerfa n° 11 423 pour déclarer votre situation et le formulaire cerfa n°12 324 pour demander les allocations.
Bon à savoir : si vous souhaitez poursuivre votre activité à mi-temps, vous devrez déclarer le pourcentage du temps partiel.
En revanche, si vous percevez déjà des prestations de la part de la CAF, vous pourrez mettre à jour votre situation sur votre espace personnel et seulement envoyer le formulaire cerfa n° 12 324.
Exemple de montants perçus par la CAF en cas de naissance
Si vous êtes en couple avec deux revenus d’activité et que les revenus du foyer sont inférieurs à 45 979 euros, vous aurez le droit à :
- 1 066,30 euros lors de la naissance de l’enfant ;
- 3 557,1 euros d’indemnités journalières lors du congé maternité (56 jours) ;
- 3 864 euros d’allocation forfaitaire de repos maternel ;
- 193,39 d’allocation de base ;
- 448,42 euros par mois si vous arrêtez totalement votre activité.
À noter : La durée de la PreParE est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité ou de paternité.
Cotisations retraite et congé parental du micro-entrepreneur
Le congé parental d’indépendant peut être pris en compte pour la retraite s’il est à temps plein. Il permet alors d’obtenir jusqu’à quatre trimestres assimilés d’assurance retraite.
En revanche, le congé parental à temps partiel ne donne pas de trimestre.
Rémunérations et congés possibles en cas de décès d'un enfant
En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, vous avez le droit à un congé de 15 jours. Celui-ci est indemnisé par l’assurance maladie, sans délai de carence.
L’indemnité journalière sera calculée à partir de votre revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années. Son montant est compris entre 5,765 euros et 63,52 euros par jour pour 2024.
Quid du micro-entrepreneur à faibles revenus ?
Si votre revenu de micro-entrepreneur est inférieur à 4 208,80 euros par an pour 2024, le montant des prestations versées par la Sécurité sociale sera réduit à 10 % des montants de base.
FAQ
Puis-je être auto-entrepreneur et en congé parental ?
Oui, toutefois vous devrez exercer votre activité à mi-temps ou mettre en sommeil votre micro-entreprise.
Quelle rémunération en congé parental ?
Vous pourrez percevoir des allocations versées par la CAF pendant votre congé parental et facturer vos clients en cas de poursuite à temps partiel.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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