Réparer une erreur dans sa déclaration Urssaf en micro-entreprise

Tous les entrepreneurs, y compris les micro-entrepreneurs, doivent déclarer leurs revenus sur le site de l’URSSAF et payer leurs cotisations sociales en fonction de leurs activités.

La déclaration du chiffre d’affaires en micro-entreprise est obligatoire, et doit impérativement être faite mensuellement ou trimestriellement, quand bien même le montant est nul.

En cas de déclaration tardive ou d'informations erronées dans la déclaration, l'auto-entrepreneur peut bénéficier du droit à l'erreur, ce qui lui permet d'éviter certaines pénalités et majorations.

Oubli ou erreur dans la déclaration Urssaf d’un auto-entrepreneur, que faire  ?

En cas d’oubli et de retard

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous avez omis ou pris du retard dans la déclaration de votre chiffre d'affaires, vous devez contacter l'Urssaf dans les plus brefs délais afin de régulariser votre situation.

Vous avez la possibilité de faire votre déclaration pendant un an via votre espace personnel en ligne sur le site de l’Urssaf.

En cas d’erreur

Avant la date d’échéance de la déclaration

Si vous n’avez pas encore atteint la date d'échéance de votre déclaration, vous pouvez encore la modifier, que vous soyez en déclaration mensuelle ou trimestrielle. Dans ce cas, vous pouvez procéder aux modifications en vous rendant sur votre espace de déclaration, puis sur l’échéance en cours afin de la modifier.

Après la date limite de la déclaration

Si vous avez atteint la date d’échéance de votre déclaration et que vous vous apercevez d’une erreur, l’administration peut vous aider à la rectifier. Vous devez simplement contacter l’Urssaf pour expliquer votre erreur et faire une demande officielle de rectification.

L’Urssaf pourra ainsi vous rembourser si vous avez payé trop de cotisations, ou inversement, vous devrez lui payer le complément de cotisations. L’administration peut aussi vous demander de payer des pénalités.

Les conséquences en cas de mauvaise déclaration à l’Urssaf du micro-entrepreneur

Le fonctionnement du droit à l’erreur

Le droit à l’erreur a été introduit par la loi ESSOC du 1ᵉʳ août 2018. Ce dispositif concerne tant les particuliers, que les professionnels ainsi que les micro-entrepreneurs.

Pour ces derniers, il inclut l’exonération des pénalités et des majorations qui sont normalement applicables pour tout retard, inexactitude ou oubli de déclaration.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez user de ce droit dans deux cas de figure :

• Si vous commettez une erreur dans votre déclaration ;
• Si vous avez du retard dans le paiement des cotisations sociales.

Toutefois, il convient de réunir certaines conditions afin de bénéficier du droit à l’erreur.

Lorsque vous commettez une erreur dans votre déclaration, et que celle-ci a été commise de bonne foi (c’est-à-dire, sans intention de commettre une fraude), vous devez régulariser votre situation et payer le complément de cotisations si nécessaire.

En revanche, vous pouvez être exonéré des pénalités applicables, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Le complément de cotisations à payer et la déclaration rectifiée sont adressés au plus tard lors de votre prochaine échéance déclarative ;
• Le complément est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales ;
• Le montant des pénalités et des majorations est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Lorsque vous avez déclaré votre chiffre d’affaires, mais que vous avez pris du retard dans le paiement de vos cotisations sociales, vous pouvez être exonéré de majorations de retard si :

• Vous n’avez pas eu de retard de paiement au cours des 24 derniers mois ;
• Le montant des sanctions est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
• Les cotisations et contributions sociales sont déclarées et payées sous 30 jours.

Les pénalités possibles

En cas de retard dans la déclaration du chiffre d’affaires

La prise en compte du délai de déclaration est importante dans la mesure où si vous ne régularisez pas votre situation à temps, l’Urssaf procèdera à un calcul de vos cotisations sur une base forfaitaire en fonction du chiffre d'affaires maximum réalisable par an.

Concrètement, l’Urssaf va estimer un certain chiffre d’affaires en fonction de l’activité que vous exercez. Ce chiffre d’affaires estimé peut être bien supérieur à votre chiffre d’affaires réel, et donc financièrement, à votre désavantage.

En plus d’un chiffre d’affaires qui peut être évalué à la hausse, des majorations de cotisations sociales ainsi que des pénalités s’appliquent :

• Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile ;
• Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile ;
• Vous devez payer une pénalité de 58 € qui s’applique sur chacune de vos déclarations manquantes.

Vous serez ensuite informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Par exemple, si vous êtes consultant financier et que vous n’avez pas effectué deux déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, le montant de vos cotisations dues devra être calculé en fonction de la base forfaitaire et de la majoration prévue.

Le calcul de vos cotisations se fera donc de la manière suivante :

(2 × 3067  €) + [2 ×(3067 €) × 5 %)] = 6440,70 €

Vous devrez également payer une pénalité de 58 € pour chaque déclaration en retard, soit : 2 × 58 € = 116 €.

Enfin, si les déclarations n'ont pas été effectuées pendant 24 mois, l'auto-entrepreneur risque de se voir radier de l'URSSAF.

En cas de retard de paiement des cotisations sociales

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous ne payez pas vos cotisations sociales à l'échéance prévue, vous serez soumis à des majorations de retard dès le 1ᵉʳ jour de dépassement.

Le montant de la majoration de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et des contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps. Cette majoration est appliquée à chaque jour de retard de paiement.

Vous recevrez une mise en demeure de l’Urssaf, vous indiquant la date limite à laquelle vous devrez payer vos cotisations.

Si vous n’avez toujours pas payé vos cotisations à la date indiquée, des majorations de retard supplémentaires vous seront appliquées. Celles-ci sont égales à 0,2 % du montant des cotisations et des contributions sociales qui n'ont pas été payées par mois de retard.