EURL : IR ou IS ?
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La forme juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) vous permet de choisir son régime d’imposition des bénéfices, c’est-à-dire entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). L’IR implique une imposition au niveau de l’associé unique au barème progressif. À l’inverse, c’est l’EURL qui est redevable de l’impôt à l’IS. Découvrez le fonctionnement, ainsi que les avantages et les inconvénients des deux régimes afin de faire votre choix entre l’EURL à l’IR ou à l’IS.
IR et IS : Les deux régimes d’imposition envisageables en EURL
L’EURL vous donne la possibilité de choisir entre le régime d’imposition de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur le revenu (IR)
L’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu. Avec cette option fiscale, les bénéfices de la société sont imposés au niveau de son associé unique.
En effet, c’est à celui-ci de déclarer le bénéfice réalisé lors de sa déclaration de revenus. Il peut entrer dans deux catégories différentes. À savoir :
les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales ;
les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
Le bénéfice annuel de l’EURL intègre ensuite les revenus du foyer fiscal de l’associé unique et est soumis au barème progressif de l’IR.
En présence d’un déficit, ce dernier s’impute sur le revenu global de l’année de l’associé unique. S’il ne peut pas être entièrement déduit de son revenu, il est reportable sur les revenus des six années suivantes.
Bon à savoir :
À l’IR, l’EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise.
L’option à l’impôt sur les sociétés (IS)
L’associé unique, personne physique, d’une EURL peut choisir le régime de l’impôt sur les sociétés auprès du service des impôts des entreprises (SIE). En revanche, une EURL ayant un associé unique, personne morale, est obligatoirement soumise à l’IS.
À l’IS, c’est l’EURL qui est tenue de déclarer et de payer l’impôt chaque année. Elle peut bénéficier du taux réduit de 15 % pour la part de ses bénéfices n’excédant pas 42 500 euros. Le taux normal s’applique au-delà, c’est-à-dire 25 %.
Bon à savoir :
Le taux réduit d’IS nécessite de remplir les deux conditions suivantes :
- l’EURL a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
- son capital est entièrement libéré et possédé à 75 % au minimum par des personnes physiques.
L’associé unique est seulement imposé sur sa rémunération et les dividendes perçus.
Comment choisir entre l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés en EURL ?
Le choix entre l’IR et l’IS pour une EURL dépend de votre situation personnelle. Vous devez prendre en considération les avantages et les inconvénients des deux régimes pour trouver celui vous convient.
Les avantages et inconvénients de l’IR
L’impôt sur le revenu est souvent le choix à privilégier en présence d’un déficit puisqu’il est imputable sur le revenu personnel de l’associé unique ou lorsque le taux marginal d’imposition de l’associé est inférieur à 30 % afin de bénéficier des tranches du barème de l’IR. Néanmoins, c’est la totalité du bénéfice qui sera imposé, même si aucun dividende n’est versé.
| IR | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| EURL |
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Les avantages et inconvénients de l’IS
Lorsque l’associé unique a un fort taux d’imposition, il est davantage intéressant de se tourner vers l’EURL à l’IS. En effet, l’IS vous fait profiter d’un taux réduit de 15 % et d’un taux normal de 25 %. En revanche, chaque euro de bénéfice est imposé.
| IS | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| EURL |
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Les conséquences du choix de l’IR ou l’IS pour l’EURL
La première conséquence à prendre en compte lors du choix entre l’IR ou à l’IS pour l’EURL est la rémunération du gérant associé unique. À l’IR, elle ne sera pas déductible du bénéfice de la société. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vous verser des dividendes comme dans une société à l’IS. À l’inverse, la rémunération est totalement déductible du bénéfice de l’EURL à l’IS.
La deuxième différence majeure est la manière dont les bénéfices sont imposés. À l’IR, ils intègrent le revenu de l’associé unique et relèvent du barème progressif de l’IR. Quant à l’IS, l’EURL supporte l’imposition selon les taux de l’IS. L’associé unique n’est imposé que sur sa rémunération et sur les dividendes perçus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Vous pourrez choisir entre deux modes d’imposition des dividendes. À savoir :
la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) ;
le barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40 % + 17,2 % de prélèvements sociaux.
La troisième conséquence concerne les cotisations sociales. À l’IR, elles s’appliquent sur la totalité du bénéfice. Quant à l’IS, elles sont calculées sur la rémunération du gérant et sur une partie des dividendes perçus : ceux qui sont supérieurs à 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé.
Tableau récapitulatif de la comparaison entre l’IR et l’IS
Les principales différences entre l’EURL à l’IR ou à l’IS reposent sur l’imposition des bénéfices et la déductibilité de la rémunération du gérant associé unique.
| Comparaison | EURL à l’IR | EURL à l’IS |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices | Imposition du bénéfice au niveau de l’associé unique au barème progressif de l’IR et possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise | Imposition du bénéfice au niveau de la société au taux réduit de 15 % pour la partie des bénéfices inférieure à 42 500 euros et au taux normal de 25 % au-delà |
| Imposition des dividendes | Absence d’imposition des dividendes puisque le bénéfice de l’EURL est intégralement imposé au niveau de l’associé qu’il soit distribué ou non | Double imposition des dividendes : une fois en tant que bénéfice au niveau de l’EURL et une seconde fois lorsqu’ils sont perçus par l’associé (choix entre la flat tax et le barème progressif de l’IR) |
| Déductibilité de la rémunération du gérant associé unique | Rémunération non déductible du bénéfice | Rémunération déductible du bénéfice |
| Calcul des cotisations sociales | Cotisations sociales dues sur la totalité du bénéfice réalisé | Cotisations sociales calculées sur la rémunération du gérant et sur la part des bénéfices excédant 10 % du capital social, des primes d’émissions et du compte courant d’associé |
| Report des déficits | Déficit déductible du revenu personnel de l’associé unique et reportable pendant 6 ans | Déficit déductible des bénéfices ultérieures pendant 10 ans |
💡
Astuce :
Vous n’arrivez pas à faire votre choix entre l’EURL à l’IR ou à l’IS ? Et si vous optiez pour le portage salarial ?
Cette solution vous permet d’optimiser votre rémunération grâce aux frais professionnels et de réduire le montant des cotisations sociales dues. Vous ne serez imposé que sur votre salaire net au barème progressif de l’IR avec la possibilité de le lisser. Par ailleurs, l’entreprise de portage salarial s’occupera de toutes vos démarches : pas de comptabilité à tenir, pas de déclaration de TVA…
FAQ
Quel régime d’imposition si l’associé unique de l’EURL est une personne morale ?
L’EURL ayant un associé unique personne morale relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés.
Quel régime de TVA en EURL ?
L’EURL peut dépendre de trois régimes différents de TVA selon le montant de son chiffre d’affaires. À savoir :
- la franchise en base de TVA qui vous permet de ne pas facturer de TVA à vos clients ;
- le régime réel simplifié avec une déclaration annuelle de TVA ;
- le régime réel normal avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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