Extrait INSEE et Micro-entreprise : Fonctionnement et démarches
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Tous les entrepreneurs, y compris les micro-entrepreneurs, obtiennent un extrait INSEE au moment de la création de leurs structures.
L’accès à ce document est ensuite possible sur la plateforme de l’INSEE. Il peut s’avérer utile pour vérifier les informations identifiant une entreprise. Celle-ci peut toutefois décider de s’opposer à la diffusion publique de certaines de ses informations.
À quoi sert l’extrait INSEE pour les auto-entrepreneurs ?
Qu'est-ce qu'un justificatif INSEE ?
Le justificatif INSEE ou l’avis de situation INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) est une attestation qui regroupe toutes les informations nécessaires à l’identification d’une entreprise.
Ce document qui est constitué de deux parties est une véritable fiche d’identité pour tous les entrepreneurs, y compris les auto-entrepreneurs. Il permet de prouver leurs existences légales.
Les mentions suivantes figurent sur la première partie de l’avis de situation INSEE :
- Le nom de l’entreprise ;
- La raison sociale ;
- Le numéro SIREN ;
- Le numéro SIRET du siège social ;
- L’identité du gérant ;
- Le code APE.
La deuxième partie comporte les informations relatives à l’établissement de l’entreprise. Si celle-ci possède plusieurs établissements, les données de chaque site seront également recensées sur l’attestation, à savoir :
- La date de début d’activité ;
- L’identifiant SIRET ;
- L’adresse ;
- L’activité principale exercée (Code APE).
Le rôle du justificatif
Si vous recherchez une des informations précédemment mentionnées sur une entreprise, l’avis de situation est le document qu’il vous faut.
Ce justificatif présente l’avantage d’être toujours à jour. Même s’il n’a aucune valeur juridique, son importance est bien reconnue lorsqu’il s’agit d’attester de la légalité d’une activité.
Par exemple, si l’un de vos partenaires est en cessation d’activité, vous pouvez le savoir via l’avis de situation INSEE.
Enfin, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous n’êtes pas inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés), l’avis de situation INSEE vous sera souvent demandé.
Comment obtenir son extrait INSEE quand on est en micro-entreprise ?
À quel moment reçoit-on le justificatif de l’INSEE ?
En tant que micro-entrepreneur, vous réceptionnez votre avis de situation directement par l’INSEE au moment de la création de votre entreprise, mais aussi pour la création ou le transfert de votre établissement.
Où le trouver à postériori ?
Il est également possible d’obtenir ce justificatif sur le site officiel de l’INSEE, et ce, de manière complètement gratuite.
Pensez à vous munir de votre numéro SIREN ou SIRET afin de pouvoir accéder à l’extrait INSEE.
Si j’ai autorisé le partage d’informations
L’autorisation du partage d’informations implique l’exposition de votre entreprise auprès des tiers.
Ces derniers peuvent tout à fait consulter la plateforme de l’Insee et rechercher votre micro-entreprise grâce à votre nom, vos coordonnées et la raison sociale de votre entreprise.
À noter :
si votre immatriculation est en cours et qu’aucun numéro SIREN ne vous a encore été attribué, aucun résultat n’apparaîtra lors de votre recherche.
Si je n’ai pas autorisé le partage d’informations
Vous serez le seul à détenir l’accès du justificatif INSEE de votre micro-entreprise.
En refusant la diffusion de vos données, les tiers ne pourront plus consulter vos noms, prénoms, adresses de vos établissements, etc. Qu’il s’agisse de votre banque, vos fournisseurs, vos clients, ou toute autre personne, l’accès à vos données sur le site de l’Insee sera impossible.
À noter :
vous pourrez tout de même maîtriser la communication de votre avis de situation SIREN en décidant de le transmettre ou non à vos interlocuteurs.
FAQ
Qu’est-ce que l’INSEE ?
L’INSEE est une direction générale du ministère de l’Economie et des Finances. Il a pour mission de collecter, analyser et diffuser des informations sur l’économie et la société française sur l’ensemble du territoire. Un autre de ses rôles est également d’attribuer un numéro unique de SIREN lors de la création d’une nouvelle entreprise.
Qu’est-ce que le numéro SIRET ?
Le numéro SIRET de l’auto-entrepreneur est composé du numéro SIREN à neuf chiffres + du code NIC composé d’une suite de 5 chiffres. Le code NIC sert à désigner et identifier l’établissement de l’entreprise.
Juriste et Rédactrice web spécialisée sur les sujets du droit social, et de l'entrepreunariat.
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