Factures auto-entrepreneurs : toutes les mentions obligatoires en 2024

Certaines mentions doivent obligatoirement être présentes sur vos factures (article 242 nonies A du CGI). Consultez maintenant notre checklist pour faire le point !

La checklist des mentions obligatoires de votre facture en bref

Sur toutes vos factures voici les informations qui doivent absolument apparaître :

☑Les informations de l’entreprise

☑ Les informations du client

☑ Les informations des biens/services délivrés (nature, marque, matériaux, quantité…)

☑ Le prix et les modalités de paiement (prix total HT et TTC...)

☑ Les informations autour de la facture (date de délivrance et numérotation)

☑ Les informations concernant les assurances (garantie légale de conformité, décennale..)

☑ Ce qui concerne la TVA (numéro de TVA, taux..)

Les informations concernant l’auto-entrepreneur et son client

Les mentions relatives à l’entreprise

Sur la facture, on doit tout de suite comprendre qui l’a émise et pour cela il faut indiquer tous les éléments qui permettent d’identifier votre entreprise  :

Les informations concernant le client professionnel et particulier

Il faut aussi renseigner les informations de votre client à savoir :

Le détail des prestations au sein des factures

L’identification des prestations délivrées

La facture doit également permettre de distinguer clairement les prestations à régler.

Pensez à renseigner :

• Pour chacun des biens livrés/ services : la quantité, la dénomination précise et ou critères techniques ;
• L’adresse de livraison, si elle est distincte de l’adresse du client.
• Toutes remises éventuelles ;
• Le numéro de bon de commande s’il en existe un ;
• La date à laquelle est effectuée ou sera achevée la livraison ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte.

Pensez également à ajouter l’information indiquant si ce qui est facturé comprend exclusivement une livraison de biens ou de prestations de services ou s’il y a les deux catégories d’opérations.

Le prix et les modalités de paiement

Les informations autour du paiement doivent également être soigneusement renseignées avec :

Vous pouvez également être concerné par la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si en tant que prestataire vous avez choisi le paiement de la taxe d’après les débits.

Les autres mentions à ajouter sur les factures des auto entrepreneurs

Les informations relatives à l’assurance et la TVA

TVA :

• Le numéro de TVA (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €) ;
• Taux de TVA et montant de la TVA total correspondant (si les opérations sont distinctes, faire figurer ces informations au niveau de chaque ligne) ;
• Si exonération de TVA la référence à l’article 293 B du CGI.

Assurances :

• Pour les artisans, les commerçants et les auto-entrepreneurs, l’assurance professionnelle obligatoire avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat ;
• Pour les professionnels du bâtiment et de la construction, l’attestation d’assurance décennale ;
• Pour les artisans, la mention de l’organisme de qualification et le numéro de certification.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires à ajouter en 2024 sur les factures et ce qui se profil pour 2026

Plusieurs mentions sont désormais obligatoires depuis 2024 :

• Le numéro SIREN du client ;
• L'adresse de livraison des biens (si elle est différente de l’adresse de facturation du client) ;
• La catégorie de l'opération (exemple : “cette facture se rapporte exclusivement à des livraisons de biens”) ;
• L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Et bientôt (horizon 2026), il faudra procéder à la facturation électronique.

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises (émission et réception).

Si vous souhaitez vous simplifier la vie, il existe de nombreux outils pour aider les entrepreneurs à s’y retrouver dans leur comptabilité et émettre des factures facilement.

Sources :

Article 242 nonies A du CGI

Article 293 B du CGI