Fermeture et cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Fermer sa micro-entreprise peut sembler compliqué, mais avec les bonnes informations, cela devient une formalité. Cet article vous guide à travers toutes les démarches à réaliser pour fermer votre micro-entreprise en 2024. Vous y trouverez les étapes à suivre pour déclarer la cessation, ainsi que les obligations fiscales et sociales à respecter avant de clôturer définitivement votre entreprise.

Quand et pourquoi faut-il fermer sa micro-entreprise ?

On peut décider de fermer sa micro-entreprise pour plusieurs raisons. Voici quelques exemples courants :

• Retraite : fin de carrière et souhait de ne plus exercer d’activité professionnelle.
• Changement d’activité : désir de se lancer dans une nouvelle aventure professionnelle qui ne peut être faite sous le régime de la micro-entreprise.
• Retour au salariat : reprendre un emploi salarié pour plus de sécurité ou de stabilité.
• Évolution de l’entreprise : passer à un statut juridique plus adapté pour une croissance plus rapide.

Les étapes à suivre pour fermer sa micro-entreprise

Voici les 5 étapes et les démarches essentielles pour fermer sa micro-entreprise.

Étape 1. Déclaration de cessation d’activité auprès de l’URSSAF

La première étape pour fermer sa micro-entreprise est de déclarer la cessation d’activité auprès de l’URSSAF.

Cette démarche se fait en ligne sur le site du Guichet unique. Le site, opéré par l’INPI, est la voie unique pour effectuer toutes les formalités d’entreprise depuis 2023 (création, modification ou cessation).

– Pour accéder au guichet unique, 3 options s’offrent à vous :

• S’identifier avec France Connect +, un service d’identification numérique proposé par le gouvernement ;
• Se connecter au site de l’INPI si vous avez déjà un compte. C’est le cas si vous avez créé votre entreprise par ce biais ;
• Créer un compte INPI si vous n’avez pas de compte.

→ Pour créer un compte INPI, choisissiez « Première visite. Créez-vous un compte. »

→ Remplissez les informations demandées : état civil, adresse postale personnelle, e-mail et mot de passe.

→ Gardez le « Non » sous la mention « Je suis un compte administrateur de mon entreprise » et appuyez sur « enregistrer ». 

Une fois votre compte créé, un e-mail de confirmation vous est envoyé. Vous avez 5 jours pour valider votre inscription.

→ Connectez-vous à votre espace. Plusieurs rubriques sous forme de bloc de couleur se présentent à vous.

→ Cliquez sur le bloc bleu « Entreprises ». Choisissez la rubrique « Déposer une formalité de création, modification ou cessation d’entreprises ».

→ Entrez le numéro de SIREN sous la mention « Modification ou cessation d’entreprise ».

→ Cliquez sur la fiche de l’entreprise qui apparaît et cliquez-en haut à droite sur « Cesser l’entreprise ». Puis remplissez le formulaire de fermeture soigneusement.

→ Déposez les pièces justificatives demandées.

Vous devez joindre une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.

La mention « j’atteste sur l’honneur que cette copie est conforme à l’original » doit être ajoutée à la main sur la photocopie, ainsi que la date et la signature manuscrite. Puis validez les pièces jointes.

→ Passez en revue le récapitulatif des informations fournies puis validez le dossier.

→ Signez électroniquement.

Pour les formalités de modification ou de cessation, une « signature électronique avancée » est demandée.

Pour ce faire, il faut  :

• Se munir d’un certificat électronique de signature délivrée par un organisme de certification ;
• Télécharger sur le Guichet unique la synthèse PDF non modifiable de la formalité ;
• La signer électroniquement (signature électronique garantissant son identité) ;
• Téléverser le document signé sur le Guichet unique en tant que nouveau document.

→ Suivez l’évolution de votre démarche

Rendez-vous sur votre tableau de bord pour suivre les différentes étapes de votre demande de cessation :

• Formalité en attente de signature, de paiement, de régularisation ou de validation ;
• Formalité validée ou rejetée.

Comptez environ 1 mois pour que la cessation de votre entreprise soit validée et complétée. Pensez à télécharger l’attestation de cessation.

Étape 2. Déclarer son dernier chiffre d’affaires

Après la déclaration de cessation d’activité, il faut déclarer le dernier Chiffre d’Affaires (CA) mensuel ou trimestriel (en fonction de votre choix initial). Ce sera votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.

→ Si vous déclariez votre CA tous les mois, vous devrez le faire dans le mois suivant la cessation.

Exemple : vous avez déclaré une cessation au 20 mars. Vous pouvez vous rendre sur le site de l’URSSAF dès le 1er avril pour déclarer vos revenus perçus au mois de mars. Assurez-vous que vos dernières factures clients soient payées pour pouvoir les déclarer. Vous avez jusqu’au 30 avril pour réaliser la déclaration.

→ Si vous déclariez votre CA tous les trimestres, la déclaration se fait dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture.

Étape 3. Paiement des impôts et cotisations sociales

Les cotisations sociales doivent être payées en fonction du dernier CA déclaré. Payez à la suite de votre déclaration comme à votre habitude. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous aurez payé vos impôts avec les cotisations sociales.

Sinon, il faudra remplir une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO lors de votre prochaine déclaration d’impôts sur le revenu, au mois de mai de l’année suivant la fermeture. Déclarez le montant de vos revenus de micro-entreprise du 1er janvier de l’année à la date de cessation de l’entreprise.

Étape 4. Quid de la CFE ?

Même après la fermeture de votre micro-entreprise, vous devez payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année complète. Il est toutefois possible de demander une réduction au prorata auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Étape 5. Garder tous ces documents précieusement

Conservez tous les documents liés à la fermeture de votre micro-entreprise :

• Déclaration de cessation d’activité ;
• Déclarations de CA ;
• Attestation de paiements de cotisations sociales ;
• Etc.

Rappel des obligations fiscales et comptables pour finaliser la fermeture de la micro-entreprise

Assurez vous une dernière fois que vous êtes en règle avec vos obligations fiscales et comptables pour finaliser la cessation de votre micro-entreprise :

• Déclaration de CA : assurez-vous que toutes vos déclarations de chiffre d’affaires sont à jour.
• Paiement des cotisations sociales : vérifiez que toutes les cotisations sociales dues sont payées.
• Déclaration d’impôts : remplissez la déclaration complémentaire de revenus (formulaire n° 2042-C PRO) pour déclarer le CA réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité.
• CFE : payez la cotisation foncière des entreprises ou demandez une réduction si vous avez fermé en cours d’année.

Combien coûte la fermeture de ma micro-entreprise ?

En principe, la fermeture d’une micro-entreprise est gratuite. Toutefois, certains frais peuvent s’appliquer, comme les frais de radiation pour les agents commerciaux inscrits au registre spécial des agents commerciaux par exemple.

Dans ces cas spécifiques, le montant sera indiqué à l’issue de votre déclaration de cessation. Vous pourrez le régler par carte bancaire immédiatement.

Alternatives à la cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Avant de fermer définitivement votre micro-entreprise, envisagez ces alternatives:

• Mise en sommeil : ce choix vous permet de cesser temporairement l’activité. La mise en sommeil est valable un an, renouvelable une fois.
• Changement de statut juridique : si votre activité se développe, envisagez de passer à un statut plus adapté comme la SASU ou l’EURL.
• Transmission : vendre le fonds de commerce de votre micro-entreprise.

Utilisez ce guide pas à pas pour fermer votre micro-entreprise en toute sérénité. N’hésitez pas à consulter les vidéos explicatives du Guichet unique et pensez à conserver tous vos documents pour justifier de la clôture de votre entreprise au besoin.