Gérant d’EURL : Rôle, pouvoirs et rémunération
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L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une variante de la SARL (Société à Responsabilité Limitée), ayant un associé unique. Cette forme juridique est particulièrement appréciée des entrepreneurs pour sa simplicité de gestion, son encadrement juridique structurant, ainsi que pour la protection qu’elle offre au patrimoine personnel de l’associé. Cependant, le rôle de gérant d’EURL s’accompagne de responsabilités importantes : respect des obligations légales, suivi rigoureux des formalités administratives, et gestion des aspects financiers et sociaux.
De même, le régime fiscal et social, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, influe directement sur la manière dont les bénéfices, les rémunérations et les dividendes sont traités.
Les prérogatives et obligations du gérant d’EURL
Les pouvoirs
Le gérant d’une EURL a pour mission principale d’assurer la gestion quotidienne de l’entreprise. Ses pouvoirs peuvent varier légèrement selon qu’il est également associé unique de la société ou non.
Le Gérant Associé Unique d’une EURL
Lorsque le gérant est aussi l’associé unique de l’EURL, il cumule les fonctions de gestion et de prise de décision. Cela lui confère un contrôle total sur les opérations courantes et stratégiques de l’entreprise.
Voici quelques exemples de fonctions de gestion :
Gestion administrative. Rédaction et signature des contrats, suivi des factures, gestion des paiements, et relations avec les tiers (fournisseurs, clients, banques).
Gestion opérationnelle. Planification des activités, supervision des projets, gestion des ressources humaines (recrutement, salaires, congés, etc.) si l’entreprise emploie des salariés.
Gestion comptable et financière. Surveillance des flux de trésorerie, suivi des comptes, établissement des déclarations fiscales et sociales.
Gestion juridique. Respect des obligations légales, comme le dépôt des comptes annuels et la mise à jour des statuts si nécessaire.
Illustrations de fonctions de décision :
Affectation des bénéfices. Le gérant associé décider de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes ou de les réinvestir dans l’entreprise.
Engagements financiers importants. Souscrire un prêt, effectuer un investissement stratégique ou signer un contrat majeur.
Clôture ou liquidation de l’entreprise. Prise de décision de cesser l’activité ou de dissoudre l’EURL.
Toutes les décisions sont prises unilatéralement par le gérant associé unique. Celles-ci doivent être consignées dans un registre spécifique.
Le gérant non associé d’une EURL
Lorsque le gérant est une tierce personne - c'est à dire qu’il n’est pas l’associé unique - les responsabilités et les pouvoirs sont répartis entre l’associé unique et le gérant, notamment en terme de :
- Prises de décisions. L’associé unique prend les décisions importantes (comme l’approbation des comptes), tandis que le gérant s’occupe de la gestion courante de l’entreprise (gestion administrative, opérationnelle, etc).
- Comptes annuels. Le gérant prépare les comptes, mais c’est l’associé unique qui les approuve par écrit, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Bon à savoir
Il peut y avoir un ou plusieurs gérants au sein de l’EURL. Ce sont les statuts qui organisent la gestion collective. S’il y en a plusieurs, chacun a le pouvoir d’engager seul la société. Cela étant les statuts peuvent aménager les pouvoirs respectifs des co-gérants, soit en attribuant à chacun un secteur particulier, soit à l’inverse en exigeant qu’ils agissent toujours ensemble.
Les obligations du gérant
Le gérant, qu’il soit associé ou non, est soumis à des obligations strictes pour assurer la conformité légale et le bon fonctionnement de l’EURL :
Déclaration des comptes annuels
Le gérant doit déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ainsi que la proposition et la résolution d’affectation du résultat via le guichet unique des entreprises. Le dépôt doit être effectué dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.
Attention
Le non-respect de l’obligation de dépôt des comptes peut entraîner une amende de 1 500 €, voire plus en cas de récidive.
Respect des formalités administratives
Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une déclaration. Que cela soit pour un transfert de siège social, un changement de gérant ou encore une modification de l’objet social. La modification doit être déclarée auprès du guichet unique des entreprises et faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales.
Obligations juridiques et sociales
Le gérant doit assurer le respect des lois applicables et garantir l’exécution des contrats passés avec les tiers (fournisseurs, clients, etc).
Il doit également consigner les décisions importantes dans un registre dédié (par exemple, décision de réinvestir les bénéfices dans l’entreprise).
De plus, si l’EURL emploi des salariés, il faudra les déclarer auprès de l’URSSAF, payer les cotisations sociales et établir leurs fiches de paie. Ces tâches peuvent être déléguées à un professionnel (cabinet d’expertise comptable par exemple).
Bon à savoir
Le gérant d’EURL ne peut être qu’une personne physique : une société (personne morale) ne peut pas exercer cette fonction.
La rémunération du gérant associé unique d’EURL
En pratique, la fonction de gérant est rémunérée, mais rien n’interdit qu’elle soit gratuite. Il n’est donc pas obligatoire que le gérant perçoive une rémunération.
Il peut par exemple décider de ne percevoir aucun salaire et de se rémunérer uniquement via les dividendes distribués par l’entreprise.
La rémunération du gérant d’EURL est décidée soit dans les statuts, soit dans une décision unilatérale ultérieure. Si celle-ci est décidée dans les statuts, à chaque modification de la rémunération, les statuts devront être modifiés. En pratique, on déconseille donc d’insérer la rémunération dans les statuts.
La plupart du temps cette rémunération est donc adoptée dans une décision unilatérale de l’associé unique (qui doit être consignée dans le registre des actes unilatéraux).
Bon à savoir
Le premier gérant est désigné dans les statuts de la société, lors de la création de celle-ci. Si un changement de gérant intervient en cours de vie de la société, le nouveau gérant sera désigné dans un acte unilatéral de l’associé unique.
Le statut social du dirigeant en EURL
Cas du dirigeant qui est l’associé unique
Le gérant associé unique d’une EURL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Cela implique :
Des cotisations sociales calculées sur la base de sa rémunération (s’il en perçoit une) ou sur un revenu forfaitaire minimum en cas d’absence de rémunération.
Une protection sociale souvent moins avantageuse que celle des salariés, bien que moins coûteuse.
Le gérant associé unique peut opter pour l’assimilation au régime général de la sécurité sociale s’il choisit de soumettre l’EURL à l’impôt sur le revenu (IR).
Cas du dirigeant non associé de l’EURL
Le gérant non associé est considéré comme assimilé salarié. Il bénéficie donc du régime général de la sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage à laquelle il ne cotise pas.
Ses cotisations sociales sont plus élevées que celles des TNS, mais en échange il profite d’une meilleure couverture sociale.
Quid de l’associé non dirigeant ?
L’imposition du gérant d’EURL
Lors de sa création, une EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, sur option les bénéfices peuvent être imposés à l’impôt sur les sociétés (IS).
Il faut distinguer deux cas de figure ici :
Implication dans la gestion avec rémunération. Si l’associé non dirigeant participe activement à la gestion de l’EURL et est rémunéré pour cela, il est assimilé à un travailleur indépendant et relève donc du régime social correspondant.
Aucune activité ni rémunération. L’associé non dirigeant n’exerce aucune activité dans l'entreprise et ne perçoit aucune rémunération, autre que des dividendes. Dans ce cas-là, il ne relève d'aucun régime de protection sociale et ne verse aucune cotisation.
Si l’EURL est soumise à l’IR
Il est important de différencier ici le gérant associé unique et le gérant non associé.
Imposition du gérant associé d’EURL
Le gérant associé unique est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice réalisé par la société, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité de la société.
En cas de déficit, celui-ci peut être imputé sur le revenu global de l’associé unique pour l’année en cours. Si le déficit excède ce montant, il peut être reporté sur le revenu global des six années suivantes.
➡️ Voici un exemple chiffré :
En cas de déficit de 10 000 €, ce montant vient réduire le revenu global du gérant pour l’année en cours.
- Si son revenu global avant imputation est de 30 000 €, le déficit le ramène à 20 000 € imposables.
- Si ce déficit ne peut pas être totalement imputé (par exemple, si le revenu global est nul), l’excédent de 10 000 € peut être reporté sur les six années suivantes pour diminuer les revenus imposables futurs.
Bon à savoir
Dans ce régime fiscal, les bénéfices de l’EURL sont directement rattachés à l’associé unique. Par conséquent, il n’est pas possible de percevoir des dividendes, car tout le bénéfice est déjà considéré comme distribué à l’associé.
De plus, si le gérant perçoit une rémunération pour son mandat, celle-ci n’est pas déductible du bénéfice imposable.
Bon à savoir
Les cotisations sociales du gérant associé unique en EURL soumise à l’IR sont calculées sur la totalité du bénéfice réalisé par la société.
Imposition du gérant non associé d’EURL
Pour un gérant non associé, la rémunération qu’il perçoit est déclarée dans la catégorie des traitements et salaires dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Le gérant peut bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels ou, s’il le préfère, déduire ses frais réels à condition qu’ils soient justifiés.
Les dividendes perçus par un gérant non associé sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Toutefois, il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’IR.
Si l’EURL est soumise à l’IS
Dans ce cas, l’imposition est distincte :
L’EURL paie l’impôt sur ses bénéfices (15 % pour la tranche inférieure à 42 500 € ou 25 % au-dessus).
La rémunération du gérant - si elle n’est pas excessive - est déduite des bénéfices. Elle est ensuite imposée comme un salaire dans sa déclaration personnelle.
Bon à savoir
Le gérant bénéficie alors, au choix, de la déduction forfaitaire de 10% pour les frais professionnels ou de la déduction des frais professionnels au réel.
Les dividendes perçus sont soumis au PFU ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social.
Bon à savoir
Les cotisations sociales du gérant d’EURL à l’IS seront calculées sur la base de sa rémunération.
FAQ
Est-il possible de cumuler les fonctions de gérant d’EURL avec un contrat de travail ?
Sous certaines conditions, il est possible de cumuler un contrat de travail avec les fonctions de gérant. Il faut :
- Que le contrat de travail corresponde à des fonctions distinctes de celles de gérant.
- Que le gérant soit subordonné à l’associé unique, ce qui est impossible pour un gérant associé unique.
En pratique, ce cumul est donc possible pour un gérant non associé.
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management général.
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