Quid de la loi Madelin en micro-entreprise ?
Le portage salarial nouvelle génération
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La loi Madelin offre la possibilité aux travailleurs non salariés (TNS) de souscrire des contrats d’assurance (santé, prévoyance, retraite et chômage) dont les cotisations sont déductibles de leur revenu imposable. Les contrats Madelin sont donc un bon moyen pour compléter le régime de sécurité sociale de l’auto-entrepreneur. Toutefois, le régime de la micro-entreprise ne permet pas de cumuler la déduction Madelin avec l’abattement forfaitaire. Découvrez le fonctionnement de la loi Madelin pour l’auto-entrepreneur.
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin est un dispositif destiné aux travailleurs indépendants afin qu’ils puissent augmenter leur couverture sociale.
Rôle et avantages de la loi
La loi Madelin de 1994 permet aux travailleurs non salariés (TNS) de souscrire différents contrats d’assurance dits « Madelin » afin d’améliorer leur protection sociale. Le gros avantage est que les cotisations acquittées sont déductibles de leur bénéfice imposable.
Le montant déductible dépend du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et du chiffre d’affaires réalisé dans l’année.
Pour un contrat de prévoyance ou de mutuelle « Madelin », le plafond de déductibilité est de 3,75 % de votre revenu professionnel + 7 % du PASS (3 246 euros en 2024) dans la limite de 3 % de huit PASS (soit 11 128 euros en 2024).
Pour un contrat d’épargne retraite, la limite de déductibilité est le plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de votre bénéfice imposable dans la limite de huit PASS + 15 % de la part des bénéfices comprise entre un et huit PASS ;
- 10 % du PASS (4 636 euros en 2024).
À noter :
Lorsque vous n’atteignez pas le plafond, vous pouvez reporter l’excédent sur les trois années suivantes.
Pour un contrat « chômage », le plafond est le montant le plus élevé de deux calculs suivants :
- 1,875 % de vos revenus professionnels dans la limite de 8 PASS (370 944 euros en 2024) ;
- 2,5 % du PASS (soit 1 159 euros en 2024).
Tous les plafonds ci-dessus ne se cumulent pas.
Les types de contrats Madelin
Il existe quatre types de contrats Madelin. À savoir :
- un contrat de prévoyance afin d’avoir un maintien de vos revenus en cas d’arrêt de travail ou d'invalidité ;
- un contrat de mutuelle santé pour obtenir une complémentaire santé ;
- un contrat « retraite » (devenu les plan d’épargne retraite ou PER avec la loi Pacte de 2019) qui vous permet d’épargner pour vous constituer un capital ou une rente une fois arrivée à l’âge de départ à la retraite ;
- un contrat « chômage » afin de percevoir des indemnités en cas de perte d’emploi.
Qui est concerné par le dispositif Madelin ?
Le dispositif Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés (TNS), et notamment à l’auto-entrepreneur.
Les types de travailleurs indépendants concernés
La loi Madelin est destinée aux professionnels qui exercent une activité indépendante soumise aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou aux bénéfices agricoles (BA). À savoir :
les commerçants ;
les artisans ;
les professionnels libéraux ;
les dirigeants d’entreprise considérés comme TNS (le gérant d’une EURL par exemple) ;
les conjoints collaborateurs d’un TNS ;
les exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole.
De ce fait, l’auto-entrepreneur peut tout à faire souscrire des contrats Madelin.
Quid de l’intérêt de souscrire à un contrat Madelin en micro-entreprise ?
La loi Madelin ne permet pas aux micro-entreprises de profiter de la déduction des cotisations payées dans le cadre des contrats d’assurance Madelin.
Cela s’explique par le fait que le régime propose un abattement forfaitaire avant imposition à l’auto-entrepreneur afin de couvrir les charges professionnelles. Le taux de l’abattement est de :
- 34 % de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) pour les activités libérales (BNC) ;
- 50 % du chiffre d’affaires annuel HT pour les prestations de services (BIC) ;
- 71 % pour les activités de vente (BIC).
Une fois déduit, vous obtenez votre bénéfice imposable.
Malgré la non-possibilité de déduire les cotisations des contrats Madelin, le dispositif Madelin présente des avantages pour l’auto-entrepreneur, notamment :
des conditions tarifaires avantageuses (rapport garanties/prix souvent imbattable) ;
la possibilité de personnaliser les garanties et les plafonds en fonction de vos besoins.
Quelles sont les alternatives à la loi Madelin ?
La loi Madelin ne permet pas à l’auto-entrepreneur de bénéficier des déductions fiscales. C’est pourquoi, il peut être préférable de vous tourner vers des contrats d’assurance destinés aux auto-entrepreneurs. Ils proposent des garanties adaptées à cette petite entreprise.
Par ailleurs, une autre solution est le portage salarial. Avec celui-ci, vous n’avez plus à vous soucier de la souscription de contrats Madelin.
En tant que salarié porté, vous bénéficiez de la même protection sociale qu’un salarié classique et votre contrat ouvre droit aux allocations chômage. De plus, vous profitez également d’un contrat de mutuelle et de prévoyance, ainsi que d’une RC Pro.
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Bon à savoir :
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Quelles sont les assurances obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Avec la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un régime simple et allégé. Toutefois, vous devez tout de même remplir quelques petites obligations de l’auto-entrepreneur dont la souscription d’assurances obligatoires destinées aux auto-entrepreneurs.
La responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) vous protège en cas de préjudices causés à un de vos clients au cours de l’exercice de votre activité professionnelle. Elle couvre les dommages (corporels, matériels et immatériels), ainsi que les pertes de revenus de votre client.
À noter :
Seules certaines professions doivent obligatoirement souscrire une RC Pro (par exemple, les professions libérales réglementées et les professionnels du bâtiment et des travaux publics).
Toutefois, elle est fortement recommandée pour tous les professionnels. En cas de dommages, la facture peut vite grimper et mettre en péril votre activité !
L’assurance décennale
Dès que vous avez une activité dans le domaine de la construction, vous devez prendre une assurance décennale d’auto-entrepreneur.
Elle vous couvre en cas d’apparition de malfaçons sur un ouvrage. Elle intervient pendant les dix ans suivant la réception des travaux.
L’assurance multirisque professionnelle
Cette assurance est à souscrire dès lors que vous avez un local professionnel. Elle couvre le local, mais aussi les biens compris dedans. Elle peut également inclure une responsabilité civile.
Bon à savoir :
Vous utilisez votre véhicule personnel pour votre activité ? Pensez à étendre votre assurance auto pour garantir votre matériel.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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