Comment conserver sa mutuelle d'entreprise après une rupture conventionnelle ?

Toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle à leurs salariés depuis 2016. Celle-ci peut même être conservée après la rupture du contrat de travail. Découvrez les conditions et les démarches pour obtenir la portabilité de votre mutuelle lors d’une rupture conventionnelle.

Possibilité de conserver la mutuelle d’entreprise après une rupture conventionnelle

Depuis la loi ANI entrée en vigueur en 2016, toutes les entreprises doivent mettre en place une complémentaire santé (également appelée mutuelle) pour leurs salariés. L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation.

Pour rappel, une mutuelle complète les remboursements de l’Assurance maladie.

Après une rupture conventionnelle, vous avez la possibilité de conserver gratuitement votre mutuelle d’entreprise.Les mêmes garanties s’appliqueront et les ayants droit en profiteront aussi.

Il s’agit du droit à la portabilité de la mutuelle santé. Il concerne tous les salariés quel que soit leur contrat : période d’essai, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, contrat d’intérim. Néanmoins, certaines conditions sont à respecter.

Conditions pour maintenir la mutuelle santé après une rupture conventionnelle

Trois conditions sont à remplir pour obtenir la portabilité de la mutuelle lors d’une rupture conventionnelle (article L911-8 du Code de la Sécurité sociale). À savoir :

• avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise avant son départ de l’entreprise ;
• avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise ;
• être indemnisé par France Travail dès la fin de son contrat de travail.

Démarches pour conserver sa mutuelle santé après une rupture conventionnelle

Bonne nouvelle, la portabilité est automatique. C’est votre ex-employeur qui s’occupe des formalités. Il doit informer l’assureur de la rupture de votre contrat et du maintien de vos garanties.

Quels sont les documents à fournir pour la portabilité de la mutuelle ? Seul un justificatif de prise en charge par France Travail est à remettre à la mutuelle. Il peut s’agir de l’attestation France Travail. En effet, la portabilité cessera dès la fin de vos allocations chômage.

Durée de la portabilité de la mutuelle santé

La portabilité de la mutuelle après une rupture conventionnelle commence dès la rupture de votre contrat de travail, sans suspension des garanties.

Sa durée est égale à la durée de votre dernier contrat de travail (ou des derniers contrats successifs avec votre ex-employeur), sans pouvoir excéder 12 mois. Par ailleurs, la portabilité n’est maintenue que pendant le temps que vous percevez des allocations chômage.

Par exemple, si vous avez travaillé pendant six mois dans l’entreprise, vous avez le droit à une portabilité de six mois également.

À la fin de la portabilité, votre assureur vous proposera un contrat individuel.

Coût du maintien de la complémentaire santé après une rupture conventionnelle

La portabilité est gratuite pour vous. Ce sont votre ex-employeur et vos ex-collègues qui payent la portabilité de la mutuelle en cas de rupture conventionnelle.

L’ex-employeur maintiendra le paiement de sa part et vos anciens collègues supporteront le montant de votre cotisation. C’est le principe de solidarité.

À la fin de la portabilité, ce sera à vous de payer les cotisations si vous signez le contrat individuel proposé par l’assureur. Vous pourrez tout de même profiter de tarifs plafonnés pendant trois ans :

• tarif identique à celui des salariés de votre ex-employeur pendant un an ;
• tarif 25 % supérieur à celui de vos ex-collègues lors de la deuxième année ;
• tarif 50 % supérieur pour la troisième année.

Que faire après la fin de la période de portabilité ?

À la fin de la portabilité de la mutuelle après une rupture conventionnelle, vous pourrez :

• accepter la proposition de contrat individuel de la mutuelle collective pendant six mois ;
• souscrire un contrat de mutuelle individuel auprès d’un autre assureur ;
• rester sans couverture.

En revanche, vous serez dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective de votre nouvel employeur dès que vous signerez un nouveau contrat de travail.

En revanche, si vous créez votre entreprise après votre rupture conventionnelle, vous pourrez souscrire un contrat de mutuelle Madelin afin de déduire les cotisations de votre chiffre d’affaires (sauf micro-entreprise).

Et si vous faisiez le choix de devenir salarié porté chez Jump ? Vous seriez protégé comme n’importe quel salarié. Vous profiteriez d’une mutuelle et d’une prévoyance avec Alan.

FAQ

Quand s'arrête la mutuelle après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, la portabilité de la mutuelle prend fin en cas de :

• signature d’un nouveau contrat de travail ;
• départ à la retraite ;
• fin des allocations chômage ;
• expiration de la durée de la portabilité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Quatre conditions sont à remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle :

• ne pas avoir commis une faute lourde à l’origine d’un licenciement ;
• avoir travaillé un mois au minimum pour votre ex-employeur ;
• avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise au cours de votre ancien contrat de travail ;
• être indemnisé par France Travail.