Comment cumuler SASU et chômage ?

Un demandeur d’emploi a tout à fait le droit de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) lorsqu’il a un projet d’entreprise. Toutefois, cette création peut avoir des conséquences sur ses allocations de retour à l’emploi (ARE) selon s’il perçoit ou non une rémunération en tant que président. Découvrez les conditions et les alternatives au maintien de l’ARE pour le président d’une SASU au chômage.

Président de SASU et droits au chômage : Est-ce possible ?

Être président d’une SASU et au chômage est totalement compatible. En effet, vous pouvez maintenir vos droits à l’ARE pendant l’exercice de votre mandat social sous certaines conditions.

Cumuler chômage et création d’une SASU

Le maintien de votre ARE alors que vous êtes président d’une SASU dépend d’un élément essentiel : votre rémunération.

Le président d’une SASU peut être non rémunéré ou rémunéré.

Lorsque vous ne touchez pas de rémunération au titre de votre mandat social, vous avez le droit à la totalité de vos allocations chômage. En revanche, le montant de vos allocations d’ARE sera réduit si vous percevez une rémunération.

En pratique, France Travail diminuera votre ARE de 70 % de votre rémunération brute mensuelle de président de SASU. Ce montant sera ensuite divisé par le montant de votre allocation journalière pour connaître le nombre de jours indemnisables dans le mois. Ce nombre sera alors multiplié par votre indemnité journalière pour déterminer le montant de vos allocations pour le mois en question.

Quid du droit à l’ARE après la SASU ?

Lorsque vous perceviez des allocations chômage avant d’être président d’une SASU, vous avez le droit à leur maintien en fonction du montant de votre rémunération.

En revanche, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage en tant que président d’une SASU. En effet, vous êtes soumis au statut d’assimilé-salarié. Vous bénéficiez d’une protection sociale similaire à celle des salariés, sauf en ce qui concerne les allocations chômage.

Néanmoins, il existe dorénavant une allocation chômage pour les indépendants et notamment pour le président de SASU sous certaines conditions. À savoir :

• la SASU est placée en redressement ou en liquidation judiciaire ou votre activité n’est plus économique viable ;
• vous êtes remplacé en cas de redressement judiciaire (changement de président) ;
• vous avez exercé votre activité de président de SASU sans interruption pendant au moins deux ans ;
• vous justifiez d’un revenu supérieur à 10 000 euros sur au moins une des deux années d’activité non salariée ;
• vos ressources sont inférieures au RSA (635,71 € par mois pour une personne seule) ;
• vous êtes à la recherche d’un emploi et vous êtes inscrit à France Travail.

L’allocation est alors de 26,30 € par jour pendant 182 jours sauf si le montant moyen de vos derniers revenus d’activité était plus faible que celle-ci. L’allocation est alors diminuée sans pouvoir être en dessous de 19,73 € par jour.

Démarches pour conserver son ARE en SASU

Étapes et conditions

Si les conditions sont remplies, vous avez le droit à l’ARE.

Lorsque vous procédez à l’ouverture d’une SASU par la suite et que vous en êtes le président, vous devrez effectuer quelques démarches auprès de France Travail pour maintenir votre ARE.

Si vous ne percevez pas de rémunération en tant que président de SASU, il vous faudra prouver l’absence de rémunération à France Travail lors de votre actualisation mensuelle.

En revanche, vous devrez indiquer le montant de votre salaire lors de votre actualisation pour obtenir une complément d’ARE lorsque vous touchez une rémunération de président de SASU. Votre rémunération devra être inférieure à votre ancien salaire mensuel moyen (celui qui a servi de référence pour le calcul de votre ARE) pour cumuler votre chômage et votre nouvelle rémunération.

Documents à fournir

Lors de votre actualisation mensuelle, vous devrez indiquer votre nombre d’heures travaillées et le montant de votre rémunération accompagnés de :

• votre fiche de paie en cas de rémunération ;
• un procès-verbal de non-rémunération du dirigeant et une attestation comptable de non-rémunération en l’absence de salaire.

Les alternatives au chômage pour le président de SASU

À la place du chômage, vous pouvez percevoir des indemnités de fin de mandat ou souscrire une assurance privée.

Indemnités de fin de mandat

Vous ne cotisez pas à l’assurance chômage en tant que président d’une SASU. De ce fait, vous n’avez pas le droit à l’ARE en cas de fermeture de votre société ou de perte de votre mandat social.

Toutefois, vous avez la possibilité de prévoir dans les statuts de la SASU une indemnité conventionnelle de fin de mandat. Elle sera soumise aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à l’impôt sur le revenu (IR).

Toutefois, elle profite d’exonérations en cas de cessation forcée des fonctions :

• exonération d’IR dans la limite de trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 139 104 € en 2024 ;
• exonération de cotisations sociales pour la part de l’indemnité inférieure à deux PASS (soit 92 736 € en 2024) ou la part non assujettie à l’IR ;
• exonération de CSG et de CRDS à hauteur du montant exonéré de cotisations sociales.

Contrat d’assurance privée

Vous avez également la faculté de souscrire une assurance chômage de dirigeant. Elle vient remplacer l’ARE et permet de maintenir vos revenus en cas de révocation ou de non-renouvellement de votre mandat social (redressement, liquidation, cession, cessation d’activité, etc.).

L’indemnisation perçue est comprise entre 50 et 80 % de votre ancien revenu pendant une durée allant de 12 à 24 mois.

FAQ

Comment conserver la totalité de ses ARE en SASU ?

Pour conserver la totalité de votre ARE, vous ne devez percevoir aucune rémunération au titre de votre mandat de président de SASU.

Faut-il privilégier l’IS ou IR pour maintenir la totalité de ses droits au chômage en SASU ?

Il est souvent recommandé d’opter pour la SASU à l’impôt sur les sociétés (IS) pour maintenir la totalité de vos droits au chômage en tant que président d’une SASU. Elle offre une meilleure séparation entre les revenus de la SASU et ceux du président associé unique. Toutefois, il est également possible de maintenir 100 % de son ARE avec la SASU à l’IR.

Est-il possible de cumuler ARE et dividendes en SASU ?

Oui, il est possible de cumuler la perception de l’ARE avec le versement de dividendes. En effet, les dividendes ne sont pas considérés comme des salaires. De ce fait, ils n’influencent pas l’ARE.

Toutefois, faites attention au montant des dividendes que vous vous versez. En effet, France Travail peut effectuer un contrôle a posteriori et recalculer votre ARE.