Quel statut choisir après son “statut” d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime juridique souvent privilégié lors de la création de son activité professionnelle. Toutefois, il peut vite devenir contraignant lors du développement de votre entreprise : plafond de chiffre d’affaires atteint, charges professionnelles non déductibles, association impossible, etc. Découvrez quel statut choisir après sa micro-entreprise entre l’entreprise individuelle, les sociétés à associé unique (EURL et SASU), les sociétés à plusieurs associés (SARL et SAS) et le portage salarial.

Pourquoi changer son « statut » de micro-entrepreneur ?

Selon votre situation, vous pouvez être dans l’obligation de changer le statut de votre micro-entreprise ou le faire volontairement dans un souci d’optimisation.

Dépassement des plafonds et optimisation fiscale

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu de respecter des plafonds de chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) pour demeurer sous ce régime.

Pour rappel, ils sont de :

• 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
• 77 700 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

En cas de dépassement durant deux années de suite, vous passez obligatoirement au régime réel simplifié d’imposition de l’entreprise individuelle.

De plus, vous pouvez également avoir envie de changer de statut afin d’optimiser votre fiscalité, notamment lorsque vos charges d’exploitation s’envolent. En effet, celles-ci ne sont pas déductibles avec la micro-entreprise puisque vous bénéficiez à la place d’un abattement forfaitaire d’auto-entreprise avant imposition.

En changeant de statut, vous profiterez immédiatement de la déductibilité de vos frais professionnels.

Association et développement d’activité

Le changement de votre statut d’auto-entrepreneur peut également être intéressant pour protéger votre patrimoine personnel. Même si depuis 2022, les biens professionnels de l’auto-entreprise sont séparés de vos biens personnels, il n’y a pas de création d’une personne morale et d’une responsabilité limitée aux apports.

Par ailleurs, la micro-entreprise ne vous permet pas de vous associer. Or, vous pouvez avoir envie de déléguer la gestion de l’entreprise ou de vous associer avec une ou plusieurs autres personnes. Dans ce cas, vous n’avez pas le choix. Il faut changer de forme juridique.

De plus, la micro-entreprise vous offre une protection sociale assez limitée.

Le changement de statut peut donc offrir de nouvelles opportunités de développement à votre entreprise.

Les statuts envisageables après la micro-entreprise

Vous avez le choix entre de nombreuses formes juridiques pour changer le statut de votre micro-entreprise. À savoir :

Une autre solution existe : combiner votre micro-entreprise avec le portage salarial.

L’entreprise individuelle

Dès que vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise, vous basculez automatiquement sous le régime entreprise individuelle classique. Pas de grand changement, puisque le statut d’auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Néanmoins, quelques différences sont à connaître entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle.

L’entrepreneur individuel n’a aucun plafond de chiffre d’affaires à respecter et il profite d’un fonctionnement simplifié par rapport à une société. Néanmoins, vous devrez tenir une comptabilité plus poussée qu’avec la micro-entreprise.

Lorsque vous faites le choix de passer volontairement au régime de l’entreprise individuelle, vous devez adresser votre demande à votre centre des impôts avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Les sociétés à associé unique : EURL  et SASU

Vous pouvez vous tourner vers l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) lorsque vous souhaitez créer une société à la place de l’entreprise individuelle, mais sans vous associer.

EURL

L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Elle propose une responsabilité limitée aux montants des apports et une imposition à l’impôt sur le revenu de base.

Elle a sa propre personnalité juridique et permet de choisir entre trois modes d’imposition. En contrepartie, vous aurez l’obligation de remplir les formalités de création d’une société et de respecter un fonctionnement plus encadré.

Le choix entre la micro-entreprise et l’EURL doit se faire en prenant en compte les avantages et les inconvénients suivants :

SASU

Quant à la SASU, il s’agit de la forme unipersonnelle de la SAS. Elle présente quelques différences avec l’EURL :

• les dividendes peuvent ne pas être soumis aux cotisations sociales ;
• le président associé bénéficie d’une meilleure protection sociale ;
• elle profite d’une grande liberté statutaire.

Cette société peu contraignante implique toutefois de tenir une comptabilité complète et de payer des charges très importantes sur la rémunération nette de son président associé.

Découvrez ses avantages et ses inconvénients pour faire votre choix entre la SASU et la micro-entreprise.

Les sociétés à plusieurs associés : SAS et SARL

Autre alternative : les sociétés avec plusieurs associés. Les formes juridiques privilégiées sont les SARL et les SAS. Ce choix vous permet de vous associer et donc d’avoir plus de moyens financiers pour le développement de votre entreprise.

Les deux formes juridiques ont une responsabilité limitée aux apports. Par ailleurs, la SARL est imposée à l’IR, mais peut opter pour l’IS. C’est l’inverse pour la SAS. Enfin, la SARL est très encadrée juridiquement alors que la SAS bénéficie d’une liberté statutaire lui offrant une grande flexibilité dans son organisation.

Cumuler la micro-entreprise avec le portage salarial

Le régime du portage salarial est une alternative à la création d’une société ou du “statut” d’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un statut hybride entre le salariat et le freelancing. En pratique, vous signerez un contrat de travail avec une entreprise de portage. Toutefois, vous resterez totalement autonome dans le choix de vos clients et dans l’organisation de votre travail.

Ce régime est cumulable avec celui de la micro-entreprise afin de profiter des avantages de chacun. En effet, vous n’aurez aucun lien de subordination avec la société de portage, vous pourrez donc conserver votre micro-entreprise. Le cumul vous fera bénéficier de :

• la protection sociale du salarié (régime général de la Sécurité sociale, mutuelle, assurance chômage, retraite, etc.) ;
• l’absence de démarches administratives et comptables avec le portage salarial (la société de portage s’occupe de la facturation, du versement du salaire, de la mise à disposition des bulletins de salaires, de calculer les cotisations sociales, etc.) ;
• la possibilité de participer à des appels d’offres publics avec la micro-entreprise ;
• les moyens de respecter les plafonds de la micro-entreprise en répartissant la facturation auprès des clients.