Tout comprendre au régime fiscal des auto-entrepreneurs

La forme juridique de la micro-entreprise vous permet de profiter du régime micro-fiscal. Il vous fait bénéficier d’un abattement forfaitaire pour le calcul de votre résultat fiscal ou de l’option pour le versement libératoire afin de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. Par ailleurs, vous aurez la possibilité de ne pas facturer de TVA grâce à la franchise en base de TVA. Zoom sur le fonctionnement du régime micro-fiscal de l’auto-entreprise.

Quel régime fiscal en micro-entreprise ?

La micro-entreprise est de base soumise au régime micro-fiscal, c’est-à-dire à la détermination forfaitaire du résultat soumis au barème progressif ou au versement libératoire. Toutefois, elle peut opter pour un régime réel d’imposition.

Le régime micro-fiscal des auto-entrepreneurs

Le régime micro-fiscal des auto-entrepreneurs est accessible sous conditions et permet de choisir entre un abattement forfaitaire et un versement libératoire.

Les règles de base du régime fiscal de la micro-entreprise (H4)

Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. À savoir :

• 15 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) pour les activités de location de meublés de tourisme non classés ;
• 77 700 euros de chiffre d’affaires annuel HT pour les prestations de services et les activités libérales ;
• 188 700 euros de chiffre d’affaires annuel HT pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement.

Avec le régime micro-fiscal de la micro-entreprise, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des :

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
• bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

Par ailleurs, vous avez le choix entre deux régimes d'imposition :

Le régime micro-fiscal classique

Le régime de base est le calcul de votre résultat imposable à partir d’un abattement forfaitaire pour auto-entrepreneur, c’est-à-dire un taux appliqué sur votre chiffre d’affaires venant le diminué avant soumission au barème progressif. Il est de :

• 30 % pour les locations de meublés de tourisme non classés ;
• 34% pour les activités libérales ;
• 50 % pour les prestations de services aux BIC ;
• 71 % pour les activités commerciales et de locations de meublés de tourisme classés situés dans des zones tendus ;
• 92 % pour les locations de meublés de tourisme classés non situés dans une zone géographique tendue.

Pour des activités mixtes, l’administration fiscale applique chaque taux d’abattement séparément selon le chiffre d’affaires de chaque activité.

Une fois votre résultat imposable connu, il s’ajoute aux autres revenus de votre foyer fiscal et est soumis au barème progressif.

Le versement libératoire

Vous avez également la possibilité d’opter pour le versement libératoire de la micro-entreprise afin de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Cette option est disponible si vous avez un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (n-2) inférieur à :

• 27 478 euros pour une personne seule ;
• 54 956 euros pour un couple soumis à une imposition commune ;
• 68 995 euros pour un couple avec un enfant.

En pratique, un taux supplémentaire s’appliquera à celui des cotisations sociales. À savoir :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises ;
• 1,7 % pour les prestations de services ;
• 2,2 % pour les activités libérales.

L’option pour le versement libératoire est à prendre avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante : le 30 septembre 2024 pour une application en 2025. En revanche, elle est à choisir avant la fin du troisième mois suivant la création de votre micro-entreprise à son lancement.

Les avantages et inconvénients du régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal présente des avantages non négligeables comme le fait d’avoir le choix entre un abattement forfaitaire et le versement libératoire et de ne pas avoir de comptabilité à tenir.

Quelles différences avec les régimes réels (normal et simplifié) ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit de choisir un régime réel pour votre micro-entreprise à la place du régime micro-BIC. Il en existe deux : le régime réel simplifié d'auto-entrepreneur  et le régime normal.

Ces régimes permettent de déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d’affaires avant imposition. En revanche, l’abattement forfaitaire et le versement libératoire ne sont plus disponibles. Par ailleurs, vous aurez des obligations déclaratives et comptables plus lourdes.

La différence entre les deux régimes est que les obligations à remplir sont allégées avec la version simplifiée.

L’option est disponible lors de votre déclaration de revenus pour une application l’année suivante (ou pour l’année même en cas de création d’entreprise).

Le fonctionnement de la TVA en micro-entreprise

Le régime de TVA de la micro-entreprise permet de bénéficier de la franchise en base de TVA pour ne pas facturer de TVA à vos clients. Toutefois, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Le principe : le régime de franchise de TVA

La franchise en base de TVA est le régime par défaut de la micro-entreprise. Elle vous permet de ne pas facturer de TVA à vos clients. En contrepartie, vous n’avez pas le droit de déduire la TVA payée lors de vos achats professionnels.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez respecter les plafonds suivants :

Lorsque vous dépassez deux années de suite les seuils de base, vous serez automatiquement redevable de la TVA au premier janvier de l’année suivante.

Par exemple, si vous franchissez les seuils de base en 2023 et 2024, vous devrez facturer de la TVA au 1er janvier 2025.

En revanche, si vous surpassez le seuil majoré, vous aurez à facturer de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

À titre d’exemple, vous deviendrez redevable de la TVA au 1er octobre si vous franchissez le seuil majoré le 15 octobre. Vous devrez alors envoyer des factures rectificatives à vos clients.

La faculté d’opter pour la TVA

En cas de dépassement ou par choix, votre micro-entreprise peut décider d’être redevable de la TVA. Vous serez alors au régime réel simplifié.

Vous aurez l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle de TVA et de payer deux acomptes de TVA (un en juillet et un en décembre).

Toutefois, vous pourrez opter pour le régime réel normal de TVA afin de déclarer et de payer votre TVA mensuellement ou trimestriellement.

FAQ

Est-ce qu'un auto-entrepreneur paye des impôts ?

Oui, vous payez des impôts sur vos revenus d’activité (sauf si vous êtes dans la première tranche du barème progressif de l’IR).

Quelles sont les entreprises qui sont concernées par le régime micro-fiscal ?

Seuls l’entrepreneur individuel et l’EURL peuvent opter pour le régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur.

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

Le versement libératoire est une option du régime micro-fiscal de la micro-entreprise. Le versement libératoire de l’auto-entrepreneur vous permet de payer votre IR en même temps que vos cotisations sociales sur le site de l’Urssaf.