Les avantages et inconvénients de la SASU
Avez-vous choisi le bon statut ?
AE, SASU, EURL, portage, etc.
Quelle protection sociale
Calcul des charges et taxes
Simulation financière
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société appréciée par les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise de manière souple et flexible, tout en limitant leur responsabilité.
Elle se distingue par des atouts majeurs comme la liberté de gestion et la protection du patrimoine personnel. Toutefois, ce statut comporte également des contraintes, notamment des charges sociales importantes sur la rémunération du président et une certaine complexité administrative.
Les avantages de la SASU
La souplesse dans la gestion et la prise de décisions
L'un des grands avantages de la SASU est la souplesse de son fonctionnement.
En effet, en tant qu'associé unique, vous êtes libre de définir vous-même les règles de gestion de l'entreprise. Contrairement à d'autres formes juridiques - comme la SARL qui impose des règles plus strictes - la SASU permet une personnalisation des statuts pour organiser la direction de l’entreprise selon vos besoins spécifiques.
Par exemple, vous pouvez nommer les organes dirigeants de votre choix : un président, un directeur général ou même créer des comités de direction. La seule obligation légale est de désigner un président, qui peut être une personne physique ou morale. Ce dernier est bien souvent l’associé unique lui-même mais cela peut très bien être une tierce personne.
Dividendes et régime fiscal avantageux
La SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis un taux de 25 % au-delà. Cependant, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans si elle répond à certaines conditions, notamment si l’entreprise est nouvelle (moins de 5 ans) et que la société exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale.
Le régime fiscal de la SASU offre également des opportunités intéressantes pour les dirigeants souhaitant optimiser leur rémunération.
En effet, vous avez la possibilité de vous verser des dividendes en SASU. Leur montant sera alors soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le choix de l’associé.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) applique un taux d’imposition de 30 % sur les dividendes perçus (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu). Ce taux est souvent plus avantageux que celui applicable à la rémunération classique (sous forme de salaire), qui est soumise à des cotisations sociales très élevées.
Bon à savoir
Si l’associé unique est une société, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt de 95%, pour les dividendes versés dans le cadre du régime mère-fille.
La protection sociale du président de SASU
Le président d'une SASU bénéficie d’une protection sociale comparable à celle des salariés (on dit qu’il est assimilé-salarié).
En effet, il est affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier des mêmes droits que les autres travailleurs :
- couverture maladie ;
- maternité ;
- droits à la retraite.
Cela est particulièrement avantageux pour un dirigeant qui souhaite se rémunérer par un salaire, car il peut cotiser pour sa retraite et bénéficier des prestations sociales.
Par rapport à un président de EURL ou SARL (considéré comme un Travailleur Non Salarié – TNS), le président de SASU bénéficie donc d’une protection sociale plus complète et de droits sociaux plus étendus. En contrepartie, la société devra toutefois s’acquitter de cotisations sociales beaucoup plus élevées.
Attention
Le Président de SASU ne cotise pas pour le chômage.
La limitation de la responsabilité des associés
L’autre grand avantage de la SASU est le principe de limitation de la responsabilité de l’associé. Cela signifie qu’en tant qu’associé unique, votre responsabilité est limitée au montant de votre apport dans la société. Vous ne pouvez pas perdre plus que ce que vous avez investi en capital social, protégeant ainsi votre patrimoine personnel (en cas de dettes ou de faillite de la société par exemple).
Bon à savoir
Pour une SASU, le capital social minimum est fixé à 1 €. Toutefois, il est conseillé d’opter pour un montant plus élevé pour rassurer les partenaires financiers et couvrir les besoins de départ de l’entreprise.
Cette limitation de la responsabilité rend la SASU particulièrement attractive pour les entrepreneurs souhaitant réduire les risques liés à leur activité professionnelle et protéger leur patrimoine personnel.
Une transformation en SAS facilitée
La SASU est également flexible en termes d'évolution juridique. Sa facilité de transformation en SAS est un atout non négligeable pour les entrepreneurs en pleine croissance.
En effet, si votre entreprise se développe et que vous souhaitez accueillir de nouveaux associés, la transformation de la SASU en SAS (Société par Actions Simplifiée), se fera automatiquement. Il n’est pas nécessaire de fermer la SASU, pour recréer une nouvelle société.
Elle n’entraîne pas de frais ou de formalités lourdes et peut être réalisée en quelques étapes : mise à jour des statuts et formalités d’augmentation de capital social (sauf si le nouvel associé a racheté les actions directement à l’associé unique).
Les inconvénients à prendre en compte avant de choisir la SASU
Une rédaction des statuts minutieuse
Contrairement à une entreprise individuelle (micro-entreprise par exemple), la SASU impose la rédaction de statuts.
Bien que la liberté statutaire soit un avantage, elle peut aussi être un inconvénient si elle est mal exploitée. La rédaction des statuts doit être soigneusement réalisée, car ils régissent le fonctionnement de l’entreprise, les modalités de prise de décision, et d’autres aspects essentiels de la gestion de la société.
Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable) pour vous assurer que vos statuts respectent les règles en vigueur et qu'ils sont bien adaptés à vos besoins.
Des charges sociales conséquentes sur la rémunération du président
Si le président choisit de se rémunérer par un salaire (notamment pour bénéficier de la protection sociale), il convient de noter que le montant des charges sociales salariales et patronales est très élevé (environ 82%).
Il faut donc avoir conscience de cet élément qui peut représenter une charge financière importante pour la société.
Bon à savoir
Vous pouvez combiner rémunération salariale pour bénéficier de la protection sociale et versement de dividendes pour optimiser votre rémunération.
La complexité administrative et les coûts associés
La gestion d'une SASU implique des formalités administratives et des coûts plus importants que d’autres formes juridiques, telles que la micro-entreprise.
Tout d’abord, la création d’une SASU nécessite certaines démarches administratives obligatoires ayant un certain coût :
La rédaction de statuts (gratuit ou payant, pouvant aller jusqu’à 2 500 € selon la complexité) ;
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel (frais de gestion tous les mois) ;
La publication de l’annonce légale de constitution de société (138 €) ;
L’immatriculation de la société sur le guichet unique des entreprises (25,34 €).
Par ailleurs, tout au long de l’existence de la société, il vous faudra vous acquitter de certaines tâches obligatoires :
Tenue de comptes annuels (cette tâche est souvent confiée à un expert-comptable en raison de la complexité des règles comptables, avec un coût moyen pouvant aller de 1 000 à 3 000 € par an) ;
Rédaction de procès-verbaux d’assemblée générale, etc.
Ces frais peuvent être un inconvénient si vous souhaitez une gestion simplifiée et à faible coût.
Les limitations en matière de dividendes
Bien que les dividendes puissent être une méthode de rémunération avantageuse, il existe certaines limitations à leur distribution.
Les dividendes ne peuvent être versés que :
Si le capital social a été intégralement libéré. En effet, lors de la création de la SASU il est possible de ne libérer que la moitié du capital souscrit ;
Si la société a réalisé suffisamment de bénéfices ;
Si les réserves légales ont été dotées (5% des bénéfices doivent être affectés à la réserve légale jusqu’à atteindre 10% du capital social) ;
Si les pertes antérieures ont été couvertes.
Bon à savoir
Toute décision de distribution doit être rédigée par l’associé unique dans un procès-verbal.
FAQ
Quelles alternatives à la SASU selon les objectifs de l’entrepreneur ?
Si la SASU n'est pas adaptée à vos besoins, plusieurs autres statuts juridiques peuvent être envisagés, comme la SAS, l'EURL, la micro-entreprise ou encore le portage salarial. La SAS est une bonne option si vous prévoyez d’accueillir plusieurs actionnaires, tandis que l'EURL peut être une alternative plus simple pour un entrepreneur seul, avec moins de charges sociales. Le portage salarial, quant à lui, permet de conserver une autonomie tout en bénéficiant du statut de salarié. Le choix dépendra de vos objectifs en termes de fiscalité, de gestion, et de développement de votre activité.
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management général.
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