Un particulier peut-il émettre une facture ?

Un particulier peut-il facturer une entreprise ?

Non, un particulier ne peut pas émettre de factures que cela soit :

• Pour un faible montant ;
• De manière occasionnelle ;

La facturation est réservée à tout achat de produits ou toute prestation de service dans le cadre d’une activité professionnelle (article L441-9 du Code de commerce).

L’activité professionnelle est celle qui est exercée :

• Soit via une société (SAS, SASU, SARL, EURL, etc)
• Soit sous le statut d’entrepreneur individuel (dont font partie les micro-entrepreneurs).

Pourquoi la facturation est-elle alors réservée aux professionnels ?

Et bien parce que l’une des mentions obligatoires devant figurer sur une facture est l’identité du vendeur ou du prestataire de services comprenant notamment le numéro Siren ou Siret. Or ce numéro n’est délivré qu’aux sociétés ou entrepreneurs individuels.

Dès lors, si la vente d’un de vos biens d’occasion par exemple ou la réalisation d’une prestation de service n’est pas votre activité professionnelle, vous ne pouvez pas produire de facture.

Comment un particulier peut-il facturer une opération ?

Si un particulier ne peut pas émettre de facture il peut en revanche produire un justificatif de vente ou de prestation. Ce justificatif pourra notamment servir de preuve en cas de litige.

Vente de biens

Il vous est sûrement déjà arrivé de vendre un de vos biens personnels (vêtement, objet, etc).

Sachez qu’à défaut de pouvoir émettre une facture, vous pouvez produire une attestation de vente. Ce justificatif prouve que la vente a bien eu lieu et que le bien appartient à une nouvelle personne (particulier ou professionnel).

Comme pour la facturation, l’attestation de vente doit comporter une liste de mentions obligatoires comme :

• L’identité des parties (vendeur et acheteur) ;
• La date et lieu de la vente ;
• La description du bien ;
• Le prix de vente et modalités de paiement ;
• La signature des parties.

Ce justificatif pourra notamment vous être demandé si la vente a été réalisée à destination d’une société puisqu’elle doit pour sa comptabilité, enregistrer toutes ses transactions.

Prestation de services

Un particulier réalisant des prestations de services à destination d’un autre particulier n’émet pas non plus de facture.

Attention toutefois, au-delà de 8 heures de travail par semaine ou de 4 semaines dans l’année, le recours au contrat de travail et au CESU comme moyen de paiement est obligatoire.

En dessous de ces durées, une lettre simple peut être utilisée comme preuve des prestations effectuées et le CESU peut servir comme moyen de paiement.

Un particulier peut-il facturer une association ?

Non, un particulier ne peut pas facturer une association.

En revanche, s’il souhaite se faire rembourser les éventuels frais ou achats réalisés dans le cadre de son activité bénévole, il doit fournir à l’association une note de frais accompagnée des justificatifs précisant :

• La date de la dépense ;
• L’objet de la dépense (exemple : déplacement pour participation à un événement organisé par l’association) ;
• La nature de la dépense (exemples : billets de train, reçus de carburant, reçus de parking, tickets de péage, tickets de restaurant, etc).

Si vous êtes, par exemple, bénévole dans une association et que vous devez prospecter la population d’une commune, vous pouvez demander à vous faire rembourser les frais de déplacements que vous avez effectués. Pour cela vous devrez fournir le ou les tickets de transport.

Voici une liste non exhaustive d’exemples de frais qu’un particulier peut se faire rembourser auprès d’une association :

• Frais de déplacement ;
• Frais de repas ;
• Frais d’hébergement ;
• Frais de matériel ;
• Frais de communication, etc.

Quand un particulier doit-il s’immatriculer pour facturer une opération et la TVA ?

Un particulier a l’obligation de s’immatriculer à partir du moment où il fait de la vente de biens ou de prestations de services un exercice habituel (article L 121-1 du code de commerce).

En revanche, il n’est pas obligé de créer une société pour exercer son activité. En effet, selon le volume de l’activité, il peut-être plus judicieux de choisir le statut d’entrepreneur individuel et plus précisément celui de micro-entrepreneur.

L’avantage de la micro-entreprise est qu’elle permet de s’éviter certaines lourdeurs administratives et frais (coût de la création d’entreprise, rédaction de statuts, tenue d’une comptabilité complète, etc).

Si il s’agit d’une activité occasionnelle ou d’un complément de revenu, il est préférable de choisir la micro-entreprise.

➡️ Quid de la TVA ?

Seuls les professionnels peuvent facturer de la TVA (c'est à dire ajouter à leur prix de vente un pourcentage déterminé qu’ils reversent ensuite à l’Etat).

Si vous souhaitez facturer de la TVA - parce que vous effectuez beaucoup d’achats dans le cadre de votre activité et que vous voulez récupérer la TVA sur vos achats - il faudra :

• Soit choisir l’exercice en société (SAS, SASU, SARL, EURL) ;
• Soit opter pour le régime réel d’imposition à la TVA si vous exercez en micro-entrepreneur.

La vente de biens par un particulier nécessite-t-elle une facture ?

La réponse à cette question dépend du caractère occasionnel ou habituel de l’activité.

S’il s’agit de ventes occasionnelles de biens d’occasion par exemple (véhicule, vêtements, etc), il n’est pas nécessaire de s’immatriculer pour facturer ces ventes.

En revanche, en cas d’achat-revente de biens ou de vente de produits fabriqués, il s’agit d’une activité commerciale qui doit faire l’objet d’une facturation et d’une imposition (article L110-1 du Code de commerce).

Dans quel cas le covoiturage doit-il être facturé ?

Le covoiturage – cette utilisation partagée d'un véhicule, par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers -ne fait en principe pas l’objet d’une facturation, du moment où il repose sur un partage de frais.

Pour que le covoiturage ne soit pas considéré comme une activité professionnelle devant faire l’objet d’une facturation, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Le trajet doit être initialement prévu pour l’usage personnel du conducteur ;
• Les frais doivent être partagés entre tous les passagers (carburant, péage).

Si une de ces deux conditions n’est pas remplie, il ne s’agit plus de covoiturage mais bien d’une activité professionnelle relevant de la réglementation spécifique applicable au transport public de personne.

Un particulier peut-il émettre une note d'honoraires sans statut ?

Une note d'honoraires est un document utilisé généralement par les professionnels libéraux, comme les avocats, médecins, ou consultants, pour détailler et réclamer le paiement de leurs services auprès de leurs clients.

De ce fait, un particulier ne peut pas émettre une note d’honoraires sans avoir au préalable créé la structure juridique adaptée.

Comment prouver une vente sans être une entreprise ?

La loi oblige quiconque à prouver une vente dont le montant est supérieur à 1500 €.

Dès lors, pour prouver une vente lorsqu’on est un particulier, on peut avoir recours à l’attestation de vente. Cette attestation viendra formaliser et prouver la vente du bien.

Il doit être signé par les deux parties et contenir les mentions obligatoires citées plus haut.

Cette attestation peut être très utile en cas de contestation future par l’une des parties.

FAQ

Est-ce qu'une personne physique peut faire une facture ?

Une personne physique peut faire une facture uniquement si elle exerce sous le statut d’entrepreneur individuel ou de micro-entrepreneur et qu’elle possède donc un numéro SIRET.

Autrement un particulier n’a pas le droit de faire une facture.

Puis-je faire une facture sans être auto-entrepreneur ?

Je peux faire une facture si je ne suis pas auto-entrepreneur uniquement si j’émet celle-ci via le biais de ma société.

Sources :

Article L121-1 du Code de commerce

Article L3132-1 du Code des Transports

Article 1359 du Code civil

Article L441-9 du Code de commerce

Article 50-0 du Code général des impôts

Article L110-1 du Code de commerce