Le contrat commercial de prestation en portage salarial
Le portage salarial nouvelle génération
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Le contrat commercial de prestation figure parmi les contrats à signer en portage salarial. Il formalise les modalités de la mission du salarié porté et acte la relation contractuelle entre l’entreprise cliente et la société de portage. Découvrez le rôle et les mentions obligatoires du contrat commercial de prestation de portage salarial.
Qu’est-ce qu’un contrat commercial de prestation de portage salarial ?
Le portage salarial crée une relation entre trois acteurs : la société de portage salarial, le salarié porté et l’entreprise cliente.
Le salarié porté signe un contrat de travail avec l’entreprise de portage. Celui-ci encadre la relation entre ces deux parties. Ce contrat peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI en portage salarial.
Quant au contrat commercial de prestation, il conclut la relation entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente.
En tant que salarié porté, il vous revient la charge de négocier avec l’entreprise cliente les conditions du contrat commercial de prestation, c’est-à-dire les modalités de votre prestation et notamment, son prix.
Rappel :
Une mission en portage salarial ne doit jamais dépasser 36 mois. Quant au montant de la prestation, il sera directement versé à l’entreprise de portage salarial qui le transformera en salaire pour vous.
Le contrat commercial de prestation reprend les éléments négociés avec l’entreprise cliente. Toutefois, c’est l’entreprise cliente et la société de portage qui le signent, au plus tard deux jours ouvrables après le début de la prestation du salarié porté. Une copie du contrat lui est également remise.
En pratique, vous devrez transmettre les conditions d’exécution de votre prestation à votre entreprise de portage pour qu’elle puisse établir et transmettre le contrat commercial de prestation à l’entreprise cliente.
Que doit comporter un contrat type de prestation ?
Un contrat commercial de prestation doit reprendre les éléments de la négociation de la mission entre le salarié porté et l’entreprise cliente et les mentions obligatoires suivantes :
l’identité du salarié porté ;
ses compétences, ses qualifications, son expérience et ses domaines d’expertise ;
la description de la mission et ses conditions d’exécution ;
la date de fin de la mission (ou sa durée minimale) ;
le prix de la prestation hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les modalités du paiement ;
les responsabilités de l’entreprise cliente ;
les équipements fournis ;
l’identité du garant financier et de l’assureur en RC Pro de l’entreprise de portage salarial.
Bon à savoir :
La rupture du contrat commercial n’a aucun impact sur le contrat de travail du salarié porté.
Quelles obligations après la conclusion du contrat commercial ?
Avec la conclusion du contrat commercial de prestation de portage salarial, le salarié porté s’engage à effectuer sa prestation dans les conditions négociées.
Quant à l’entreprise cliente, elle aura l’obligation de mettre à la disposition du salarié tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la mission. Bien entendu, elle devra payer le prix convenu.
Enfin, l’entreprise de portage salarial est tenue de facturer la prestation auprès de l’entreprise cliente et d’encaisser les paiements afin de verser un salaire au salarié porté. Elle s’occupera du règlement des cotisations sociales.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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