Cumul des Statuts en Portage Salarial : Est-ce possible ?

Le cumul de statuts avec le portage salarial présente bien des avantages, notamment pour augmenter ses revenus, bénéficier d’une meilleure protection sociale et optimiser son imposition. Il faut toutefois respecter certaines conditions pour cumuler le portage avec une entreprise individuelle, une société, une autre activité salariée ou un emploi dans la fonction publique.

Cumul portage salarial et auto-entreprise, est-ce possible ?

Le cumul portage salarial et auto-entreprise est tout à fait possible, en respectant certaines conditions concernant la gestion des missions et la loyauté envers les clients.

Les conditions à respecter

Les principales conditions à respecter pour cumuler portage salarial et auto-entreprise sont :

• gérer les missions de manière distincte, selon si la mission a été conclue sous le statut de micro-entrepreneur ou dans le cadre du portage salarial ;
• respecter le principe de loyauté qui comprend la fidélité, la confidentialité et la non-concurrence vis-à-vis de ses clients ;
• respecter les possibles clauses d’exclusivité et de confidentialité insérées dans les contrats commerciaux avec les clients ;
• respecter la durée maximale de travail applicable en France (10 heures par jour, 48 heures par semaine).

Les avantages du cumul des deux statuts

Le cumul portage salarial et auto-entreprise présente de nombreux avantages, notamment pour bénéficier d’une protection sociale complète, d’un CDI et d’une autonomie dans la gestion de ses missions via le portage tout en pouvant facturer des clients particuliers grâce à son auto-entreprise.

Est-il envisageable de cumuler portage et entreprise individuelle ?

Le statut d’entrepreneur individuel permet de créer et de gérer une entreprise en son nom propre. De ce fait, l’entreprise individuelle avec le régime micro-social et micro-fiscal (micro-entreprise) et l’entreprise individuelle au régime réel sont toutes deux des entreprises individuelles au sens large.

Comme avec une micro-entreprise, un travailleur indépendant peut cumuler portage salarial et entreprise individuelle.

Les critères à remplir

Les principaux critères à remplir pour cumuler portage salarial et entreprise individuelle sont sensiblement les mêmes que ceux applicables avec la micro-entreprise :

• bien séparer la gestion et la facturation des missions selon si ces dernières sont réalisées en tant que salarié porté ou entrepreneur individuel ;
• respecter le principe de loyauté envers les clients et les possibles clauses d’exclusivité dans les contrats commerciaux ;
• ne pas dépasser le nombre maximum d’heures de travail autorisé par jour et par semaine.

Les avantages

Le cumul portage salarial et entreprise individuelle permet à un travailleur indépendant de bénéficier d’une protection sociale complète avec le statut de salarié porté tout en optimisant son imposition avec un choix possible entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés pour l’entreprise individuelle.

Cumul portage et société : EURL, SASU, SARL comment faire ?

Le cumul portage salarial et société est possible, mais pas à n’importe quelles conditions. Tout dépend de votre statut en tant que dirigeant de votre société.

Les conditions à respecter pour chaque statut

Une société peut prendre différentes formes. Parmi les formes de société les plus répandues auprès des travailleurs indépendants, vous pouvez retrouver l’EURL - qui est une SARL constituée d’un seul associé - la SARL et la SASU.

Les principales conditions à respecter pour cumuler portage salarial et EURL sont :

• la distinction des missions entre portage salarial et EURL ;
• la gestion du temps de travail, sans dépasser la durée légale maximale de travail ;
• le respect du principe de loyauté ;
• le respect des clauses d’exclusivité, de non-concurrence, de confidentialité, etc. dans les contrats commerciaux.

Lorsqu’un entrepreneur individuel en EURL souhaite s’associer, l’EURL se transforme en SARL. Certaines conditions supplémentaires sont à respecter dans ce cas pour cumuler le statut d’associé en SARL avec celui de salarié porté. Il s’agit notamment :

• de respecter le principe de loyauté ainsi que les clauses d’exclusivité, de non-concurrence et de confidentialité insérées dans les contrats commerciaux en portage salarial au sein de la SARL, ce qui impacte également l’activité des autres associés de la SARL ;
• de ne pas convenir dans les statuts de la SARL d’une clause d’exclusivité au sens large, interdisant d’exercer une autre activité salariée à côté de celle de gérant de la SARL ;
• de ne pas utiliser les biens de la société (ex : ordinateur acheté et déclaré pour la société) pour les missions en portage salarial, au risque que le travailleur indépendant soit condamné pour abus de biens sociaux.

De même, le cumul SASU et portage salarial représente un montage de plus en plus privilégié par les travailleurs indépendants, à des fins d’optimisation fiscale principalement.

Les principales conditions à respecter pour le cumul SASU et portage salarial sont les suivantes :

• bien distinguer la gestion et la facturation des missions entre la SASU et le portage salarial ;
• respecter le principe de loyauté ;
• respecter les clauses d’exclusivité, de non-concurrence et de confidentialité dans les contrats commerciaux.

Les avantages

Les principaux avantages à cumuler portage salarial et EURL sont de bénéficier de la protection sociale du statut de salarié porté tout en développant sa société.

Les avantages du cumul portage salarial et SARL sont quant à eux davantage axés sur la possibilité de se garantir des revenus salariés en portage salarial, tout en s’associant en SARL pour des missions de plus grande envergure.

Le portage salarial et la SASU présentent également différents avantages qui peuvent se cumuler. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une protection sociale complète tout en optimisant vos revenus grâce au versement de dividendes avec la SASU.

Cumuler le portage salarial avec une autre activité salariée, est-ce possible ?

Il est possible d’un point de vue juridique de cumuler deux emplois salariés. En pratique, le cumul portage salarial avec une autre activité salariée est complexe concernant la gestion du temps de travail. La plupart des sociétés de portage salarial demandent à leurs salariés portés d’appliquer un forfait jour, ce qui rend en pratique impossible le cumul avec une autre activité salariée.

Les conditions

Les conditions pour cumuler le portage salarial avec une autre activité salariée sont :

• de vérifier qu’il n’y ait pas de clause d’exclusivité dans les contrats de travail ;
• de respecter le principe de loyauté ;
• de ne pas dépasser la durée maximale de temps de travail.

Pour rappel, la durée maximale de temps de travail en France est de :

• 10 heures par jour ;
• 48 heures sur une semaine ,
• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les avantages

Les principaux avantages recensés auprès des salariés cumulant portage salarial et emploi salarié classique sont axés sur l’augmentation de leurs revenus et de leurs cotisations sociales pour leur retraite.

Quid du cumul du statut de fonctionnaire et celui de salarié porté ?

Le statut de fonctionnaire s’inscrit dans la fonction publique. De ce fait, le cumul du statut de fonctionnaire avec celui de salarié dans le secteur privé est soumis à des conditions strictes.

Les conditions à prendre en compte

Les conditions à respecter pour cumuler emploi dans la fonction publique et activité salariée dans le secteur privé sont :

• de ne pas exercer à temps plein un emploi de fonctionnaire ;
• d’occuper un emploi de fonctionnaire dont la durée hebdomadaire ne dépasse pas 24 heures et 30 minutes ;
• d’exercer une activité salariée dans le secteur privé qui n’est pas incompatible avec celle occupée en tant qu’agent public ;
• de réaliser les missions en portage salarial en dehors des heures de travail en tant que fonctionnaire ;
• de faire une déclaration écrite auprès de l’administration employeur dans la fonction publique décrivant l’activité salariée envisagée avant de débuter l’activité en portage salarial.

Les avantages du cumul pour les fonctionnaires

Les principaux avantages à cumuler emploi fonctionnaire et portage salarial sont la possibilité de tester la viabilité d’une activité indépendante tout en bénéficiant de la sécurité de l’emploi en tant qu’agent public.