Pourquoi et comment passer d'une micro-entreprise à une société ?
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Le statut d’auto-entrepreneur est un choix approprié pour tester la viabilité d’une activité sans prendre d’importants risques financiers. Cette forme juridique d’entreprise présente néanmoins ses limites lorsqu’une activité commence à se développer pleinement. Se pose alors la question de passer en société. Voici toutes les informations à connaître pour faire le choix le plus adapté selon votre projet entrepreneurial.
Pourquoi passer d’une auto-entreprise à une société ?
Les avantages et inconvénients de la micro-entreprise
Les multiples avantages de la micro-entreprise permettent à un entrepreneur de se lancer plus facilement, sans être contraint par de nombreuses obligations administratives et comptables. Lorsqu’une activité commence à se développer au-delà des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, le passage vers une société peut être un choix judicieux.
Afin de faire un choix éclairé, voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients d’une micro-entreprise.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Simplicité de création et de gestion | Plafonds de chiffre d’affaires |
| Obligations comptables réduites | Certaines activités exclues (ex. : activités libérales réglementées, activités agricoles…) |
| Taux de cotisations sociales moins élevé qu’en société | Frais professionnels non déductibles du chiffre d’affaires imposable |
| Possibilité de bénéficier du régime de franchise en base de TVA | Pas de droits au chômage |
| Option pour le versement libératoire | Pas de possibilité de s’associer |
| Cumul possible d’activités |
Les avantages de la société qu’on ne retrouve pas en micro-entreprise
La société peut représenter l’étape suivante dans le développement d’une activité, afin de ne pas être limité par le cadre de la micro-entreprise.
Les principaux avantages d’une société par rapport à une auto-entreprise sont les suivants :
pas de plafonds de chiffre d’affaires ;
application de l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux fixe (25 %) ;
possibilité de s’associer ;
frais professionnels déductibles du chiffre d’affaires imposable ;
versement possible de dividendes non soumis aux cotisations sociales ;
TVA sur les frais professionnels déductible de la TVA collectée à reverser à l’État.
Quelles sont les sociétés envisageables après avoir été auto-entrepreneur ?
Passer en société unipersonnelle
EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) représente une SARL constituée d’un seul associé. Cette forme juridique permet de passer facilement en SARL dès qu’un entrepreneur souhaite s’associer. À noter que la comptabilité en EURL est plus complexe qu’en micro-entreprise, ce qui implique généralement de faire appel à un expert-comptable.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Société unipersonnelle pouvant être gérée par un seul associé | Statut de travailleur non salarié (TNS) imposé pour le gérant de l’EURL, moins avantageux que le statut d’assimilé-salarié au niveau de la protection sociale |
| Possibilité de basculer vers une SARL sans devoir liquider et créer une nouvelle société | Comptabilité plus complexe qu’en micro-entreprise (comptes annuels, bilan comptable, compte de résultat, dépôt des comptes annuels…) |
| Responsabilité financière limitée aux apports | Coûts d’une cession plus élevés qu’en SASU, avec des droits d’enregistrement de 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
| Choix possible entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé unique est une personne physique | Dividendes soumis aux cotisations sociales |
SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS avec un associé unique. La SASU est appréciée pour la grande liberté permise lors de la rédaction des statuts. Les dividendes non soumis aux cotisations sociales ainsi que la responsabilité limitée aux apports représentent également des avantages financiers non négligeables pour les associés. Cette forme juridique est donc parfaitement adaptée pour les entrepreneurs ne souhaitant pas être contraints par un cadre juridique trop restrictif.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Grande liberté dans la rédaction des statuts | Mode de gouvernance possiblement plus complexe avec un président (obligatoire), un directeur général et un directeur général adjoint (facultatif) et l’obligation de tenir un registre spécial contenant les décisions prises unilatéralement par l’associé unique |
| Associé unique responsable qu’à hauteur de son apport (protection du patrimoine personnel) | Rédaction plus complexe des statuts |
| Passage facilité de la SASU à une SAS, avec mise à jour des statuts | Comptabilité plus complexe qu’en micro-entreprise (bilan comptable, compte de résultat, annexe, inventaire annuel, dépôt des comptes annuels) |
| Versement possible de dividendes non soumis aux cotisations sociales | |
| Associé unique sous le statut d’assimilé-salarié avec un niveau de protection sociale équivalent à celui dans le salariat | |
| Coûts d’une cession peu élevés, avec des droits d’enregistrement de 0,1 % du prix de la cession |
Passer à une société pluripersonnelle
SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) permet de concrétiser de vastes projets entrepreneuriaux avec la possibilité d’intégrer entre 2 et 100 associés, personnes physiques ou personnes morales. La responsabilité limitée au montant des apports assure une sécurité appréciée par les associés.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Responsabilité des associés limitée au montant de leur apport | Nombre d’associés limité à 100 |
| Pas de capital social minimum exigé | Gérant associé majoritaire sous le statut de travailleur indépendant avec une protection sociale moins avantageuse que celle des assimilés-salariés |
| Gérant associé minoritaire ou égalitaire sous le statut d’assimilé-salarié avec un niveau de protection sociale équivalent à celui dans le salariat | Cession des parts de la SARL à un tiers soumis à l’agrément des associés |
| Imposition par principe à l’IS avec option possible pour l’IR sous conditions | Coûts d’une cession plus élevés qu’en SAS, avec des droits d’enregistrement de 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
| Comptabilité plus complexe qu’en micro-entreprise (comptes annuels, bilan comptable, compte de résultat, dépôt des comptes annuels…) | |
| Pouvoirs de gouvernance du gérant limités par les statuts (ex. : interdiction de contracter un emprunt au nom de la SARL) | |
| Mode de gouvernance plus complexe, avec la tenue d’assemblées générales ordinaires (AGO) et extraordinaires (AGE) |
SAS
La société par actions simplifiée (SAS) représente la forme juridique de société la plus répandue en France. Ce constat s’explique notamment par la grande flexibilité offerte concernant son mode de gouvernance. La contrepartie à cela est la rédaction de statuts qui peut s’avérer complexe sans l’accompagnement d’un juriste ou d’un avocat spécialisé en droit des affaires.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Pas de limite dans le nombre d’associés (minimum 2) | Rédaction complexe des statuts |
| Cadre juridique minimal avec une grande liberté offerte dans la rédaction des statuts | Gouvernance possiblement complexe avec un président (obligatoire), un directeur général (facultatif) et un comité de direction et de contrôle (facultatif) |
| Associés responsables qu’à hauteur de leur apport | Pas de droits au chômage pour le président d’une SAS |
| Président de la SAS sous le statut d’assimilé salarié avec un niveau de protection sociale équivalent à un salarié cadre | |
| Cession libre de la SAS (pas de clause d’agrément obligatoire) | |
| Coûts d’une cession peu élevés, avec des droits d’enregistrement de 0,1 % du prix de la cession |
Les démarches pour passer d’une micro-entreprise vers une société ?
Voici les principales étapes pour passer d’une micro-entreprise vers une société, que ce soit vers une SASU, une EURL, une SARL ou bien encore une SAS :
- la fermeture et la radiation de la micro-entreprise ;
- le choix de la dénomination sociale ainsi que du siège social de la future société ;
- la nomination du dirigeant de la société, qui peut être l’associé unique ou un tiers à la société ;
- l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société et le dépôt du capital social sur ce compte ;
- la rédaction des statuts ;
- la publication d’un avis de constitution de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
- l’immatriculation de la société ;
- la procuration des registres obligatoires (ex. : registres comptables, registres pour les salariés…) ;
- la souscription des assurances pour la société (ex. : RC Pro).
Bon à savoir
Une SAS est gérée par un président, qui peut être accompagné d’un directeur général ou de comités de direction et de contrôle (facultatif). Leur nomination doit être présentée dans les statuts.
L’autre alternative à la société : le portage salarial
En quoi consiste le portage salarial ?
Le portage salarial permet de s’affranchir de la création d’une entreprise ou d’une société, tout en préservant son autonomie dans la gestion de son activité professionnelle.
Un salarié porté peut ainsi choisir ses clients et ses conditions de travail, tout en bénéficiant d’un niveau de protection sociale équivalent à celui dans le salariat.
De même, le cumul portage salarial et auto-entreprise est autorisé. Ce choix permet notamment de ventiler les missions entre ces 2 statuts, afin de bénéficier des avantages de chacun de ces statuts.
Est-ce simple de devenir salarié porté ?
Devenir un salarié porté est bien plus simple et rapide que de créer une entreprise ou une société. Chez Jump, vous pouvez devenir salarié porté en bénéficiant d’un CDI portage salarial en quelques minutes avec une inscription en ligne.
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Pour aller plus loin
Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre activité professionnelle, et laisser la société de portage salarial s’occuper des tâches administratives et comptables. N’hésitez pas à participer à l’une des présentations Jump pour mieux comprendre le fonctionnement du portage salarial et les avantages proposés chez Jump.
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
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