Le fonctionnement de la prévoyance en portage

La prévoyance fait partie des avantages inclus dans la protection sociale en portage salarial. Cette garantie permet à tout salarié porté d’obtenir une compensation financière en cas de perte de revenus dû à un aléas de la vie (maladie, accident…). De même, les ayants droit (conjoint, enfant…) peuvent bénéficier d’un capital en cas de décès du salarié.

Le fonctionnement de la prévoyance en portage salarial

Le fonctionnement de la prévoyance en portage salarial dépend du statut du salarié porté (cadre, TAM, non cadre).

Le rôle de la prévoyance en bref

Un contrat de prévoyance permet de compenser en partie ou en totalité la perte de revenus suite à une maladie ou à un accident entrainant une incapacité de travail ou une invalidité.

De même, un contrat de prévoyance décès permet de verser un capital ou une rente aux ayants droit (bénéficiaires inscrits sur le contrat de prévoyance) du salarié porté décédé.

Est-elle obligatoire pour les salariés portés ?

La souscription d’un contrat de prévoyance est obligatoire pour les salariés portés ayant le statut de :

• cadre ;
• technicien et agent de maîtrise (TAM).

Par conséquent, toute société de portage salarial a l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour ses salariés cadres et TAM en CDI et en CDD.

Cependant, il existe plusieurs cas de dispense pour les salariés portés :

• en CDD à temps partiel (15 heures de travail par semaine ou moins) ;
• en CDD de moins de 12 mois ;
• en CDD de plus de 12 mois lorsqu’une prévoyance à titre individuel est déjà souscrite par le salarié porté.

Les différentes garanties du contrat de prévoyance

Un contrat de prévoyance inclut différentes garanties, selon l’aléa subi par le salarié porté. En outre, la convention collective en portage salarial impose un niveau de garantie minimum pour chaque aléa (décès, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente).

Le décès

La prévoyance décès est également connue sous l’appellation d’assurance décès. Ce type de contrat permet de verser un capital ou une rente à un ou plusieurs bénéficiaires choisis par le salarié titulaire de ce contrat d’assurance. Sans désignation de la part du salarié, le capital décès sera versé en priorité au conjoint ou à défaut au partenaire d’un PACS, au concubin, aux enfants ou aux parents.

Dans ce cas, ce n’est donc pas le salarié porté qui bénéficiera des prestations de la prévoyance décès.

Le montant du capital ou de la rente ainsi que la prime d’assurance à payer sont mentionnés dans le contrat lors de sa signature. Le salarié porté peut ainsi choisir le montant du capital.

L’incapacité temporaire de travail (ITT)

En cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) (ex.: un bras cassé après un accident de vélo), le salarié porté perçoit des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Ces indemnités journalières représentent environ 50 % du salaire.

Un contrat de prévoyance permet de compenser cette perte de revenus, en complétant les indemnités versées par la Sécurité sociale.

En effet, la garantie minimum d’un contrat de prévoyance en portage salarial pour une ITT est de 80 % du salaire annuel brut, versée sous forme d’indemnités journalières.

L’invalidité permanente

L’invalidité permanente donne droit au versement d’une pension d’invalidité par la Sécurité sociale. Pour compléter cette prestation sociale, un contrat de prévoyance permet au bénéficiaire invalide de percevoir une rente annuelle.

La garantie minimum prévue en portage salarial pour une invalidité permanente dépend du degré d’invalidité du salarié porté :

• 45 % du salaire annuel brut sous forme de rente annuelle pour une invalidité permanente de catégorie 1 (en capacité de travailler) ;
• 80 % du salaire annuel brut sous forme de rente annuelle pour une invalidité permanente de catégorie 2 (dans l’incapacité de travailler) ou 3 (dans l’incapacité de travailler avec une assistance nécessaire pour les actes ordinaires de la vie).

Par exemple, un salarié porté présente une invalidité permanente de catégorie 1 avec une perte de vue significative et irrémédiable ne l’empêchant pas de travailler. Dans ce cas, le salarié porté peut bénéficier en plus de ses revenus en portage salarial, d’une rente versée tous les ans au titre de cette invalidité. Avec un salaire annuel brut de 49 000 €, le montant de cette rente annuelle sera de 22 050 €.

Quid de la cessation du contrat de prévoyance en portage ?

Lorsque le contrat de portage salarial prend fin, tout salarié porté peut bénéficier de la portabilité de la prévoyance. En d’autres termes, cette portabilité permet le maintien temporaire des droits (12 mois maximum) au titre du contrat de prévoyance. Pour cela, le salarié porté doit satisfaire les 3 conditions suivantes :

• ne pas être licencié pour faute lourde ;
• bénéficier de droits au chômage ;
• le contrat de prévoyance doit être en vigueur à la date de rupture du contrat de travail en portage.

Par exemple, un salarié porté met fin à son CDI en portage salarial le 1er septembre 2024. À la date de sa démission ou de sa rupture conventionnelle en portage, le contrat de prévoyance du salarié porté est en vigueur. Le salarié porté informe l’entreprise de portage salarial de sa volonté de bénéficier d’un maintien du contrat de prévoyance pendant 12 mois maximum. Le contrat de prévoyance peut être maintenu jusqu’au 31 août 2025 si le salarié porté n’a pas souscrit un autre contrat de prévoyance d’ici là.

L’entreprise de portage salarial se chargera d’informer l’assureur du maintien des droits de ce salarié porté à la suite de la rupture du contrat de travail. Le salarié porté devra uniquement apporter une pièce justificative de sa prise en charge par l’assurance chômage à l’assureur.