SASU ou EURL ?

La SASU et l’EURL sont des formes juridiques de sociétés largement plébiscitées. Ce choix est particulièrement adapté pour les entrepreneurs souhaitant par la suite s’associer afin de développer leur activité. Voici les informations essentielles à connaître pour faire un choix adapté à votre projet entrepreneurial…

SASU et EURL : De quoi il retourne ?

Les principales caractéristiques de chaque statut

La SASU tout comme l’EURL représentent des formes juridiques de société avec un seul associé. La SASU peut ensuite être transformée en SAS et l’EURL en SARL avec l’entrée dans le capital social d’un ou de plusieurs associés.

En dehors de ces similarités, plusieurs différences sont à noter :

• la SASU impose un cadre juridique minimal, permettant d’établir en toute liberté le mode de gouvernance de la société dans les statuts ;
• L’EURL impose un cadre juridique plus strict, avec notamment des pouvoirs limités du gérant de l’EURL et une autorisation obligatoire de l’associé unique pour les décisions les plus importantes lorsque l’associé unique n’est pas le gérant (ex. : pour contracter un emprunt bancaire au nom de la société) ;
• l’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale et occuper ou non le poste de président de la SASU ;
• l’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou une personne morale, mais lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la gérance doit obligatoirement être confiée à un tiers, personne physique.

Pour quels types d'entrepreneurs sont-ils adaptés ?

La SASU et l’EURL sont adaptées pour différents profils d’entrepreneurs.

Fiscalité : les différences entre SASU et EURL

Régime fiscal des bénéfices

Bien que la SASU et l’EURL soient toutes deux des sociétés, l’impôt sur les sociétés (IS) tout comme l’impôt sur le revenu (IR) peuvent s’appliquer selon le souhait de l’associé unique et les caractéristiques de la société.

Voici un tableau récapitulatif concernant l’imposition des bénéfices en SASU et en EURL.

Imposition des dividendes et rémunération

L’associé unique peut se verser une rémunération lorsqu’il exerce également le rôle de gérant de la société ainsi que des dividendes. Le mode d’imposition diffère dans ces 2 cas. À noter que le versement de dividendes en EURL n’est possible qu’avec une imposition des bénéfices à l’IS.

Voici un tableau récapitulatif concernant l’imposition des dividendes et de la rémunération d’un gérant de SASU et d’EURL.

Protection sociale du dirigeant : SASU vs EURL

Une protection sociale du président de la SASU plus avantageuse

Le dirigeant d’une SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié concernant le régime social. De ce fait, ce dernier est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’un niveau de protection sociale égale à celui dans le salariat, excepté en ce qui concerne le chômage. Ce dernier est cependant libre de souscrire une assurance chômage privée.

Le gérant associé unique d’une EURL est quant à lui considéré comme un travailleur non salarié (TNS). De ce fait, il bénéficie de la couverture sociale des travailleurs indépendants qui est moins étendue que celle dans le salariat. Si le gérant n’est pas l’associé unique de l’EURL et qu’il perçoit une rémunération à ce titre, ce dernier bénéficie du statut d’assimilé-salarié.

Dans tous les cas, le gérant d’une EURL tout comme le dirigeant d’une SASU ne peuvent obtenir de droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE) par ce statut.

Les différences de cotisations sociales

Un entrepreneur bénéficiant du statut d’assimilé-salarié va payer des cotisations sociales plus élevées (cotisations patronales et salariales) en contrepartie d’une meilleure protection sociale.

Un entrepreneur sous le statut de travailleur non salarié paiera moins de cotisations sociales, mais bénéficiera d’une couverture sociale moins étendue. Ce dernier peut néanmoins souscrire des contrats d’assurance privés afin d’améliorer sa couverture sociale.

Voici un tableau récapitulatif concernant les différents taux de cotisations sociales selon le statut d’assimilé salarié ou de travailleur non salarié.

Gestion, responsabilités et obligations légales

Rédaction des statuts

La SASU permet une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, en ce qui concerne notamment le mode de fonctionnement de la société (ex. : gouvernance, conditions pour céder des actions de la SASU…). De ce fait, la rédaction des statuts est plus complexe pour l’associé unique. Il est notamment conseillé de faire appel à un avocat en droits des affaires ou à un juriste pour rédiger les statuts.

La rédaction des statuts d’une EURL est généralement plus simple qu’en SASU. En effet, l’EURL impose un cadre juridique plus strict, ce qui réduit le champ des possibles pour l’associé unique. De ce fait, l’associé unique peut s’appuyer sur les mentions obligatoires dans les statuts en EURL afin d’en faciliter la rédaction.

Comptabilité et gestion administrative

Responsabilité de l’entrepreneur dans chaque statut

L’associé unique en SASU ou en EURL est responsable à hauteur du montant de son apport, ce qui assure une protection du patrimoine personnel en cas de dettes de la société.

Cependant, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de faute de gestion (ex. : abus de biens sociaux, fraude sociale…). Dans ce cas, le patrimoine personnel peut être saisi.

Quid du statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est admis pour le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin d’un dirigeant d’une EURL. Pour cela, le conjoint collaborateur doit participer activement à l’activité de l’EURL, ne pas percevoir de rémunération à ce titre et ne pas être associé de l’EURL. Dans ce cas, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale complète à ce titre, à l’exception de l’assurance chômage.

Flexibilité et évolutivité des statuts

Une SASU peut se transformer en SAS avec l’entrée dans le capital social d’un ou de plusieurs nouveaux associés. Pour cela, les associés devront prévoir une mise à jour des statuts. Cette transformation n’entraine pas de conséquences fiscales.

La transformation d’une EURL en SARL est également possible avec l’entrée dans le capital social de nouveaux associés. Une modification des statuts sera également nécessaire avec un enregistrement de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. De même, le passage à une SARL peut entrainer des conséquences fiscales, avec notamment l’option pour l’IR désormais admise que sous conditions et pendant une durée limitée. En outre, le gérant associé bénéficie du statut d’assimilé salarié si ce dernier devient un gérant minoritaire ou égalitaire, ce qui impose un changement d’affiliation pour la couverture sociale.

Bien évaluer ses besoins pour choisir entre SASU et EURL

Critères de choix selon la situation de l’entrepreneur

Plusieurs critères vont être déterminants pour faire un choix éclairé entre la SASU et l’EURL.

• La SASU est davantage conseillée pour les entrepreneurs souhaitant développer une société sur-mesure et parfaitement adaptée à leur ambition. De même, l’associé unique bénéficie d’une meilleure protection sociale qu’en EURL, avec un mode d’imposition permettant un passage facilité vers la SAS.
• L’EURL est adaptée aux entrepreneurs souhaitant une forme juridique de société plus encadrée, avec notamment des pouvoirs limités du gérant par les statuts. L’associé unique et gérant d’une EURL bénéficie d’une protection sociale moins étendue qu’en SASU, mais le taux de cotisations sociales est également moins élevé. La fiscalité applicable offre un choix entre l’IS et l’IR, ce qui permet d’optimiser l’imposition avec l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque le chiffre d’affaires n’est pas très élevé.

Changer de statut en cours d'activité : ce qu'il faut savoir

Si vous considérez avoir fait le mauvais choix dans la forme juridique de votre société, sachez que vous pouvez en changer et transformer votre EURL en SASU et vice versa. Cependant, ce changement impose une procédure relativement complexe avec :

• la nomination d‘un commissaire à la transformation ;
• la rédaction d’un procès-verbal de décision de transformation ;
• la modification des statuts ;
• la publication d’un avis de transformation dans un journal d’annonces légales ;
• la notification de la transformation sur le portail unique de formalités des entreprises (site de l’INPI).

Les coûts d’une telle transformation peuvent être élevés. Comptez dans les 400 € pour les frais de greffe et de publication, en y ajoutant les honoraires du commissaire à la transformation, d’un avocat pour la rédaction des nouveaux statuts…

Les principales conséquences d’une telle transformation sont le possible changement d’imposition, avec le passage de l’IR à l’IS ou inversement. De même, le mode de gouvernance ne sera pas le même, l’EURL encadrant davantage les pouvoirs du dirigeant. En outre, le statut du dirigeant concernant le régime social peut également évoluer, en passant du statut d’assimilé-salarié à travailleur non salarié ou inversement.

FAQ

Quelles sont les alternatives à la SASU et l’EURL pour les entrepreneurs solos ?

Si vous souhaitez dans un premier temps tester la viabilité d’une activité sans engendrer d’importants frais de fonctionnement, vous pouvez dans un premier temps devenir entrepreneur individuel. La création d’une micro-entreprise notamment permet d’assumer seul la gestion administrative et comptable de son entreprise.

Vous pouvez également opter pour le portage salarial qui vous permet de vous affranchir de la création d’une entreprise ou d’une société. Vous restez maître à bord pour choisir vos conditions de travail et vos clients, tout en bénéficiant d’un statut de salarié porté.