Comment cumuler un CDI et une activité en Freelance ?
Avez-vous choisi le bon statut ?
AE, SASU, EURL, portage, etc.
Quelle protection sociale
Calcul des charges et taxes
Simulation financière
De plus en plus d’actifs sont en quête d’un épanouissement au travail, que ce soit en termes de reconnaissance sociale ou de conditions de travail plus flexibles. Beaucoup envisagent de devenir freelance sans pour autant sauter le pas, de peur de l’insécurité financière que cela implique. Cumuler CDI et activité freelance s’avère dès lors un bon compromis.
Mais peut-on cumuler les activités professionnelles sans contraintes ? Comment s’y prendre pour travailler ainsi en toute légalité ? Réponses dans cet article…
Cumuler un CDI et une activité freelance : est-ce légal ?
Le cadre juridique du cumul
Le droit français autorise le cumul d’un CDI avec une activité freelance, c’est-à-dire en tant que travailleur indépendant.
Cependant, plusieurs conditions sont à respecter :
vérifier que le contrat de travail ne contient pas une clause interdisant l’exercice d’une activité freelance (ex. : clause d’exclusivité ou clause de non concurrence) ;
veiller à rester loyal à son employeur, c’est-à-dire à ne pas commettre d’actes ou de manquements pouvant nuire à l’employeur (ex. : ne pas dénigrer l’entreprise, ne pas utiliser un véhicule de fonction prêté par l’employeur pour son activité freelance…) ;
respecter la durée maximale de temps de travail (48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives) ;
exercer en toute légalité son activité freelance, avec la création d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Bon à savoir
Le temps de travail d’un freelance est difficilement mesurable. Cependant, la durée maximale de travail peut être facilement contrôlée lorsqu’un freelance exerce dans les locaux de ses entreprises clientes ou facture à l’heure. Dans ce cas, il est vivement conseillé de vérifier le nombre d’heures travaillées par semaine, afin de ne pas être sanctionné par le paiement d’une contravention de 4e classe (750 € maximum).
Les clauses contractuelles à vérifier
Un contrat de travail contient généralement certaines clauses qui peuvent restreindre l’exercice d’une activité freelance en parallèle de son emploi salarié. Voyons plus en détails quelles sont ces clauses et leur champ d’application.
La clause d’exclusivité
Comme son nom l’indique, une clause d’exclusivité impose au salarié de travailler exclusivement pour le compte de son employeur. Cette clause s’applique de manière générale, quelle que soit la nature de l’activité.
Mais attention, une telle restriction doit être justifiée. L’employeur doit ainsi clairement expliquer pourquoi une telle clause doit s’appliquer dans l’intérêt de l’entreprise. De même, l’application de cette clause doit être proportionnée par rapport au poste occupé (ex. : un emploi à haute responsabilité qui nécessite une importante disponibilité).
Bon à savoir
Si une telle clause est présente dans votre contrat de travail et que vous souhaitez malgré tout développer une activité freelance, n’hésitez pas à présenter votre projet à votre employeur. Selon vos arguments, votre employeur peut accepter une négociation vous autorisant à exercer votre activité freelance sous certaines conditions avec un avenant au contrat de travail.
La clause de non concurrence
La clause de non concurrence est à différencier de la clause d’exclusivité. Celle-ci interdit à un salarié d’exercer une activité freelance pouvant entrer en concurrence directe avec son employeur. Cette clause peut s’appliquer pendant la durée du contrat de travail, mais également pendant une durée déterminée après la fin du contrat.
En résumé, une clause de non concurrence est limitée à un secteur d’activité déterminé, dans le temps et dans l’espace (ex. : à tant de kilomètres aux alentours de l’entreprise de l’employeur).
Le salarié perçoit en contrepartie une compensation financière.
La clause de propriété intellectuelle
Une clause de propriété intellectuelle peut être insérée dans un contrat de travail d’un salarié occupant un poste de nature intellectuelle. Dans ce cas, un employeur peut se réserver le droit d’obtenir automatiquement la propriété intellectuelle des travaux de son salarié.
Le risque ici avec un cumul d’une activité freelance est l’imprécision concernant le travail intellectuel appartenant à l’employeur et celui provenant de l’activité freelance. Si un salarié souhaite exercer une activité similaire ou connexe à son emploi salarié, cette imprécision peut être sujette aux litiges avec son employeur.
Dans ce cas, il est conseillé d’en parler à son employeur et d’établir avec précision au sein d’un contrat les créations qui relèvent du contrat de travail et celles qui relèvent de l’activité freelance.
Avantages et inconvénients du cumul d’un CDI avec un statut de freelance
Les avantages
Les principaux avantages de cumuler un CDI avec une activité freelance sont :
la sécurité financière du CDI permettant de développer avec plus de sérénité son activité de travailleur indépendant ;
un complément de revenus grâce à l’activité freelance ;
le développement de nouvelles compétences, en vue d’une éventuelle reconversion professionnelle ;
un épanouissement personnel, en développant par soi-même et sans supérieur hiérarchique une activité professionnelle, ce qui peut également renforcer sa confiance en soi dans son emploi salarié.
Les inconvénients
Un tel cumul n’est pas sans conséquences sur la vie professionnelle et la vie privée de l’actif.
En effet, avant de prendre une telle décision, vous devez prendre en compte :
la charge de travail supplémentaire qui ne doit pas aboutir à un épuisement ;
la nécessité d’être parfaitement organisé pour gérer à la fois son activité salariée et son activité freelance avec son lot d’imprévus (ex. : demande urgence d’un client) ;
la limite de temps de travail imposée par la loi ;
la gestion d’une entreprise ou d’une société en tant qu’indépendant qui ajoute des contraintes supplémentaires (déclarations administratives, comptabilité, paiement des cotisations sociales, de la TVA et de la CFE…).
Démarches pour lancer une activité freelance en parallèle d'un CDI
Le choix d’un statut juridique adapté
Une activité freelance peut être exercée sous différents statuts juridiques, selon vos projets de développement, votre capacité financière d’investissement, etc.
Ainsi, les principaux régimes juridiques qui se présentent à vous sont :
la micro-entreprise, le statut privilégié pour tester la viabilité d’une entreprise avec un minimum de contraintes ;
l’entreprise individuelle qui engendre des charges sociales plus élevées qu’en micro-entreprise, mais qui permet de développer une activité au delà du plafond de chiffre d’affaires d’une auto-entreprise ;
l’EURL (SARL avec un associé) et la SARL, qui représentent une forme de société avec un cadre juridique permettant de sécuriser le développement de cette activité et d’encadrer la responsabilité de son dirigeant ;
la SASU (SAS avec un associé) et la SAS permettant une plus grande liberté dans la rédaction des statuts, afin de créer une société sur-mesure par rapport à votre projet entrepreneurial ;
la coopérative d’activité et d’emploi (CAE) qui permet de bénéficier du statut de salarié entrepreneur, afin de bénéficier des avantages du salariat (salaire, meilleure protection sociale…) tout en restant autonome dans l’exercice de son activité freelance (conditions de travail, choix des clients, fixation de ses tarifs…).
Voici un tableau comparatif pour faire un choix éclairé.
| Forme juridique | Responsabilité du gérant | Régime social et cotisations sociales | Régime fiscal | Complexité de création et de gestion |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Pleine responsabilité du gérant avec une protection du patrimoine personnel | Statut de travailleur non salarié (TNS) avec différents taux de cotisations sociales selon la nature de l’activité (ex. : 12,30 % pour un commerçant, 24,6 % pour un libéral..) | Application de l’impôt sur le revenu (IR) avec possible option pour le versement libératoire de l’impôt | Création et gestion simplifiées |
| Entreprise individuelle | Pleine responsabilité du gérant avec une protection du patrimoine personnel | Statut de travailleur non salarié (TNS), avec 45 % de charges sociales sur la rémunération de l’entrepreneur | Application de l’IR, avec option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) si assimilation à une EURL sur le plan fiscal | Gestion et création accessibles malgré des obligations comptables plus complexes qu’en micro-entreprise |
| EURL et SARL | Limitée au montant de l’apport |
|
| Gestion et création plus complexes, avec un cadre juridique plus strict qu’en SASU ou en SAS |
| SASU ou SAS | Président responsable civilement et pénalement | Président SASU et SAS : statut assimilé salarié (environ 82 % de charges sociales sur la rémunération nette) | SASU et SAS : application de l’IS avec option possible pour l’IR | Gestion plus complexe avec une libre rédaction des statuts nécessitant une vigilance particulière |
| CAE | Pleine responsabilité du salarié concernant le développement de son activité | Statut de salarié (environ 75 % du salaire brut de cotisations sociales pour un salarié cadre) | IR | Gestion administrative, juridique et comptable effectuée par la CAE |
Bon à savoir
Le portage salarial est également une alternative intéressante pour cumuler un contrat de travail classique avec un contrat de travail en portage. Dans ce cas, le salarié cumule également certains droits (ex. : meilleure pension de retraite).
Le cas spécifique du portage salarial
Le portage salarial permet de bénéficier d’un CDD ou d’un CDI, tout en restant autonome dans la gestion de son activité (libre choix de ses clients, de ses tarifs…).
Rien n’interdit de cumuler plusieurs contrats de travail. Par conséquent, vous pouvez cumuler un emploi classique dans le salariat avec une activité en portage salarial.
L’un des principaux avantages est de ne pas avoir à créer une entreprise pour exercer une activité en parallèle de votre CDI. C’est la société de portage salarial qui se charge des démarches administratives, juridiques et comptables moyennant l’application de frais de gestion. Vous pouvez ainsi plus facilement organiser votre temps de travail entre votre emploi salarié et votre activité en portage, sans perdre de temps à facturer vos clients, gérer la comptabilité, etc.
La société de portage Jump propose également d’autres avantages :
des frais de gestion fixes (99 € HT par mois), ce qui permet de développer son activité sans payer plus de frais lorsque le chiffre d’affaires augmente ;
un compte pro avec un IBAN français, afin de gérer facilement et en toute transparence les rentrées d’argent et les investissements réalisés pour son activité en portage ;
différents partenariats pour faciliter la vie d’un salarié porté (ex. : plateformes freelance pour trouver des missions, prévoyance santé, courtier…) ;
différents avantages pour optimiser ses revenus (PEE, chèques culture, titres restaurants…).
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Pour aller plus loin
Si vous souhaitez en savoir plus sur les avantages du portage salarial cumulé à un CDI, n’hésitez pas à participer à l’une de nos présentations Jump.
Formalités administratives à accomplir
Pour une entreprise individuelle
Pour créer une entreprise individuelle (micro-entreprise ou EI), les principales formalités à accomplir sont les suivantes :
créer l’entreprise sur le guichet unique de formalités des entreprises (site de l’INPI) ;
créer un compte sur le site de l’URSSAF pour payer les cotisations sociales et créer un compte professionnel sur le site des impôts pour payer différentes taxes (TVA, CFE…) ;
ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise individuelle (obligatoire pour une EI et facultatif pour une micro-entreprise qui réalise moins de 10 000 € annuel de chiffre d’affaires) ;
se procurer les différents registres comptables obligatoires en micro-entreprise (ex. : livre des recettes pour une micro-entreprise.
Pour une société
La création d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS…) est plus complexe que celle d’une entreprise individuelle.
En effet, les principales formalités sont :
la nomination du ou des dirigeants ;
la rédaction des statuts ;
l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société ;
le dépôt du capital social ;
la publication d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales ;
la création de la société sur le guichet unique de formalités des entreprises (site de l’INPI) ;
la création d’un compte sur le site de l’URSSAF pour payer les cotisations sociales et d’un compte professionnel sur le site des impôts pour payer différentes taxes (TVA, CFE, CVAE…) ;
la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) pour les sociétés inscrites au RCS ;
la procuration des registres obligatoires (registres comptables, registres liés aux salariés…).
Pour devenir salarié porté
Il est possible de devenir salarié porté en l’espace de 24 heures, avec une démarche en ligne.
Pour cela, les principales étapes à respecter sont :
la signature d’un contrat de travail en CDD ou en CDI.
La société de portage se charge quant à elle des déclarations fiscales et sociales ainsi que des obligations comptables.
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Pour aller plus loin
Si vous souhaitez en savoir davantage, réservez votre place dès maintenant pour une présentation du modèle de portage Jump.
FAQ
Que signifie être freelance ?
Un freelance est un travailleur indépendant qui exerce une activité sans être sous la supervision d’un supérieur hiérarchique. Ce dernier choisit ses clients, ses conditions de travail et ses tarifs. Afin de pouvoir exercer en freelance en toute légalité, un indépendant doit créer une entreprise ou une société. Le portage salarial se présente comme une alternative, avec la possibilité de travailler comme un freelance tout en bénéficiant du statut de salarié.
Quel est le meilleur statut pour se lancer en freelance ?
Il n’y a pas de réponse universelle à cette question. Le meilleur statut dépend de votre projet entrepreneurial. Pour celles et ceux souhaitant tester la viabilité d’une activité sans trop de contraintes administratives et comptables, vous pouvez choisir la micro-entreprise.
Le portage salarial est également une alternative avantageuse, afin d’exercer une activité avec la même autonomie qu’un freelance tout en bénéficiant du statut plus protecteur de salarié.
Comment déclarer ses revenus en freelance en ayant un CDI ?
Les revenus générés par une activité en freelance sont à déclarer à part de ceux provenant de votre emploi salarié.
Différents formulaires sont à annexer et à remplir lors de votre déclarations de revenus annuelle selon le statut juridique que vous avez choisi :
le formulaire 2042 C PRO pour les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels soumis au micro-BIC ou au micro-BNC ;
le formulaire 2035-SD pour les freelances libéraux (BNC) soumis à l’IR et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée (chiffre d’affaires supérieur à 77 700 €) ;
le formulaire 2031-SD pour les entreprises au régime réel de l’impôt sur le revenu (IR) qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale (BIC) ;
le formulaire 11084 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Sécurité sociale : faut-il payer une double cotisation en cas de cumul d’un CDI avec une activité en freelance ?
Vous devez payer des cotisations sociales pour chacune de vos activités, c’est-à-dire pour votre emploi salarié et votre activité en freelance. Ce cumul peut s’avérer avantageux pour augmenter certains de vos droits, tels que votre future pension de retraite.
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
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