Obtenir une attestation fiscale en micro-entreprise

L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur est un document officiel qui recense son chiffre d’affaires. L’objectif de ce justificatif est de prouver ses revenus auprès des autorités fiscales.

Toutefois, l’auto-entrepreneur peut se voir refuser la délivrance de ce document dans certaines situations.

Qu’est-ce que l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur ?

Son rôle

L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur est un document édité par l’Urssaf. Cette attestation résume le chiffre d'affaires qu'un auto-entrepreneur a déclaré l'année précédente.

Si les revenus ont été encaissés en 2023, ils figureront donc sur l’attestation fiscale éditée en 2024.

Pour rappel, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en tant que micro-entrepreneur, et à ce titre, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires. Ce justificatif vous sera notamment utile à ce moment-là, puisqu’il constitue une preuve officielle auprès des impôts.

Cette attestation aura également une force probante auprès d’autres entités telles que les banques ou les bailleurs.

Son contenu

Une attestation fiscale doit contenir les informations suivantes :

• Des éléments permettant l’identification de l'auto-entrepreneur (nom, adresse, numéro SIRET de la micro-entreprise) ;
• Le statut fiscal et social comprenant des détails sur votre régime fiscal d'auto-entrepreneur (impôt sur le revenu) et social ;
• La période de référence, c’est-à-dire la période pour laquelle la conformité fiscale est attestée (soit l'année fiscale précédente) ;
• Les déclarations et paiements : le paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions et cotisations sociales doit être confirmé ;
• Une mention spécifiant l’absence de dette fiscale ;
• L’authenticité du document, certifié par le tampon et la signature de l'URSSAF.

Exemple d’attestation fiscale éditée en 2023 concernant les revenus encaissés en 2022

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous exercez une activité libérale, votre chiffre d’affaires encaissé en 2022 sera mentionné dans la rubrique « Prestations BNC ».

Les démarches pour obtenir une attestation fiscale en micro-entreprise

Où récupérer l’attestation ?

La procédure pour obtenir une attestation fiscale en tant qu’auto-entrepreneur, est efficace et directe.

Vous n’avez pas besoin de fournir des documents ou des informations particulières.

Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Urssaf, d’accéder à la rubrique « Mes documents », de cliquer sur « Mes attestations », puis, de sélectionner « Attestation fiscale (annuelle) ».

Une fois votre attestation fiscale sélectionnée, celle-ci est automatiquement générée. Vous n’avez plus qu’à la télécharger.

Quid en cas de refus ?

L’Urssaf peut refuser de vous délivrer votre attestation fiscale pour les raisons suivantes :

• Vos informations sont incorrectes/incomplètes ;
• Vous n’avez pas payé vos cotisations ;
• Votre micro-entreprise est inactive ou radiée ;
• Votre micro-entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal ou social : dans ce cas, l’attestation ne pourra vous être délivrée qu’à la conclusion de l’enquête ;
• Vous n’avez pas tenu vos obligations déclaratives concernant votre chiffre d’affaires.

FAQ

Dans quels cas peut-on avoir une attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur, il vous est possible d’obtenir une attestation fiscale si :

• Vous avez bien transmis toutes les informations essentielles liées à l’identification de votre micro-entreprise ;
• Vous êtes à jour dans vos obligations (déclarations et paiement de vos cotisations) ;
• Votre micro-entreprise est active et ne fait pas l’objet d’un contrôle.

Quelles sont les différentes attestations de l’URSSAF pour un micro-entrepreneur ?

Outre l'attestation fiscale, un micro-entrepreneur peut obtenir plusieurs attestations de l'Urssaf, telles que l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), l'attestation de chiffre d'affaires et l'attestation de vigilance de son auto-entreprise.