Être micro-entrepreneur en profession libérale : Ce qu’il faut savoir
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Vous souhaitez exercer une profession libérale au sein d’une micro-entreprise ? Une profession libérale est une activité indépendante comprenant des prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elle englobe un grand nombre d’activités qui peuvent être réglementées ou non. Selon l’activité exercée, vous pourrez bénéficier du régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur et/ou de son régime micro-social. Découvrez les professions libérales pouvant être exercées en micro-entreprise, ainsi que les modalités des régimes applicables.
Que signifie être auto-entrepreneur en profession libérale ?
Les professions dites libérales
Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante et qui consiste à effectuer des prestations intellectuelles, techniques ou de soins.
Les professions libérales englobent toutes les activités qui ne sont ni agricoles, ni artisanales, ni commerciales, ni industrielles.
Certaines professions libérales sont dites « réglementées ». Leurs règles de fonctionnement sont alors définies par la loi ou par un texte réglementaire. Par ailleurs, l’usage du titre est protégé par des conditions d’accès. Les professionnels libéraux réglementés doivent également respecter des principes éthiques et/ou déontologiques dont une instance professionnelle contrôle le respect (par exemple, le conseil de l’Ordre des architectes).
Quant aux professions libérales non réglementées, elles comprennent toutes les autres activités libérales, mais qui ne sont pas soumises à un statut législatif ou réglementaire.
Découvrez quelques exemples de métiers entrant dans la catégorie des professions libérales tels que les avocats, les pharmaciens, les commissaires aux comptes ou les coachs sportifs :
| Les professions libérales réglementées | Les professions libérales non réglementées |
|---|---|
| les professions de santé : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, etc. | consultant, coach, développeur, rédacteur, etc. |
| les professions juridiques ou judiciaires : avocat, notaire, commissaire de justice, administrateur judiciaire, etc. | |
| les professions techniques et du cadre de vie : expert-comptable, commissaire aux comptes, architecte, etc. |
Bon à savoir :
Les professions libérales réglementées comprennent les officiers publics et/ou ministériels titulaires d’un office conféré par l’État (par exemple, les notaires et les greffiers des tribunaux de commerce).
Quelles sont les activités libérales autorisées en micro-entreprise ?
Toutes les professions libérales non réglementées peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur.
Vous êtes coach sportif, développeur web, copywriter, consultant ? La micro-entreprise vous ouvre les bras.
En revanche, la plupart des professions libérales réglementées n’ont pas le droit d’opter pour ce statut. Néanmoins, ils peuvent choisir le régime micro-fiscal de l’auto-entreprise. Il consiste à calculer votre revenu imposable après l’application d’un abattement sur votre chiffre d’affaires HT. À l’inverse des autres statuts, la micro-entreprise ne vous permet pas de déduire vos frais professionnels.
Quant au régime micro-social, il n’est accessible qu’aux professions libérales réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse dite Cipav (par exemple, les architectes, les ostéopathes, etc.). Le régime micro-social consiste à payer vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs. Le montant dû est déterminé à partir d’un taux appliqué sur votre chiffre d’affaires HT.
Quelle couverture sociale pour les professionnels libéraux en auto-entreprise ?
C’est la forme juridique de votre entreprise qui détermine votre régime social. C’est ce dernier qui vous protège contre les aléas de la vie (assurance maladie, vieillesse, maternité, etc.)
Un professionnel libéral auto-entrepreneur est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS).
Le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS)
En tant que professionnel libéral sous le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement sous le régime des travailleurs non salariés.
Vous êtes affilié au régime de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI).
Malheureusement, le régime des TNS offre une protection sociale plus faible que celle accordée aux salariés. Il est souvent nécessaire de souscrire une bonne mutuelle à côté. De plus, vous ne cotiserez pas pour l’assurance chômage. En revanche, le taux de prélèvement est réduit.
L’étendue de la protection sociale
Les professions libérales réglementées et non réglementées ne sont pas soumises exactement au même régime.
L’auto-entrepreneur exerçant une profession libérale non réglementée à une protection sociale totalement gérée par la SSI (assurance maladie-maternité, invalidité, allocations familiales, retraite, etc.). Vous dépendez de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour l’assurance maladie et de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) pour la retraite. Néanmoins, seule l’Urssaf s’occupe des cotisations.
À noter :
Un auto-entrepreneur ne cotise pas pour l’assurance chômage.
En revanche, les professions libérales réglementées qui peuvent opter pour la micro-entreprise dépendent de la Cipav pour leur retraite.
Il s’agit des métiers suivants :
architecte, architecte d’intérieur, maître d’œuvre, géomètre expert, économiste de la construction ;
ingénieur conseil ;
moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien ;
expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
artiste non affilié à la maison des artistes ;
guide-conférencier.
Néanmoins, c’est l’Urssaf qui est chargée de collecter les cotisations et contributions sociales depuis le 1er janvier 2023. La Cipav n’assure plus que le versement des prestations.
La différence majeure entre le régime de la Cipav et celui de la SSI est le mode de calcul de la pension de retraite. La Cipav a un système de points et celui de la SSI repose sur la durée de cotisations (les annuités).
Fiscalités et charges sociales du micro-entrepreneur en profession libérale
L’exercice d’une profession libérale implique des taux spécifiques pour le calcul de l’impôt et des cotisations sociales sous le statut d’auto-entrepreneur.
La fiscalité
En tant que professionnel libéral auto-entrepreneur, vos revenus professionnels entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) de l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi, on parle du régime micro-BNC.
Avant imposition, vous profitez alors d’un abattement forfaitaire d’auto-entrepreneur de 34 % sur votre chiffre d’affaires hors taxes (HT). Il remplace la déduction des frais professionnels.
À la place de l’abattement, vous pouvez opter pour le versement libératoire de la micro-entreprise qui vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Un taux de 2,2 % s’ajoute alors aux taux des cotisations sociales.
À noter :
Pour rappel, le statut de la micro-entreprise n’est accessible qu’à condition de respecter un plafond de chiffre d’affaires HT annuel. Il est de 77 700 euros pour les activités libérales.
Les charges sociales
Avec le régime micro-social de la micro-entreprise, vos cotisations sociales sont calculées à partir de votre chiffre d’affaires HT.
Le calcul et le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf se fait mensuellement ou trimestriellement selon votre choix.
Le taux des cotisations est de :
- 23,1 % pour les activités libérales au régime général de la SSI ;
- 23,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav.
À compter du 1er janvier 2025, le taux passera à 24,6 % pour les activités libérales à la SSI (puis 26,1 % en 2026).
Bon à savoir :
Une contribution à la formation professionnelle (CFP) d’auto-entrepreneur est due en même temps que vos cotisations sociales. Elle s’élève à 0,2 % de votre chiffre d’affaires HT.
N’oubliez pas que vous devez également déclarer votre chiffre d’affaires sur l’Urssaf y compris s’il est nul. Néanmoins, il n’y aura pas de cotisations sociales à régler.
Les avantages et inconvénients de l’auto-entrepreneur en profession libérale
Comme tout régime, le statut de l’auto-entrepreneur présente des avantages et des inconvénients pour un professionnel libéral.
Les avantages
On peut lister les avantages suivants pour l’exercice d’une profession libérale en micro-entreprise :
simplicité de création et de fonctionnement ;
obligations comptables très allégées ;
choix entre l’abattement forfaitaire et le versement libératoire ;
régime de la franchise en base de TVA pour ne pas facturer de TVA.
Les inconvénients
Le statut d’auto-entrepreneur présente également quelques inconvénients à prendre en compte. À savoir :
- le respect d’un plafond de chiffre d’affaires annuel ;
- l’inaccessibilité à certaines activités libérales réglementées ;
- l’impossibilité de déduire les frais professionnels ;
- les cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires HT ;
- la faible protection sociale du TNS.
💡
À noter :
Envie de combiner indépendance et protection salariale des salariés ? Vous pouvez opter pour le portage salarial ou le cumuler avec votre micro-entreprise.
FAQ
Comment devenir auto-entrepreneur en profession libérale ?
Pour devenir auto-entrepreneur, quelques formalités très simples sont à remplir. Il vous suffit de déclarer votre nouvelle activité professionnelle indépendante sur le guichet unique en choisissant votre régime fiscal et de vous enregistrer auprès de l’Urssaf.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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