Comment se lancer en tant que juriste en micro-entreprise ?
Avez-vous choisi le bon statut ?
AE, SASU, EURL, portage, etc.
Quelle protection sociale
Calcul des charges et taxes
Simulation financière
Devenir auto-entrepreneur juriste est une option intéressante pour ceux qui souhaitent allier indépendance et expertise juridique. Ce statut permet de se lancer en toute simplicité puisque les obligations administratives et fiscales sont allégées et que votre patrimoine personnel est protégé. La cerise sur le gâteau ? L’immatriculation est gratuite. On vous explique tout !
Les avantages du statut d'auto-entrepreneur pour les juristes
Liberté et flexibilité
Le statut d’auto-entrepreneur offre une grande liberté dans l’organisation de votre travail. Vous êtes libre de choisir vos clients, vos horaires et votre lieu de travail. Cela est particulièrement utile pour les juristes qui souhaitent combiner leur activité professionnelle avec d’autres projets ou engagements personnels.
Par exemple, un juriste spécialisé en droit immobilier peut proposer ses services à des agences ou des promoteurs tout en étant disponible pour des missions ponctuelles de conseil.
Gestion administrative simple
Contrairement à d’autres statuts juridiques, l’auto-entreprise propose des formalités administratives et fiscales simplifiées. Par exemple :
La création de votre statut peut être effectuée en ligne via le site de l’URSSAF ;
Vous bénéficiez d’une comptabilité allégée en micro-entreprise, car seule la tenue d’un livre des recettes est obligatoire. Ce document doit inclure tous les encaissements liés à votre activité professionnelle, mentionnant pour chaque transaction la date, le montant et l'origine des revenus (par exemple, le nom du client ou le type de prestation fournie) ;
La déclaration de votre chiffre d’affaires peut être réalisée en ligne.
Coûts réduits
Le statut d’auto-entrepreneur présente des coûts de fonctionnement limités. Par exemple :
L’immatriculation est gratuite ;
Les charges sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires réel, ce qui évite de payer des cotisations fixes en cas de faible activité. Par exemple, si votre chiffre d’affaires est de 5 000 € sur un trimestre, vos cotisations sociales seront calculées en appliquant un taux proportionnel (environ 22 % pour une activité libérale), soit 1 100 €. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez aucune charge sociale ;
Aucun capital social n’est requis pour lancer votre activité ;
Vous bénéficiez de l’exonération temporaire des charges sociales grâce à l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) durant 12 mois maximum. Cette aide est accordée sous conditions, notamment : être créateur ou repreneur d’une entreprise, ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes, et exercer une activité éligible.
Protection du patrimoine personnel
Depuis la suppression de l’EIRL et l’instauration du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement d’une séparation entre leur patrimoine personnel et professionnel, (article L526-22 du Code de commerce).
Cela signifie que :
Vos biens personnels sont protégés en cas de dettes professionnelles ;
Il n’est plus nécessaire de faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger vos biens immobiliers.
Cessation d’activité simple
Mettre fin à une activité en tant qu’auto-entrepreneur est simple et peu coûteux. Les démarches se résument à une déclaration en ligne, sans les complications d’une liquidation judiciaire que rencontrent souvent les sociétés classiques. Cette flexibilité permet de tester une activité sans prendre de risques excessifs.
Fiscalité simplifiée
En tant qu’auto-entrepreneur, vous relevez du régime micro-fiscal, qui simplifie grandement la gestion financière de votre activité.
Ce régime vous permet de bénéficier :
D’une fiscalité allégée, sans obligation de produire un bilan comptable annuel comme dans d’autres statuts juridiques tels que la SARL ou la SAS ;
D’un calcul simplifié des impôts sur la base du chiffre d’affaires déclaré. Par exemple, si vous déclarez un chiffre d’affaires annuel de 30 000 €, vos impôts seront calculés après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels (34 % pour les activités libérales) ;
D’une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, permettant de régler en même temps vos charges sociales et fiscales lors de la déclaration de votre chiffre d’affaires.
Quelles activités pour un juriste auto-entrepreneur ?
Activités autorisées : Information juridique, conseil et rédaction d’actes sous seing privé
Un juriste auto-entrepreneur peut :
Fournir des informations juridiques : Il s'agit de la transmission de connaissances générales sur le droit, sans application spécifique à une situation particulière. Par exemple, expliquer les grandes lignes du droit du travail ou les étapes d'une procédure judiciaire ;
Donner des consultations juridiques : Il s'agit de l'application de connaissances juridiques à une situation particulière, impliquant une analyse et une recommandation spécifique. Par exemple, conseiller un client sur la meilleure stratégie à adopter dans un litige ou rédiger un contrat adapté à ses besoins ;
Rédiger des actes sous seing privé ( ex : un contrat signé entre les parties sans l’intervention d’un notaire ou greffier par exemple).
Activités interdites : représentation en justice et actes réservés
Certaines activités sont strictement réservées aux avocats et autres professionnels du droit et sont interdites aux juristes auto-entrepreneurs :
Représentation en justice : Seuls les avocats peuvent représenter des clients devant les tribunaux à titre habituel ;
Actes réservés : Certains actes juridiques sont réservés à des professionnels spécifiques. Par exemple, les notaires sont les seuls habilités à rédiger des actes authentiques comme l’acte de vente d’une maison (article 56 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
À noter
Le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique est interdit et pénalement sanctionné. Par exemple, il n’est pas possible d’apposer des affichettes proposant des services juridiques dans des lieux publics.
Comment devenir auto-entrepreneur juriste ?
Les qualifications nécessaires
Pour exercer en tant que juriste indépendant, il est indispensable de posséder une licence en droit ou justifier d'une compétence juridique appropriée en fonction du domaine d’intervention (article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) (ex : qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé).
Les étapes administratives
Voici les principales étapes pour créer votre auto-entreprise :
Inscription en ligne : Rendez-vous sur le site de l’URSSAF pour remplir le formulaire d’inscription. Les frais d’immatriculation sont gratuits (Attention : d’autres frais peuvent intervenir par la suite pour créer votre micro-entreprise, par exemple, si vous souhaitez domicilier votre micro-entreprise en dehors de chez vous) ;
Déclaration de votre activité : Indiquez votre domaine d’intervention en choisissant une dénomination précise ;
Obtention de votre SIRET : Ce numéro unique identifie votre activité auprès des administrations (comptez environ 2 semaines) ;
Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle : Une obligation essentielle pour protéger vos clients et votre activité (Article 55
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
À noter
Préparez certains documents pour créer votre micro-entreprise comme votre pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une copie de votre diplôme ou document attestant votre qualification...
Les obligations fiscales et sociales
En tant qu’auto-entrepreneur juriste, vous devrez vous conformer aux obligations fiscales et sociales suivantes :
Déclaration du chiffre d’affaires brut de votre micro-entreprise : Mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix. Pour cela, il faudra vous rendre sur votre espace “autoentrepreneur.urssaf.fr” et renseigner votre chiffre d’affaires dans « Déclarer et payer », sur « Mes échéances en cours » ;
Paiement des charges sociales : Calculées en fonction de votre chiffre d’affaires ;
Versement de l’impôt sur le revenu : Selon le régime de la micro-fiscalité.
Joane Eftekhari est diplômée d'un Master II en droit des affaires et droit processuel.
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